Sélectionner une page

GARANTIES DE LIVRAISON A PRIX ET DELAIS CONVENUS

GARANTIE DE LIVRAISON À PRIX ET DÉLAIS CONVENUS CMI LOI 90

Dans le cadre du CCMI (Contrat de Construction de Maison Individuelle) Loi N°90-1129 du 19 décembre 1990, il est fait obligation au constructeur de maisons individuelles de fournir des Garanties financières CCMI Loi 90 à ses acquéreurs :

  • une Garantie de livraison à prix et délais convenus
  • une assurance dommage ouvrage
  • la garantie de paiement sous-traitants à TOUS les sous-traitants

Nous apportons des solutions packagées pour vos Garanties de livraison à prix et délais convenus CCMI Loi 90

  • lignes d’encours revolving négociées auprès de cautionneurs spécialisés
  • gestion online des attestations nominatives, en papier « zéro »
  • tarification en fonction de la qualité financière de votre entreprise
  • possibilité d’ouverture de plusieurs lignes auprès de divers cautionneurs
  • ligne de caution de remboursement d’acomptes sur étude
  • garanties de paiement des sous-traitant proposées (> 3 ans d’ancienneté)
La garantie de livraison à prix et délais convenus: pour qui ?

La garantie de livraison à prix et délais convenus s’impose à tous les constructeurs de maisons individuelles qui travaillent en respect de la loi 90. Elle sécurise grandement les particuliers qui sont leurs clients

Comment fonctionnent la garantie de livraison à prix et délais convenus ?

La garantie de livraison permet tout simplement au client du constructeur d’être assuré que même en cas de dépôt de bilan, sa maison sera terminée au prix et à la date prévue. La garantie de remboursement d’acompte permet à l’acquéreur d’être remboursé de son acompte et de pouvoir casser le contrat CMI en cas de dépôt de bilan du constructeur

Quel est le prix de la garantie de livraison ?

Le prix de la garantie de livraison varie en fonction de la qualité financière du constructeur, de son volume de CA et de la typologie de maison construites. Il varie:

  • pour les garanties de livraison à prix et délais convenus: de 0,35 à 1,5% du prix de vente TTC
  • pour les garanties de paiement sous-traitant : en moyenne 0,5% du CA sous-traité TTC
  • pour les garanties Dommage Ouvrage : de 1,7% à 3,5% du prix de vente TTC
Je souhaite devenir constructeur CMI: comment obtenir les garanties CMI ?

Nous accompagnons quotidiennement les personnes qui souhaitent devenir constructeur CMI ainsi que les maîtres d’oeuvre et les entreprises générales du bâtiment souhaitant obtenir les statut. Les éléments de décision sont les suivants

  • la compétence (expérience dans la construction de MI)
  • le process constructif et typologie de maisons qui seront construites
  • l’investissement dans le projet (minium 50 KE de capital social souhaité)
  • la capacité à apporter des contre-garanties
  • l’ampleur du projet (un minimum de projection de 10 maisons est requis)
Les contre-garanties sont-elles systématiques ?

Pour une création ou elles sont systématiques. Pour les CMI avec historique, tout dépend de la situation financière intrinsèque de la société, que nous analysons grâce à vos bilans

Quels types de contre-garanties sont demandées ?

Il existe plusieurs types de contre-garanties

  • les cautions personnelles et solidaires (basées sur votre patrimoine immobilier): peu contraignante pour vous, aucun coût, mais de moins en moins souhaitée par les garants car difficile à mettre en oeuvre
  • les garanties bancaires à première demande: contraignant, difficile à mettre en place, couteux, mais définitivement la meilleure contre garantie possible pour un garant
  • le cash déposit ou nantissement de compte: fonctionnel, facile à mettre en place, peu couteux. C’est une contre-garantie de très bonne qualité pour l’assureur-garant. Le nantissement (compte en banque nanti au profit du garant) peut être parfois constituer progressivement, ce qui est pratique et évite d’avoir à mobiliser directement trop de trésorerie

Un panache de ces garanties peut parfois être accepté, selon les cas. Dans tous les cas, le montant moyen des contre-garanties est de 20% de l’encours autoris

Comment fonctionne une ligne d'encours de garanties de livraisons à prix et délais convenus ?

