GARANTIE FINANCIÈRE INSTALLATIONS DE COMBUSTION (ICPE)
Les installations de combustion font, pour la plupart, partie des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE). Dans la majorité des cas, les installations de combustion servent à brûler un combustible pour la production d’énergie thermique, calorique ou mécanique. D’autres installations de combustion servent à l’incinération de déchets et donc à leur élimination. Ces installations sont classées à partir du moment où elles dépassent une puissance de 2 MW. Lorsque leur puissance se situe entre 2 et 20 MW, les installations classées sont alors soumises à déclaration. Au-delà, dès qu’elles dépassent une puissance de 20 MW, les installations de combustion sont soumises à autorisation d’exploitation.
Il existe 3 catégories d’installations de combustion:
- catégorie 1: installations consommant des combustibles commerciaux : gaz naturel, GPL, fioul domestique, charbon, biomasse, déchets végétaux, déchets de liège, déchets de biomasse ou encore produits connexes de scierie
- catégorie 2: installations de combustion regroupant les installations consommant des déchets ayant fait l’objet d’une sortie du statut de déchets
- catégorie 3: i installations consommant du biogaz issu de la méthanisation de matière végétale brute, des effluents d’élevage, des matières stercoraires, des lactosérum et déchets végétaux d’industries agroalimentaires.
A quoi sert la garantie financière ICPE ?
Les garanties financières ICPE permettent d’éviter qu’un site ICPE ne soit laissé à l’abandon suite à une négligence, une insolvabilité ou la disparition de son exploitant, avec les conséquences que cela comporte
Qui doit mettre en place une garantie financière ICPE ?
Collectivités publiques et entreprises privées exerçant dans des secteur jugés « risqués », à savoir dans des secteurs à risques environnementaux doivent présenter à la DREAL une garantie financière (à la création, au renouvellement ou au changement d’exploitation). La garantie n’est nécessaire qu’au-delà de 75 000 € de risques et doit être renouvelée tous les 3 ou 5 ans
Quel le prix d'une garantie ICPE installations de combustion ?
Le tarif oscille de 0,2% à 1,5% du montant de la garantie, par an et dépend :
- de la taille de votre entreprise
- de la qualité de vos bilans
- du montant de la garantie demandée
Quelle sont les contre garanties demandées ?
Il n’y a pas de contre garanties systématiques, tout dépend de votre entreprise ou groupe. Si jamais des contre garanties sont demandées, elles peuvent prendre la forme
- de caution personnelle et solidaire
- de caution solidaire de holding
- de caution bancaire
Avec quels assureurs travaillez-vous ?
Nous travaillons avec tous les assureurs français et étrangers spécialisés, ce qui nous permet, grâce à un seul dossier, de faire un appel d’offres et de négocier pour vous les meilleures conditions
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- en cas de besoin d’information complémentaire, un de nos experts vous recontacte pour affiner l’analyse des besoins
ETAPE 2
Constitution du dossier
- le questionnaire ONLINE Garantie financière ICPE dûment complété
- K-Bis (de moins de 3 mois)
- Statuts à jour
- Dernier bilan comptable et liasse fiscale
- Bilan consolidé le cas échéant
- Copie de l’arrêté préfectoral et autorisations fixant le montant de la garantie financière ICPE
ETAPE 3
Mise en place des contrats
- choix de la meilleure solution
- bon pour accord sur l’offre
- signature de la fiche information et conseil
- paiement de la prime assureur
- émission des contrats et attestations
Fonctionnement de la garantie financière installations de combustion
Les acteurs
Les exploitants d’installations de combustion soumises à déclaration ou à autorisation d’exploitation sont en charge d’obtenir une garantie financière. Cette garantie bénéficie alors à l’Etat en cas de défaillance de l’exploitant. Par extension, la garantie profite à tous puisqu’elle permet la mise en œuvre par l’Etat de mesures de protection de l’environnement et de la communauté. Les garanties financières installations de combustion sont fournies par des garants spécialisés dans ce type de cautions.
Montant de la garantie ICPE
Le montant de la garantie financière installations de combustion doit correspondre aux sommes nécessaires pour la mise en œuvre des mesures nécessaires à la surveillance du site, la prévention des risques, l’intervention en cas d’incident, le démantèlement… Les coûts de chaque mesure sont alors estimés et additionnés pour calculer le montant de la garantie.
Constitution de la garantie financière
La garantie financière doit être intégralement constituée avant la mise en exploitation des installations de combustion nouvelles. La constitution de la garantie pour les installations existantes se fait, pour sa part, progressivement. Ainsi selon le type d’installation et la date de mise en exploitation, la constitution de la garantie doit suivre un certain rythme défini par la loi.
Comment obtenir des offres ?
