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GARANTIE FINANCIERE ICPE

GARANTIE FINANCIÈRE ICPE

Les garanties financières ICPE ex SEVESO sont essentielles afin d’éviter qu’une négligence, disparition ou insolvabilité de l’exploitant d’un site ne laisse un site sur lequel se trouve une Installation Classée pour la Protection de l’Environnement (ICPE) à l’abandon. La garantie financière ICPE permette à l’administration ou collectivité de se prémunir contre une éventuelle insolvabilité de l’exploitant d’une ICPE qui est civilement responsable des préjudices qu’il pourrait provoquer à des tiers.

La garantie financière ICPE est destinée à assurer la surveillance du site et le maintien en sécurité de l’installation, les interventions éventuelles en cas d’accident et/ou de pollution avant ou après fermeture et la remise en état du site après cessation de l’activité. Le but est d’éviter la création de sites orphelins.

Depuis la 01 juillet 2012, un certain nombre d’installations complémentaires sont concernées par cette garantie financière ICPE (elles sont énumérées par un arrêté du 31 mai 2012 modifié par un arrêté du 20 septembre 2013)

  • les installations nouvelles doivent constituer l’intégralité de la garantie financière ICPE dès leur création

  • les installations existantes existante peuvent constituer la garantie financière ICPE de manière progressive et se mettre ainsi en conformité dans un délai maximum de 6 ans porté à 10 ans en cas de consignation entre les mains de la Caisse des Dépôts et des Consignations (CDC). Cette garantie financière ICPE n’est obligatoire que si elle est supérieure à 75 000 €

A quoi sert la garantie financière ICPE ?

Les garanties financières ICPE permettent d’éviter qu’un site ICPE ne soit laissé à l’abandon suite à une négligence, une insolvabilité ou la disparition de son exploitant, avec les conséquences que cela comporte

Qui doit mettre en place une garantie financière ICPE ?

Collectivités publiques et entreprises privées exerçant dans des secteur jugés « risqués », à savoir dans des secteurs à risques environnementaux doivent présenter à la DREAL une garantie financière (à la création, au renouvellement ou au changement d’exploitation). La garantie n’est nécessaire qu’au-delà de 75 000 € de risques et doit être renouvelée tous les 3 ou 5 ans

Quelles sont les nouvelles installations touchées par la nouvelle obligation de garantie de 2011 ?

Les installations soumises à autorisation, les installations de transit, regroupement, tri ou traitement de déchets soumises à  autorisation  ou enregistrement. Elle doivent désormais constituer des garanties financières ICPE avec une montée en puissante jusqu’à 2017

Quelles sont les installations visées par l'arrêté du 31 mai 2012 ?

Vous pourrez retrouver la liste des nouvelles installations soumises à garantie financière en cliquant sur ce lien

Seront concernées: les installations ICPE soumises à autorisation, les installations de transit, regroupement, tri ou traitement de déchets soumises à autorisation ou à enregistrement qui, en raison de la nature et quantité des produits détenus, sont susceptibles d’être à l’origine de pollution des sols et des eaux

Quel est le prix des garanties financières ICPE ?

Les garanties financières ICPE coûtent en moyenne entre 0,2% et 1% du montant garantie, sur une base annuelle

Qui décide du montant des garanties financières ICPE ?
Le montant des garanties ICPE est décidé soit par arrêté préfectoral, soit par décret
Quels sont les délais d'obtention d'une garantie ICPE ?

Les délais sont très courts: il suffit de compléter le questionnaire online, puis de renvoyer les documents d’étude. Vous aurez un retour sous 5 jours ouvrés une fois le dossier complet constitué

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  • le questionnaire ONLINE Garantie financière ICPE dûment complété
  • K-Bis (de moins de 3 mois)
  • Statuts à jour
  • Dernier bilan comptable et liasse fiscale
  • Bilan consolidé le cas échéant
  • Copie de l’arrêté préfectoral et autorisations fixant le montant de la garantie financière ICPE
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+ D’INFOS SUR LA GARANTIE FINANCIERE ICPE

Définition de la garantie financière Installations Classées pour la Protection de l’Environnement

La garantie financière ICPE concerne toutes les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE). Il s’agit alors des installations qui peuvent engendrer des nuisances pour les habitants de la zone où elles se situent. Mais les ICPE sont également toutes les installations pouvant potentiellement mettre en danger l’ensemble des personnes en affectant la sécurité, la santé et la salubrité publique. Les ICPE sont également les installations qui présentent un risque pour la protection des milieux naturels, pour l’agriculture et un risque environnemental. Enfin, une installation peut être considérée comme une ICPE dès lors qu’elle est capable de compromettre la conservation des monuments et des sites. Les ICPE peuvent donc prendre des formes nombreuses et variées.