 Nous calculons vos besoins et demandons à l’assureur-garant un encours couvrant ce besoin annuel, ou à plusieurs garants suivant le montant de vos ventes. Exemple pour si vous allez débuter 10 maisons, pour un total de 1 000 000 € dans les 12 prochains mois, et que vous réalisez vos maisons en moyenne en 8 mois:

  • besoin annuel en garanties de livraison: 1 000 000 €
  • besoin lissé: 1 000 000 € * (7/12) = 584 000 €
  • encours négocié avec les garants = 584 000 €
  • taux moyen = 1%
  • coût: pour une maison à 100 000 € = 100 000 * 1% = 1000 €
  • vous serez facturé maison par maison
Avec quels assureurs travaillez-vous ?

Nous travaillons avec presque tous les assureurs garants français (5) et la plupart des garants via le marché des Lloyds, agréés par les ACPR – Autorités de Contrôle Prudentiel de la Banque de France. Nous avons de très fortes capacités d’intervention (jusqu’à 50 ME)

DEVIS GRATUIT

Confiez-nous votre projet

constructeurs de maisons individuelle en France

%

des maisons construites en dehors du contrat CMI en France

maisons construites en France l'année dernière

NOS OFFRES GAGNANT-GAGNANT

Pack FINANCIER

Encours de garanties de livraisons seul
0,3% à 1,5% /PDV TTC
  • analyse, conseil, montage du dossier
  • présentation, négociation avec nos partenaires
  • frais de gestion annuels: 400 € HT
  • frais de courtage (à prévoir pour les dossiers < à 1 ME)
  • analyse du pack technique (DO, CNR, TRC)
  • émission d’offres pour le pack technique

Pack CREATEURS

PACK Techniques (DO, CNR, TRC, RC) + PACK Financier (encours garantie de livraison)
de 3,7% à 5%/PDV TTC
  • analyse, conseil, montage du dossier
  • présentation, négociation avec nos partenaires
  • frais de gestion annuels: 400 € HT
  • frais de courtage: 1 200 € HT
  • analyse du pack technique (DO, CNR, TRC)
  • émission d’offres pour le pack technique

VOS CONTRATS EN 3 ÉTAPES: simple, souple et rapide

T

ETAPE 1

Analyse de vos besoins

  • compléter en 10 mn le questionnaire online
  • recevez sous 72h notre lettre d’intérêt précisant les conditions et une approche tarifaire
  • ou nous vous rappelons pour discuter avec vous de votre projet et avoir plus de précisions

ETAPE 2

Constitution du dossier 

  • K-Bis et statuts à jour certifiés
  • Présentation de la société
  • CV du gérant
  • liasses fiscales & comptes détaillés
  • Rapport CAC et PV d’AG du dernier exercice
  • Etats complets des privilèges, dispo sur INFOGREFFE
  • pour le CREATIONS ou PASSAGE AU STATUT CMI LOI 1990: prévisionnel détaillée + plan de trésorerie détaillé sur 3 ans
  • carnet de commandes à jour 
  • état des chantiers encours
  • attestations du garant et de l’assureur pour l’année encours
l

ETAPE 3

Mise en place des contrats

  • choix de la meilleure solution
  • bon pour accord sur l’offre
  • signature de la fiche information et conseil
  • paiement de la prime assureur
  • émission des contrats et attestations

POURQUOI FAIRE APPEL À NOS SERVICES ?

%

Taux de réussite

Dossiers garantie financière et caution actuellement à l'étude dans nos services

Un accès large au marché

Un accès direct au marché français et au marché des Lloyds

b

Un seul dossier

Vous constituez UN SEUL et unique dossier – Nous consultons tout le marché

Les meilleurs tarifs

Nos partenaires proposent des tarifs très stables et compétitifs

i

Devis gratuit sans engagement

Aucun frais perçu pour la mise en concurrence et l’émission des devis

Réactivité

Nos partenaires s’engagent à revenir vers vous rapidemment sous 24h

Les garanties

Des contrats conçus par nos experts produit

+ D’INFOS SUR LA GARANTIE DE LIVRAISON A PRIX ET DELAIS CONVENUS

Définition de la garantie de livraison à prix et délais convenus

La garantie de livraison à prix et délais convenus est l’une des garantie rendue obligatoire dans le cadre du Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI). Ce contrat impose la mise en place de diverses assurance CMI et garanties CMI par le constructeur de maisons individuelles.

