GARANTIES INTERNATIONALES : IMPORT ET EXPORT
Les cautions et Garanties Internationales sont des engagements irrévocables de la banque ou de l’établissement financier spécialisé à indemniser le bénéficiaire de la garantie en cas de défaillance d’un partenaire commercial étranger. Nous mettons à votre disposition notre expertise et nos partenaires spécialisés hors secteur bancaire pour vous accompagner dans votre développement.
Ses principales caractéristiques sont les suivantes:
- elle est toujours liée à un contrat et vient en garantir le paiement ou l’exécution en cas de défaillance de l’une ou l’autre des parties
- elle est un engagement par signature (pas de décaissement) et non un moyen de paiement
- elle a pour objet de NE JAMAIS SE REALISER
- elle est quasi exclusivement à « première demande » voir autonome
Nous pouvons couvrir aussi des bien des marchés imports que des marchés export avec notre palette de solutions complète
Quels type de garanties et cautions export proposez-vous ?
Nous avons la capacité d’intervenir sur tous les types de cautions et garanties qui peuvent être demandées dans le cadre de contrats internationaux avec de très fortes capacités (jusqu’à 50 ME par opération, et 200 ME en pool d’assureurs)
Quels types de garanties sont en général demandées par les bénéficiaires ?
n matière de cautions et de garanties, la formulation du texte est primordial car il détermine les conditions de mise en jeu par le bénéficiaire de la garantie:
- le texte type caution solidaire est le moins risqué: vous êtes protégé car le bénéficiaire doit prouver votre faute
- le texte type garantie à première demande: ce texte est fort et impliquant, car l’assureur à obligation de payer à première demande, sans justification, et ne peut entamer une procédure qu’après avoir payé
- le texte type garantie autonome: c’est la garantie la plus risquée, elle s’apparente à un chèque en blanc car le texte de la garantie n’est même pas lié au marché, la garantie est alors autonome
Quelle solution proposez-vous pour l'assurance du risque politique ?
- le risque d’appel abusif de la caution par le bénéficiaire
- le risque de non rapatriement des fonds
- le risque d’événements politiques ou arbitraires (non-respect de ses obligations contractuelles ou d’une sentence arbitrale, rupture de contrat,confiscation, expropriation, nationalisation, dépossession, embargo, boycott, retrait de licence, discrimination sélective, inconvertibilité de devises, non-transfert généralisé)
Quels sont les délais d'obtention d'une garantie internationales ?
Les délais d’obtention sont d’environ 15 jours lors d’une entrée en relation. L’étude se décompose en 2 parties:
- analyse de votre entreprise pour déterminer le montant maximum d’accompagnement possible
- analyse du marché, de la garantie et du modèle de texte demandé par le bénéficiaire
Avec quels assureurs travaillez-vous ?
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Les garanties
VOS CONTRATS EN 3 ETAPES: simple, souple et rapide
ETAPE 1
Analyse de vos besoins
- recueil de vos besoins via nos questionnaires ONLINE spécialisés
- analyse de votre demande et émission d’une lettre d’intérêt sous 72h maximum
- en cas de besoin d’information complémentaire, un de nos experts vous recontacte pour affiner l’analyse des besoins
ETAPE 2
Constitution du dossier
- recueil des éléments juridiques, techniques et financiers nécessaires à la présentation de votre entreprise à nos partenaires assureurs garants spécialisés
- les éléments requis dépendent de la complexité de votre demande
- nous présentons votre projet à tous nos partenaires, garants spécialisés du marché français et du marché des Lloyds
ETAPE 3
Mise en place des contrats
- choix de la meilleure solution
- bon pour accord sur l’offre
- signature de la fiche information et conseil
- paiement de la prime assureur
- émission des contrats et attestations
Définition des garanties internationales
Les garanties internationales peuvent être utilisées dans le cadre des appels d’offres et contrats internationaux. Elles peuvent être utilisées par toutes les entreprises travaillant à l’international dans le cadre d’opérations d’importation ou d’exportation. Toutes les garanties internationales découlent de l’engagement d’une banque à garantir la réalisation des obligations du souscripteur dans le cadre des contrats commerciaux. Concrètement, les garants s’engagent pour l’entreprise souscriptrice à indemniser leurs partenaires en cas de non-respect des termes du contrat.
La garantie internationale existe sous deux formes principales : la garantie à 1ère demande et la garantie Stand-By Letter of Credit (SBLC). La garantie à 1ère demande permet le versement des sommes dues au bénéficiaire sur simple demande de sa part. Le garant ne peut alors pas contester ou demander de preuves. Il doit donc procéder au paiement immédiat et ne pourra contester que plus tard. Pour ce qui est de la garantie SBLC, aussi appelée crédit documentaire, elle ne permet le paiement du bénéficiaire que sur présentation de certains documents désignés dans le texte support de la garantie.
Les deux formes de garanties ont pour objectif commun de protéger le partenaire commercial du souscripteur. Lorsque le souscripteur est un exportateur, la garantie protège donc son acheteur. Si le souscripteur est un importateur, la garantie protège son fournisseur (le vendeur).