Pour limiter la réalisation des risques cités précédemment ou pour permettre la réparation en cas de réalisation de ces risques, les exploitants d’ICPE doivent obtenir une garantie financiere ICPE. Cette dernière doit être obtenue pour toutes les activités classables apparaissant dans la nomenclature des ICPE définie par arrêté ministériel. Le rôle de la garantie financière des ICPE est de fournir les fonds nécessaires afin que l’installation ne soit pas laissée à l’abandon lorsque l’exploitant ne peut plus en assurer l’entretien, la surveillance, la sécurisation ou ne peut plus intervenir face aux accidents et pollutions. Autant de missions qui, lorsqu’elles ne sont pas réalisées, favorisent la réalisation des risques liés aux ICPE. On considère que l’exploitant ne peut plus remplir ces missions lorsqu’il est négligent ou défaillant (insolvabilité, disparition…)

Les différentes garanties selon les ICPE concernées

Selon le type d’installation qu’il exploite, l’exploitant doit opter pour la garantie financière ICPE correspondante. Les sites peuvent être classés dans différentes catégories selon leur nature ou l’activité à laquelle ils servent. Des garanties financières spécifiques sont alors prévues. Quoi qu’il en soit, leur objectif reste d’éviter l’abandon total du site. Il existe alors les cautions de carrières, les garanties de démantèlement des éoliennes, les garanties financières pour les déchetteries, les garanties financières portant sur les installations de combustion et les garanties financières pour les sites SEVESO seuil haut.

L’existence de ces différents types de garanties s’explique par la différence des dispositions à mettre en œuvre pour ne pas laisser les sites à l’abandon. Ainsi, par exemple, la garantie financière déchetterie doit prévoir l’élimination des déchets dangereux. Une disposition qui n’a pas lieu d’être lorsque l’ICPE est une éolienne notamment. A l’inverse, la garantie de démantèlement des éoliennes prévoit, comme son nom l’indique, le démantèlement des éoliennes et la restauration des terrains lorsque le propriétaire le souhaite : des actions qui ne seraient pas appliquées pour un site de déchetterie

Le montant de la garantie financière

Le montant de la garantie financière Installations Classées pour la Protection Environnementale est calculé en tenant compte d’un ensemble de paramètres. Ces paramètres sont alors les différents montants qui devront être engagés pour assurer le non-abandon du site. Ainsi, il s’agit notamment du montant que représentent l’élimination ou la revalorisation des produits dangereux ou polluants laissés sur le site. Le montant nécessaire à la surveillance et au gardiennage du site est, par exemple, également pris en considération. Le montant de la garantie financière ainsi estimé peut être contesté par l’exploitant. Il devra alors faire appel à un expert pour obtenir une estimation précise du coût des différentes mesures qui devront être mises en œuvre pour ne pas laisser le site à l’abandon

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La législation de la garantie financière ICPE

L’ Article L 516-1 du Code de l’environnement défini l’intérêt de la garantie financière ICPE

Arrêté du 31 mai 2012 fixant la liste des installations classées soumises à l’obligation de constitution de garanties financières en application du 5° de l’article R 516-1 du code de l’environnement, JO du 23 juin 2012.

Autres textes de loi sur le sujet Arrêté du 20 septembre 2013 modifiant les annexes de l’arrêté du 31 mai, JO du 25 octobre 2013. Article L 516-1 du Code de l’environnement. Article L 516-1 du Code de l’environnement. Article L 553-3 du Code de l’environnement. Articles R 553-1 à R 553-8 du Code de l’environnement. Arrêté du 31 mai 2012 fixant la liste des installations classées soumises à l’obligation de constitution de garanties financières en application du 5° de l’article R 516-1 du code de l’environnement, JO du 23 juin 2012. Arrêté du 20 septembre 2013 modifiant les annexes de l’arrêté du 31 mai, JO du 25 octobre 2013. Article R 516-1 du Code de l’environnement.