La garantie de livraison a pour objectif d’assurer au maître d’ouvrage, l’acquéreur, que sa maison sera achevée et bien exécutée. En d’autres termes cela lui assure le respect des termes du contrat pour ce qui concerne les prestations (matériaux utilisés, caractéristiques de l’ouvrage…) mais également pour ce qui concerne le prix et les délais d’exécution. Afin de garantir cela, un garant s’engage à se substituer au constructeur de maisons individuelles si celui-ci est défaillant

Les parties concernées par la garantie de livraison

Trois acteurs sont concernées par la garantie de livraison : le garant, le constructeur de maisons individuelles et le maître d’ouvrage (acquéreur de la maison). Le garant est celui qui s’engage à se substituer au constructeur en cas de défaillance de ce dernier. Il fournit alors la garantie au constructeur. L’organisme se portant garant peut notamment être un établissement financier ou une compagnie d’assurance. Le constructeur obtient, auprès de cet organisme, une garantie au bénéfice du maître d’ouvrage. A ce titre, le constructeur doit obtenir la garantie et la payer. Si il procède effectivement au paiement, le coût de la garantie est généralement supporté par le maître d’ouvrage lui-même. Le constructeur prenant en compte le prix de la garantie pour calculer son tarif de vente

Est-elle obligatoire pour le constructeur de maisons individuelles ?

La loi n°90-1129 de décembre 1990 et le Contrat de Construction de Maison Individuelle qu’elle met en place prévoient des obligations d’assurance CMI et de garanties CMI. La garantie de livraison à prix et délais convenus fait partie de ces obligations.

Ces obligations portent sur tous les constructeurs de maison individuelle faisant construire pour un même acquéreur, propriétaire du terrain, au maximum 2 logements. Le constructeur doit alors avoir proposé lui-même ou avoir fait proposer les plans sur lesquels sera basée la construction de l’ouvrage. Si ce n’est pas le cas, le constructeur peut également être concerné s’il réalise ou fait réaliser par des sous-traitants les travaux de gros œuvre servant à la mise hors d’eau et hors d’air du logement.

Afin de prouver qu’ils respectent l’obligation de garantie de livraison, les constructeurs doivent fournir une attestation de garantie qui sera annexée au CCMI. Les constructeurs sont également contraints d’indiquer dans le contrat le nom du garant ainsi que ses coordonnées. Il est quasiment impossible de frauder pour le constructeur puisque le garant doit signer le CCMI.

Le défaut de garantie de livraison est puni par la loi. Ainsi, si le constructeur ne respecte pas l’obligation il est passible d’une peine d’emprisonnement, d’une amende ou encore d’une combinaison de ces deux sanctions

 Nos tarifs –  Garantie de livraison à prix et délais convenus

Fonctionnement des assureurs en garantie de livraison à prix et délais convenus Nos assureurs partenaires délivrent des lignes d’encours revolving en fonction des besoins de chaque constructeur, avec un fonctionnement par aliment

  • une garantie nominative est émise pour chaque construction
  • la prime est égale au taux proposé qui s’applique sur le prix de vente TTC: payée flat à l’émission de la garantie
  • à la livraison, une fois le PV de réception renvoyé à l’assureur, la garantie est mainlevée, ce qui reconstitue l’encours disponible

Calcul de l’encours nécessaire Un CMIste fait 20 maisons /an, à 120 000 € par maison prix moyen, et les construit en 10 mois. Le besoin en garanties de livraisons annuel sera donc en moyenne de: 120 000 * 20 * (10/12) = 2 000 000 €

Il faudra donc négocier une ligne d’encours de garantie de livraison à prix et délais convenus de 2 000 000 €. La tarification varie en fonction de la qualité des bilans du CMiste, de son volume de constructions annuelle, et de sa qualité de gestion.