Il faut savoir que le crédit documentaire se divise en 2 catégories selon l’activité du souscripteur. Les exportateurs devront faire appel à une SBLC export, tandis que les importateurs auront recours à une SBLC import. La SBLC import est bien plus simple puisqu’elle agit uniquement pour couvrir au vendeur le risque de non-paiement de la part de l’importateur. L’action de la SBLC export peut être beaucoup plus diversifiée. Elle protège l’acheteur de différents risques correspondant aux différentes étapes de l’opération. Quoi qu’il en soit, la SBLC import permet l’indemnisation de l’acheteur si l’exportateur ne respecte pas ses engagements
Le prix des garanties
Les garanties portant sur les opérations commerciales internationales voient leur prix se composer de différents éléments. Le premier élément étant une commission d’ouverture qui a pour objectif le paiement de l’émission de la garantie et de la durée d’engagement. Le second élément entrant en compte dans le calcul du prix est la commission de paiement. Cela n’est à payer qu’en cas d’intervention du garant. Enfin, il peut arriver que des frais soient appliqués pour les interventions particulières.
Le montant de ces commissions et frais dépend du type de garantie internationale choisie et de l’établissement bancaire émetteur. Dans tous les cas, des facteurs similaires sont analysés et pris en compte : montant garantit, qualité des bilans de l’entreprise souscriptrice, opération concernée, …
Fonctionnement des garanties internationales
Les différents acteurs
Une garantie internationale peut être souscrite par une entreprise réalisant des opérations d’importation ou d’exportation. Dans le cas où elle est obtenue par une entreprise d’import, la garantie est au profit du vendeur, une entreprise étrangère. A l’inverse, si elle est obtenue par une entreprise exportatrice, la garantie bénéficie à l’acheteur, également une entreprise étrangère. Dans les deux cas de figure, le garant s’engageant est un établissement bancaire.
Cadre légal de la garantie internationale
La garantie internationale est régie par différents textes de lois. Dans la majorité des cas, le texte de référence est le RUGD (Règles Uniformes relatives aux Garanties sur Demande) émis par la Chambre de Commerce International. Si ce texte prime c’est qu’il a l’avantage d’être universel. Dans certains cas les entreprises font le choix de ne pas se baser sur ce texte mais sur les règles en vigueur dans le pays d’émission de la garantie ou dans le pays de l’entreprise en bénéficiant. Le cadre légal de la garantie dépend alors de la volonté des entreprises impliquées.
Rédaction du texte support de la garantie
Quel que soit le type de garantie internationale, un texte support doit être rédigé indépendamment du contrat commercial. La rédaction de ce texte est extrêmement importante qu’il s’agisse d’une garantie à première demande ou d’un crédit documentaire. En effet, dans le cas de la garantie à première demande, il est essentiel de faire référence aux termes du contrat commercial et d’indiquer avec précision les conditions d’intervention du garant. Pour ce qui est du crédit documentaire il est essentiel de préciser les documents requis pour la mise en œuvre de la garantie. La rédaction ne doit pas laisser la place au doute et aucune phrase ne doit pouvoir être interprétée. Une mauvaise rédaction pourra donc entraîner des appels abusifs de la garantie
La garantie internationales est-elle obligatoire ?
La garantie internationale n’est pas une obligation légale. Elle est mise en place suite à un accord entre les parties participant à l’opération commerciale. L’entreprise exportatrice ou importatrice s’engage alors contractuellement à fournir la garantie. Si aucune obligation ne découle de la loi, les partenaires commerciaux étrangers des entreprises sont à l’origine de l’obligation de garantie. A ce titre, certains contrats ne peuvent être obtenus par les entreprises que si elles proposent des garanties. On ne peut pas réellement parler d’une obligation puisque l’entreprise peut refuser et donc renoncer au contrat commercial
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A quoi servent la garantie internationale ?
Pour les bénéficiaires
Les bénéficiaires des garanties mises en place dans le cadre de contrats internationaux y trouvent un intérêt financier. Les transactions commerciales sont alors sécurisées. Ainsi, les bénéficiaires sont assurés du bon déroulement de l’opération ou à défaut de recevoir une indemnisation. Si la garantie est obtenue par un importateur, le fonctionnement est simple. Les bénéficiaires reçoivent de la part du garant le versement des sommes dues par le souscripteur si celui-ci est défaillant. Lorsque la garantie est obtenue par un exportateur, l’utilité de la garantie est étendue. Elle sert, de manière générale, à assurer le respect des termes du contrat. Si le souscripteur ne satisfait pas à ses obligations, les bénéficiaires recevront une indemnisation en réparation. En définitive, dans tous les cas de défaillance, une certaine somme d’argent est reversée aux bénéficiaires.
Pour les entreprises l’obtenant
Pour les entreprises obtenant les garanties internationales, ces dernières servent à faciliter l’obtention de contrats commerciaux. Elles permettent d’inspirer la confiance des partenaires qui seront plus enclins à engager une opération commerciale. La sécurisation qu’apportent les garanties permet aux entreprises de se développer plus facilement. En effet les garanties apportent non seulement l’assurance d’un paiement mais permettent également à leurs bénéficiaires d’éviter des démarches compliquées en cas de non-respect du contrat. Les différences de langue, de culture commerciale et de réglementation entre les pays compliquent généralement les démarches nécessaires à l’indemnisation ou au recouvrement des créances. Grâce aux garanties, les partenaires commerciaux étrangers sont assurés de n’avoir qu’à effectuer une simple demande pour récupérer leur dû