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GARANTIE ACHÈVEMENT DES VRD

GARANTIE ACHÈVEMENT DES VRD : CONSEILS & DEVIS GRATUIT

L’aménageur foncier / lotisseur est autorisé à vendre les lots soit après constat de l’achèvement des équipements prévus au programme de travaux, soit par anticipation avant la réalisation de tout ou partie des travaux prescrits, ce qui est souvent. Il doit alors fournir une garantie bancaire d’achèvement des travaux  VRD ou consigner une somme correspondant aux travaux restant à exécuter. Cette garantie achèvement des VRD ou garantie de bonne exécution des VRD dépend de l’article R.442-14 b du Code de l’Urbanisme. En général, les VRD sont réalisées

  • soit par l’aménageur foncier / lotisseur qui revend ensuite les terrains constructibles
  • soit par le promoteur qui ensuite réalise son opération de promotion
Le garantie d'achèvement des VRD est-elle obligatoire ?

Non, la garantie d’achèvement des VRD est facultative, elle permet juste au lotisseur / promoteur de ne pas avoir à nantir les sommes correspondant aux VRD à achever après la vente. Plus d’infos sur le site du SNAL

Quels sont les modalités de souscription d'une GFA VRD

Tout d’abord il faut savoir que les assureurs ne sont pas très friands de cette garantie qui souvent les engage sur une longue période, pour de très faibles rémunérations. Nous mettons à la disposition des promoteurs et aménageurs fonciers la possibilité de souscrire à nos solutions exclusives. Pour pouvoir souscrire une GFA VRD, il va falloir être en mesure

  • de justifier de la propriété du terrain, ou d’un compromis
  • de justifier du coût des travaux (devis)
  • de justifier d’un permis d’aménager
  • de justifier un niveau de pré-commercialisation d’au moins 50% des lots à vendre
  • de justifier de vos apports en fonds propres et ou des financements bancaires obtenus
  • de justifier de votre capacité à apporter des contre garanties (cautions personnelles…)
Combien coûte la GFA VRD ?

Le prix de la GFA VRD dépend des assureurs, de votre programme (si vous êtes exclusivement lotisseur ou aussi promoteur):

  • soit la prime est forfaitaire (selon les assureurs)
  • soit la prime est un taux (en moyenne 1,5%)
  • l’assiette de facturation est soit le coût des travaux VRD soit le prix de vente
Comment avoir un devis garantie d'achèvement VRD ?

Il suffit de compléter notre questionnaire online, puis de nous le renvoyer par e-mail. Nous reviendrons vers vous avec une pré-tarification sous 48h. Si elle vous convient, nous constituerons alors le dossier complet pour souscription

DEVIS GRATUIT SOUS 48h

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POURQUOI FAIRE APPEL À NOS SERVICES ?

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Devis gratuit sans engagement

Aucun frais perçu pour la mise en concurrence et l’émission des devis

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Nos partenaires s’engagent à revenir vers vous rapidemment sous 24h

Les garanties

Des contrats conçus par nos experts produit

VOS CONTRATS EN 3  ÉTAPES: simple, souple et rapide

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ETAPE 1

Analyse de vos besoins

  • compléter en 10 mn  le questionnaire online
  • vous recevrez sous 72h nos offre et devis
  • minimum 3 devis pour vos assurances Dommage Ouvrage
  • minimum 1 avis de principe pour votre Garantie d’achèvement

ETAPE 2

Constitution du dossier 

  • expérience des promoteurs ou lotisseurs
  • niveau de pré-commercialisation: souvent 50% exigé
  • des fonds propres apportés dans l’opération: mini 5% du coût de construction
  • aux contre-garanties: caution solidaire de holding ou de personnes physiques
  • la présentation d’un plan de trésorerie détaillé montrant l’absence d’impasse financière (basé sur les appels de fonds réalisés sur la base des précom actés par notaire)
  • taux de couverture du coût de construction par les fonds propres + Précom + crédit d’accompagnement
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ETAPE 3

Mise en place des contrats

  • choix de la meilleure solution
  • bon pour accord sur l’offre
  • signature de la fiche information et conseil
  • paiement de la prime assureur
  • émission des contrats et attestations

NOS OFFRES GAGNANT-GAGNANT

Pack Financier

GFA seule
0,4% à 2% /du PDV TTC
  • analyse, conseil, montage du dossier
  • présentation, négociation avec nos partenaires
  • remise de 1 offre au minimum
  • aucun frais de gestion
  • frais de courtage (à prévoir pour les dossiers < à 1 ME)
  • offre en assurance dommage ouvrage: minimum 3 offres
  • offre en assurance CNR: minimum 3 offres
  • offre en RC Promoteur: minimum 3 offres
  • offre en assurance TRC: minimum 3 offres

Pack Technique

DO + Décennale CNR + TRC + RC
de 1,3% à 3%/coût de construction TTC
  • analyse, conseil, montage du dossier
  • présentation, négociation avec nos partenaires
  • remise de 1 projet GFA
  • aucun frais de gestion
  • frais de courtage
  • offre en assurance dommage ouvrage: minimum 3 offres
  • offre en assurance CNR: minimum 3 offres
  • offre en RC Promoteur: minimum 3 offres
  • offre en assurance TRC: minimum 3 offres

+ D’INFOS SUR LA GARANTIE D’ACHÈVEMENT DES VRD

Les garanties et le fonctionnement de la Garantie achèvement des VRD

La garantie est une sécurité et n’est pas obligatoire. Un dépôt peut s’y substituer.