Tarifs

  • Garantie de livraison CCMI: de 0,30 à 1% TTC sur le prix de vente TTC
  • Pack multirisques CCMI : de 1,75%  à 3,5% TTC sur le prix de vente TTC (incluent la DO, la TRC, la RC et la CNR)
  • Garanties de paiement sous-traitant: 0,4 à 0,7% du CA sous-traité en moyenne • Gestion des garanties de livraison et DO : online, zéro papier

Durée et période d’activité de la garantie

La durée d’activité de la garantie de livraison à prix et délais convenus correspond à la durée du chantier. En effet, la garant peut se substituer au constructeur défaillant dès le commencement des travaux et jusqu’à la livraison de l’ouvrage, acceptée sans réserves de la part du maître d’ouvrage. En toute logique, la garantie doit alors être obtenue par le constructeur avant que le chantier ne démarre. C’est même avant la signature du CCMI que la garantie doit être obtenue puisque le garant doit signer le contrat au même titre que le constructeur, le maître d’ouvrage et l’organisme prêteur. Une attestation de garantie de livraison doit alors être annexée au contrat au moment de sa signatur

Mise en œuvre

La garantie peut être mise en œuvre dans différentes situations. En effet, plusieurs éléments sont couverts par la garantie de livraison. Il s’agit à la fois du non achèvement, des défauts de conformité avec le contrat et du non-respect du prix et des délais. Tout cela peut être constaté en cours de chantier, par exemple si l’acquéreur constate un arrêt du chantier ou un dépassement du délai prévu. Le maître d’ouvrage peut ne constater les problèmes qu’à la livraison, par exemple si il remarque un vice-apparent. Quoi qu’il en soit, dès qu’une situation de défaillance est constatée, le maître d’ouvrage doit mettre en demeure le constructeur de réaliser les travaux nécessaires dans un certain délai. Le maître d’ouvrage devra pour cela envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Si le constructeur ne peut agir, le maître d’ouvrage devra mettre en demeure le garant de se substituer à lui

DEVIS GRATUIT

Confiez-nous votre projet

garantie de livraison à prix et délais convenus

A quoi servent ces garanties CMI ?

Les garanties de livraison servent principalement à assurer la protection de l’acquéreur. Grâce à la garantie de livraison à prix et délais convenus, celui-ci est assuré d’obtenir exactement la prestation pour laquelle il paye : caractéristiques de l’ouvrage, délai et prix.

Le premier objectif de la garantie de livraison et d’assurer l’achèvement de l’ouvrage. Si le constructeur ne peut terminer les travaux ou verser les sommes nécessaires à leur exécution, il est dit défaillant. Le garant devra alors verser lui-même les fonds requis et faire construire la maison selon les termes du contrat.

Mais la garantie ne se limite pas à cela puisqu’elle couvre également le risque de mauvaise exécution. La mauvaise exécution peut à la fois se manifester dans un défaut de conformité, dans un délai de livraison non respecté et dans un prix revu à la hausse. Pour cela également, le garant est amené à se substituer au constructeur. En cas de défaut de conformité ou vice apparent, le garant versera au maître d’ouvrage les sommes nécessaires aux travaux de mise en conformité. Si le délai de livraison n’est pas respecté, le garant versera une indemnité calculé en fonction du nombre de jours dépassant le délai. Enfin si le constructeur ne respecte pas le prix convenu dans le contrat, le garant prendra en charge les sommes dépassant le montant prévu.

Il faut bien comprendre que la garantie de livraison n’est pas une assurance. Elle n’agit que lorsque le constructeur ne peut pas respecter ses engagements. Généralement cela découle de difficultés financières : dépôt de bilan, liquidation judiciaire, insolvabilité…

Prix des garanties CMI de livraison à prix et délais convenus

Le prix de la garantie de livraison dépend directement du prix de vente de la maison. Dans la majorité des cas, ce prix se situe entre 0,3 et 1% du prix de vente. Afin de déterminer le taux qui sera appliqué, les garants étudient différents éléments. L’étude de la sinistralité du constructeur ou de la santé économique de son entreprise, par exemple, permettent au garant d’évaluer le risque pris et donc de déterminer le tarif de la garantie

GARANTIE DE LIVRAISON À PRIX ET DÉLAIS CONVENUS CMI LOI 90
5 (100%) 7 votes