Les offres de garantie peuvent être obtenues par les exploitants dans le cadre d’appels d’offres. Ces appels d’offres permettent une comparaison des offres. Les exploitants peuvent alors faire le choix de l’offre la plus avantageuse financièremen
La garantie financière des installations de combustion
En raison des nuisances et des risques qu’elles représentent, les installations de combustion font partie des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement. En effet, ces installations peuvent causer certaines pollutions de l’air et engendrer des conséquences négatives sur la santé. De même, ces installations peuvent être la cause de nuisances pour les riverains. Le statut d’ICPE des installations de combustion entraîne pour elles une nécessité d’être couvertes par une garantie financière installations de combustion. Cette garantie évite l’abandon de l’installation en cas de défaillance de l’exploitant résultant en l’arrêt d’exploitation. Pour cela, diverses mesures doivent être mises en œuvre grâce à la somme garantie
A quoi sert la garantie ICPE installations de combustion ?
Globalement, la garantie financière installations de combustion sert à éviter l’abandon de l’installation dans les situations de défaillance de l’exploitant. Plus précisément, la garantie financière doit permettre la réalisation de mesures visant à prévenir les risques propres à l’installation. Cela passe par la mise en œuvre de mesures de surveillance de l’installation. Cette surveillance peut passer par la limitation de l’accès à l’installation ou encore son gardiennage. En plus, la garantie doit servir à la mise en œuvre d’actions pour l’élimination totale des risques : élimination des déchets polluants, démantèlement des sites… Enfin, la garantie doit permettre l’intervention en cas d’incident, quel que soit sa nature : incendie, explosion ou encore pollution.
Concrètement le garant agit en se substituant à l’exploitant pour le paiement de la mise en place des différentes mesures.
Par la mise en œuvre de ces multiples mesures, la garantie sert donc à protéger l’environnement et les personnes
La garantie financière installations de combustion est-elle obligatoire ?
Pour toutes les installations de combustion dépassant une puissance de 2 MW, la mise en place d’une garantie financière est obligatoire. En effet, ces installations sont considérées comme des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement et à ce titre sont inscrites sur la liste des installations classées nécessitant une garantie, liste découlant de l’arrêté du 20 septembre 2013.
En revanche, ces installations de combustion ne peuvent figurer sur la liste des installations classées pour la protection de l’environnement si le montant de la garantie ne dépasse pas, pour elles, les 100 000 €. En effet, le décret du 7 octobre 2015 prévoit une dispense de garantie financière pour ces installations.
Pour les installations soumises à l’obligation de garantie, l’exploitant doit prouver aux autorités qu’il a bien constitué cette garantie. Il doit alors fournir une preuve écrite au préfet. Le document transmis au préfet doit être émis et signé par le garant. Généralement ce document est une attestation de garantie et parfois un simple contrat de réservation
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Qu’est-ce que sont les installations de combustion
Les installations de combustion font, pour la plupart, partie des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE). Dans la majorité des cas, les installations de combustion servent à brûler un combustible pour la production d’énergie thermique, calorique ou mécanique. D’autres installations de combustion servent à l’incinération de déchets et donc à leur élimination. Ces installations sont classées à partir du moment où elles dépassent une puissance de 2 MW. Lorsque leur puissance se situe entre 2 et 20 MW, les installations classées sont alors soumises à déclaration. Au-delà, dès qu’elles dépassent une puissance de 20 MW, les installations de combustion sont soumises à autorisation d’exploitation.
Il existe 3 catégories d’installations de combustion, les installations sont alors classées en fonction des combustibles qu’elles utilisent. La première catégorie regroupe les installations consommant des combustibles commerciaux : gaz naturel, GPL, fioul domestique, charbon, biomasse, déchets végétaux, déchets de liège, déchets de biomasse ou encore produits connexes de scierie. La seconde catégorie d’installations de combustion regroupe les installations consommant des déchets ayant fait l’objet d’une sortie du statut de déchets. Enfin la troisième catégorie d’installations comprend les installations consommant du biogaz issu de la méthanisation de matière végétale brute, des effluents d’élevage, des matières stercoraires, des lactosérum et déchets végétaux d’industries agroalimentaires
Le prix de la garantie financière ICPE site de combustion
Les différents organismes garants proposent des tarifs légèrement différents aux exploitants d’installations de combustion. Mais le garant n’est pas la seule cause de variation du prix de la garantie financière. L’élément jouant le plus sur la détermination du prix de la garantie est son montant. De ce montant dépend directement le prix de la garantie, ainsi plus le montant est élevé, plus le prix augmente et inversement. Concrètement, le prix de la garantie est équivalent à un pourcentage du montant de la garantie. Il faut alors savoir que le taux appliqué peut fortement varier. Le taux est déterminé par le garant après qu’il ait étudié les caractéristiques de l’entreprise exploitante, les caractéristiques de l’installation… Par exemple, le garant prend en considération l’expérience de l’exploitant et ses antécédents éventuels de défaillance. Le taux dépend également de la situation géographique de l’installation, il sera notamment plus important pour les installations situées dans les DOM qu’en métropole. Bien entendu, le garant considère également la santé économique de l’entreprise pour éviter d’apporter une caution à une entreprise au fort risque de défaillance.
Après considération de tout cela, on estime en moyenne que le tarif de la garantie des installations de combustion se situe entre 0,2 et 1,5 % du montant de la garantie