L’obtention de la Garantie achèvement des VRD est souvent soumise à des contraintes:

  • expérience des promoteurs ou lotisseurs
  • niveau de pré-commercialisation: souvent 50% exigé
  • des fonds propres apportés dans l’opération: mini 5% du coût de construction
  • aux contre-garanties: caution solidaire de holding ou de personnes physiques
  • la présentation d’un plan de trésorerie détaillé montrant l’absence d’impasse financière (basé sur les appels de fonds réalisés sur la base des précom actés par notaire)
  • taux de couverture du coût de construction par les fonds propres + Précom + crédit d’accompagnement

Le pack technique comprend aussi: la DO: Dommage Ouvrage Promotion, la TRC, la CNR, et la RC.

Définition de la garantie achèvement des VRD

La garantie achèvement des VRD constitue pour les acquéreurs de terrains viabilisés l’assurance que les travaux fonciers de Voiries et Réseaux Divers seront achevés. Cela concerne alors les travaux d’aménagement des voies de circulation et des zones de stationnement, travaux regroupés sous le terme de voiries. Sont également désignés sous le terme VRD les travaux de mise en place des réseaux devant être reliés aux ouvrages édifiés sur les terrains : eau, électricité, télécommunications… Ainsi, la garantie d’achèvement des travaux de Voiries et Réseaux Divers couvre le risque de défaillance du vendeur. La défaillance se manifeste dans deux sortes d’impossibilités d’achever les travaux : impossibilité de les réaliser et impossibilité de les financer. Pour couvrir ce risque, un organisme se porte garant. Concrètement, cet organisme financera les travaux si le vendeur ne le peut pas

La législation Garantie achèvement des VRD

La Garantie achèvement des VRD est une garantie de gré à gré, non obligatoire La Dommage Ouvrage répond à la loi 78.12 du 4 janvier 1978, dite « loi SPINETTA» oblige, le maître d’ouvrage, celui qui fait construire, ou celui qui fait exécuter des travaux sur un bâtiment existant, à souscrire une assurance Dommages ouvrage. La DO (Dommage Ouvrage particulier) assure le financement des travaux de réparation des désordres couverts par la garantie décennale obligatoire, dans délai légal court, sans frais pour le particulier qui l’a souscrit, et sans recherche de responsabilité: c’est une assurance de dommages.

Dans quels cas la garantie achèvement des VRD est-elle nécessaire ?

La garantie achèvement des VRD est nécessaire lorsque le lotisseur souhaite vendre ses terrains avant d’avoir achevé les travaux et qu’il n’a pas consigné les fonds pour le financement des travaux. La garantie doit alors obligatoirement être obtenue avant que la vente ne prenne place.

Quoi qu’il en soit, la garantie d’achèvement des VRD n’est pas nécessaire si les terrains sont vendus après l’achèvement des travaux. En effet, dans une telle situation la garantie n’a aucune raison d’exister.

De même, comme évoqué précédemment, la garantie achèvement des VRD n’est pas nécessaire lorsque le vendeur consigne les fonds destinés au financement des travaux sur un compte qui y est spécialement dédié

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Garantie achèvement des VRD

Intérêt de la garantie d’achèvement des VRD

Pour les acquéreurs des terrains, l’objectif de la garantie achèvement des VRD est de leur apporter la certitude que les travaux d’aménagement seront exécutés dans leur intégralité. Si le vendeur n’est pas en mesure de tenir ses engagements, le garant interviendra alors pour financer lui-même l’exécution des travaux restant.

Pour les vendeurs (lotisseurs), la garantie d’achèvement des VRD présente également un fort intérêt. Cette garantie permet alors le financement des travaux grâce à un paiement anticipé de la part des acquéreurs. Les sommes versées par avance permettent alors le financement des matériaux, le paiement des entreprises intervenantes… Sans la garantie, les lotisseurs seraient alors tenus de ne vendre les terrains qu’après leur aménagement complet. Dans ce cas, les lotisseurs sont alors contraints de trouver des sources de financement permettant la réalisation intégrale des travaux

GARANTIE ACHÈVEMENT DES VRD : CONSEILS & DEVIS GRATUIT
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