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GARANTIE FINANCIÈRE ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE ÉTRANGÈRE

GARANTIE FINANCIÈRE ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE ÉTRANGÈRE

L’activité de travail temporaire est une activité réglementée en France. Toute entreprise de travail temporaire DOIT

  • être immatriculée en France
  • obtenir une garantie financière légale dont le montant est fixé annuellement par décret : en 2017: 123.594 €
  • obtenir une assurance responsabilité civile professionnelle légale

Pour le entreprise en création il faut prévoir un capital minimum de 50 000 €.

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Montant garantie 2017: 123.594 €
Capital social requis: 50 000 €
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garantie financière entreprise de travail temporaire étrangère
garantie financière entreprise de travail temporaire étrangère

 

+ D’INFOS SUR LA GARANTIE FINANCIÈRE ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE ÉTRANGÈRE

Tout sur la garantie financière entreprise de travail temporaire étrangère

 

La garantie financière entreprise de travail temporaire étrangère est une garantie spécifique. Le milieu de l’entreprise est fait de nombreuses particularités. Ainsi, il peut arriver qu’une entreprise de travail ne soit établie qu’à titre temporaire et à l’étranger. Mais, même dans pareille situation, obligation est faite de souscrire une garantie financière propre aux entreprises de travail temporaires. Il se pose toutefois la question de savoir comment est encadrée cette procédure pour une entreprise étrangère.

Mieux comprendre la garantie financière entreprise de travail temporaire étrangère

 

Afin d’entrer dans l’économie de la notion de garantie financière pour entreprise de travail temporaire, il sied d’en appréhender le fondement. En effet, qu’une entreprise soit permanente ou temporaire, elle fonctionne sur des bases immuables, indispensables à l’atteinte de ses objectifs. Au nombre de celles-ci figurent le recrutement du personnel, la location ou l’acquisition d’un local, des formalités fiscales, etc. Ces différents mouvements entraînent inéluctablement des charges auxquelles il peut parfois s’avérer difficile de faire face.

Outre le caractère contraignant des charges d’une entreprise classique, l’entreprise de travail temporaire comporte une part de risque supplémentaire. Ledit risque est lié à la nature même de l’entreprise. Etant programmé pour une période limitée, son fonctionnement est logiquement porteur de quelques craintes. La principale d’entre toutes est celle de voir l’entreprise dans l’incapacité de faire face aux charges qu’elle a générées, alors même qu’elle a cessé de fonctionner.

Ce sont donc toutes les raisons évoquées ci-dessus qui ont conduit les pouvoirs publics à rendre obligatoire la garantie financière entreprise de travail temporaire. Cette garantie est destinée à couvrir les éventuelles défaillances de l’entreprise en remboursant toutes dépenses non payées.

Mais, la question de la garantie financière se pose avec une acuité toute particulière lorsque l’entreprise concernée est étrangère. Il est évident que l’élément d’extranéité est un facteur accroissant le risque de voir subsister des impayés sans aucun espoir de solvabilité. Il y a donc lieu de se demander si des mesures spécifiques sont prises vis-à-vis des entreprises de travail temporaires et étrangères. Dans la pratique, aucune distinction précise n’est établie. Il est toutefois exigé que la structure juridique soit de droit français, ce qui oblige l’entreprise à accomplir les formalités à cette fin.

Il faut noter qu’en raison de la nature et du nombre de risques couverts, cette garantie est jugée plutôt élevée. A titre d’exemple, le montant minimum de la garantie financière légale est actuellement de 123.594€.

La mise en œuvre de la garantie financière entreprise de travail temporaire étrangère

 

Afin de bénéficier des avantages de la garantie financière, il importe évidemment de la souscrire. Cette démarche est soumise à des conditions et des formalités à remplir.

Les conditions à remplir

 

Pour une entreprise de travail temporaire étrangère, la garantie financière n’est pas acquise de droit. Cette dernière doit en effet se conformer à un certain nombre de critères. Le premier est celui du statut juridique. L’entreprise doit être de type classique. Sont exclus les statuts d’auto-entrepreneur et d’entreprise individuelle. En outre, elle devra faire la preuve que son capital social est au moins de 50.000€. Ensuite, il sied d’ajouter que le cumul d’exercice dans des entreprises de travail temporaires est également proscrit. Par ailleurs, l’entreprise doit proposer des contre-garanties (caution personnelle par exemple). Enfin, la demande de garantie doit être antérieure à tout dépôt de bilan, ce qui implique une comptabilité saine et bien tenue.

Les pièces à fournir

 

De prime abord, il convient de préciser que la liste des pièces à fournir peut sensiblement varier d’un assureur à un autre. La présente liste est essentiellement établie à titre indicatif. Les pièces susceptibles d’être exigées pour la souscription d’une garantie financière entreprise de travail temporaire sont :
  • les statuts de l’entreprise de travail temporaire ;
  • un questionnaire dument rempli ;
  • la présentation du projet ;
  • une déclaration de patrimoine ;
  • le curriculum vitae du représentant légal de l’entreprise ;
  • les conditions générales de vente (CGV) ;
  • un mandat régulièrement établi et signé ;
  • un prévisionnel financier s’étalant sur 3 ans.
A ces pièces peuvent s’ajouter des renseignements complémentaires sur d’éventuelles entreprises connexes. Le dossier ainsi constitué permet de souscrire sans peine la garantie et d’en bénéficier le cas échéant.

Les avantages de la garantie financière entreprise de travail temporaire étrangère

 

Si un montant minimum est fixé pour la garantie financière, il est à noter qu’elle équivaut normalement à 8% du chiffre d’affaires de l’année précédant la souscription. Les avantages conséquents qui en découlent expliquent tant soit peu son montant relativement élevé.

En effet, la garantie financière entreprise de travail temporaire souscrite pour une entreprise étrangère couvre une grande étendue de charges. Les plus importantes sont liées au personnel. Le droit du travail est particulièrement strict lorsqu’il s’agit de protéger les travailleurs et de préserver au mieux leurs intérêts. C’est donc tout naturellement que la garantie financière vise en premier lieu à rassurer les employés.

Ainsi, en cas de faillite, de dépôt de bilan ou de toute autre situation rendant l’entreprise insolvable, la garantie est activée. Elle couvre essentiellement les salaires et les primes impayées. Elle prend également en compte les indemnités de congés payés. A ceci s’ajoutent les cotisations sociales dont le versement est obligatoire. En outre, certains droits tels que l’assurance maladie, la retraite et les droits connexes sont aussi couverts par la garantie. Pour finir, d’autres types de remboursements expressément prévus par le code du travail et le code de la sécurité sociale font partie des charges couvertes par la garantie.

En définitive, la garantie financière entreprise de travail temporaire permet aux entreprises concernées de se rassurer tout en rassurant leurs employés. Rendue obligatoire par les pouvoirs publics, elle offre d’une part à l’entreprise étrangère de travail temporaire plus de crédibilité. En effet, cette dernière pourra contracter plus facilement avec divers partenaires désormais convaincus de sa fiabilité. D’autre part, cette garantie permet d’équilibrer les débats entre les entreprises ordinaires et les entreprises de travail temporaires. Elle s’avère donc un outil indispensable pour toutes les entreprises concernées.

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garantie financière entreprise de travail temporaire étrangère
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En métropole, Corse et dans les DOM
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l'expert de la garantie financière entreprise de travail temporaire étrangère
GARANTIE FINANCIÈRE ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE ÉTRANGÈRE
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