GARANTIE ACHÈVEMENT DES VRD : CONSEILS & DEVIS GRATUIT

L’aménageur foncier / lotisseur est autorisé à vendre les lots soit après constat de l’achèvement des équipements prévus au programme de travaux, soit par anticipation avant la réalisation de tout ou partie des travaux prescrits, ce qui est souvent. Il doit alors fournir une garantie bancaire d’achèvement des travaux  VRD ou consigner une somme correspondant aux travaux restant à exécuter. Cette garantie achèvement des VRD ou garantie de bonne exécution des VRD dépend de l’article R.442-14 b du Code de l’Urbanisme. En général, les VRD sont réalisées

• soit par l’aménageur foncier / lotisseur qui revend ensuite les terrains constructibles
• soit par le promoteur qui ensuite réalise son opération de promotion

Les garanties et le fonctionnement de la Garantie achèvement des VRD

La garantie est une sécurité et n’est pas obligatoire. Un dépôt peut s’y substituer.

L’obtention de la Garantie achèvement des VRD est souvent soumise à des contraintes:

• expérience des promoteurs ou lotisseurs
• niveau de pré-commercialisation: souvent 50% exigé
• des fonds propres apportés dans l’opération: mini 5% du coût de construction
• aux contre-garanties: caution solidaire de holding ou de personnes physiques
• la présentation d’un plan de trésorerie détaillé montrant l’absence d’impasse financière (basé sur les appels de fonds réalisés sur la base des précom actés par notaire)
• taux de couverture du coût de construction par les fonds propres + Précom + crédit d’accompagnement

Le pack technique comprend aussi: la DO: Dommage Ouvrage Promotion, la TRC, la CNR, et la RC.

Définition de la garantie achèvement des VRD

La garantie achèvement des VRD constitue pour les acquéreurs de terrains viabilisés l’assurance que les travaux fonciers de Voiries et Réseaux Divers seront achevés. Cela concerne alors les travaux d’aménagement des voies de circulation et des zones de stationnement, travaux regroupés sous le terme de voiries. Sont également désignés sous le terme VRD les travaux de mise en place des réseaux devant être reliés aux ouvrages édifiés sur les terrains : eau, électricité, télécommunications… Ainsi, la garantie d’achèvement des travaux de Voiries et Réseaux Divers couvre le risque de défaillance du vendeur. La défaillance se manifeste dans deux sortes d’impossibilités d’achever les travaux : impossibilité de les réaliser et impossibilité de les financer. Pour couvrir ce risque, un organisme se porte garant. Concrètement, cet organisme financera les travaux si le vendeur ne le peut pas

La législation Garantie achèvement des VRD

La Garantie achèvement des VRD est une garantie de gré à gré, non obligatoire La Dommage Ouvrage répond à la loi 78.12 du 4 janvier 1978, dite « loi SPINETTA» oblige, le maître d’ouvrage, celui qui fait construire, ou celui qui fait exécuter des travaux sur un bâtiment existant, à souscrire une assurance Dommages ouvrage. La DO (Dommage Ouvrage particulier) assure le financement des travaux de réparation des désordres couverts par la garantie décennale obligatoire, dans délai légal court, sans frais pour le particulier qui l’a souscrit, et sans recherche de responsabilité: c’est une assurance de dommages.

Dans quels cas la garantie achèvement des VRD est-elle nécessaire ?

La garantie achèvement des VRD est nécessaire lorsque le lotisseur souhaite vendre ses terrains avant d’avoir achevé les travaux et qu’il n’a pas consigné les fonds pour le financement des travaux. La garantie doit alors obligatoirement être obtenue avant que la vente ne prenne place.

Quoi qu’il en soit, la garantie d’achèvement des VRD n’est pas nécessaire si les terrains sont vendus après l’achèvement des travaux. En effet, dans une telle situation la garantie n’a aucune raison d’exister.

De même, comme évoqué précédemment, la garantie achèvement des VRD n’est pas nécessaire lorsque le vendeur consigne les fonds destinés au financement des travaux sur un compte qui y est spécialement dédié