La mise en place de la garantie financière

La garantie financière doit être intégralement constituée avant que l’exploitation de l’ICPE ne débute, pour toutes les nouvelles installations. Pour ce qui est des installations existantes, l’exploitant peut constituer garantie financière progressivement. Concrètement, cela signifie pour les installations existantes que l’exploitant n’est contraint qu’à obtenir une garantie partielle dans un premier temps qui devra être complétée chaque année (par exemple 40 % la première année puis 20 % par an jusqu’à constituer garantie financière complète). La vitesse de constitution complète de garantie financière est variable d’un type d’installation à une autre mais également en fonction de la date de mise en exploitation de l’installation

Quelle est l’utilité de la garantie financière ICPE ?

La mise en place de la garantie financière pour les ICPE vise à protéger l’ensemble de la communauté de façon directe et indirecte. En effet elle agit de façon directe en contribuant à la prévention des risques sur la santé et la sécurité notamment. Elle agit également de façon indirecte par la prévention des risques pour l’environnement, l’agriculture, la conservation des sites…

Son action réelle porte alors sur l’entretien, la sécurisation, la remise en état ou le démantèlement des sites lorsqu’ils ne sont plus exploités. Elle évite ainsi que les installations présentant des risques soient laissées à l’abandon suite à la défaillance de l’exploitant. Le montant de la garantie financière servira alors à financer les dépenses indispensables à la surveillance du site, à son maintien en sécurité, à l’intervention suite à un accident ou une pollution, à remettre le site en son état d’origine, à son gardiennage…

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Nos tarifs garantie financière ICPE

 

Les tarifs de la garantie financière ICPE qui oscillent de 0,20% et 1,5% du montant cautionné dépendent:

  • de la typologie de garantie financière ICPE demandée
  • de la qualité financière de l’entreprise demandant la garantie (analyse financière des bilans)
  • de la durée de l’engagement
  • du lieu du risque: métropole, DOM – Antilles, La Réunion
  • du montant de la garantie demandée
  • dans certains cas: de la capacité à apporter des contre-garanties (cautions solidaires…)
  • pour les nouvelles exploitations: dossier d’autorisation précisant le montant défini par la préfecture

[/unordered_list] Exemple d’une garantie financière ICPE pour un site classé d’un montant de 2.000.000 €Après étude, nos assureurs partenaires acceptent d’intervenir et font une offre à un taux de 0,6% /an

Le coût annuel de la garantie financière ICPE  sera donc de : 2 000 000 *0,6% = 12 000 € annuel

La garantie financiere ICPE est-elle obligatoire ?

Les ICPE représentent un danger certain et à ce titre elles sont strictement encadrées par la loi, plus particulièrement par le Code de l’Environnement. Celui-ci soumet notamment les exploitants des ICPE à une obligation de garantie financière ICPE. L’arrêté du 20 septembre 2013 apportant des modifications à l’article R.516-1 du Code de l’Environnemen permet la définition d’une liste des ICPE soumises à une obligation de constituer une garantie financière. Il existe alors des exceptions à l’obligation de garantie pour les ICPE. Ainsi, certaines d’entre elles ne figurent pas sur la liste. Il s’agit des plus petites installations. Cela concerne alors, plus précisément, les installations pour lesquelles la garantie financière dispose d’un montant ne dépassant pas 100 000 €. Cette dispense de garantie est prévue par le décret n°2015-1250 du 7 octobre 2015

Le prix de de la garantie financière ICPE

En raison de la grande diversité des Installations Classées, le prix à payer pour bénéficier de la garantie financière ICPE peut fortement varier. Le facteur déterminant dans le calcul du prix étant le montant de la garantie et donc les différents paramètres le faisant varier. Ainsi le prix est très différent d’une installation à une autre, selon sa zone d’implantation (métropole ou DOM) et selon les risques qu’elle représente. La durée d’engagement de l’exploitant, la santé économique de l’entreprise et les contre-garanties qu’elle peut apporter vont pour leur part contribuer à faire varier le taux appliqué sur ce montant pour calculer le prix.

De manière générale, le prix de la garantie financière des ICPE varie de 0,2 à 1,5 % du montant de la garantie fournie