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GARANTIE FINANCIÈRE ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE ÉTRANGÈRE

GARANTIE FINANCIÈRE TRAVAIL TEMPORAIRE

L’exercice de l’activité de travail temporaire est réglementé en France. Chaque entreprise afin de pouvoir travailler dans ce secteur doit présenter à la préfecture :

  • une garantie financière légale dont le montant est fixé annuellement par décret : en 2017: 123.594 €
  • une assurance RC professionnelle légale

Nous intervenons en Métropole, Cors et dans les DOM et pouvons accompagner les entreprises en CRÉATIOn ainsi que les renégociations.

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Garantie financière travail temporaire
Garantie financière travail temporaire

 

+ D’INFOS SUR LA GARANTIE FINANCIÈRE TRAVAIL TEMPORAIRE

Garantie financière travail temporaire

 

La garantie financière travail temporaire est une caution destinée à couvrir des charges bien précises. L’exercice en entreprise implique divers facteurs, dont les exigences légales. Au nombre de celles-ci figurent les obligations liées aux assurances, dont le suivi est particulièrement strict. Quoique différentes des entreprises ordinaires, les entreprises de travail temporaire sont elles aussi astreintes à cette formalité. En l’occurrence, elles doivent souscrire une garantie financière propre à la nature temporaire du travail qu’elles effectuent.

Qu’est-ce que la garantie financière travail temporaire ?

 

La création d’une entreprise viable constitue en soi une véritable réussite. Cependant, cette réussite apparente cache de nombreux défis à relever au quotidien. En effet, le recrutement du personnel et les formalités administratives d’enregistrement constituent la clé de voûte de son éclosion. Mais, son essor est assuré par une gestion efficiente des charges aussi bien sociales que fiscales. Or, il n’est pas toujours aisé pour quelque entreprise que ce soit de mener à bien ses activités tout en assumant pleinement les charges qui lui incombent. La part de risque inhérente à toute entreprise rend parfois cette réalité fluctuante.

Par ailleurs, l’exercice d’une activité ou d’un travail temporaire induit un sentiment ou une crainte de précarité. En réalité, il est naturel de nourrir des appréhensions sur l’aptitude d’une entreprise de travail temporaire à faire face à ses charges. L’environnement très concurrentiel, la pression du résultat et surtout le temps d’activité exceptionnellement court sont des facteurs justificatifs. A ces derniers s’additionnent les difficultés liées à l’épanouissement de toute entreprise en général. Il est dès lors aisé de comprendre la nécessité de protéger l’activité et ses acteurs contre toute éventualité préjudiciable.

D’un pont de vue général, ce sont ces raisons qui expliquent l’institution de la garantie financière. Celle-ci est rendue obligatoire par la loi qui en fixe les modalités de calcul. L’intervention des pouvoirs publics dans la fixation d’une garantie propre au travail temporaire s’explique aisément. En effet, ce secteur d’activité relève du code de travail et du code de la sécurité sociale, tous tributaires du pouvoir législatif.

Ainsi, sont déterminés pour chaque année le taux de la garantie financière, ainsi que son montant minimum. Pour l’année 2017, le montant minimum s’élève à 123.594€. Quant au taux légal, il est de 8% du chiffre d’affaires de l’entreprise sur l’exercice précédant la souscription. Ce montant est jugé élevé par de nombreux particuliers, ce qui s’explique toutefois par l’étendue des charges couvertes.

Comment souscrire la garantie financière travail temporaire ?

 

Comme toute caution, la garantie financière se souscrit sous des conditions relativement strictes. Certaines de ces conditions sont propres à la situation de l’entreprise, et d’autres s’analysent comme des formalités.

Les conditions de fond

 

Il s’agit ici des conditions que doit remplir toute entreprise de travail temporaire pour souscrire la garantie financière. Elles sont prévues par la loi et concernent pour la plupart le statut et la forme juridique de l’entreprise. Ainsi, sont exclues du bénéfice de cette garantie les entreprises individuelles et celles ayant le statut d’auto-entrepreneur. Seules sont donc autorisées les entreprises de droit commun disposant d’un personnel salarié. Ensuite, la garantie financière est réservée aux entreprises de travail temporaire de droit français. Les entreprises étrangères ne sont pas pour autant exclues. Elles sont toutefois astreintes à l’accomplissement des formalités conséquentes pour être reconnues en droit français. En outre, un capital minimum est exigé pour souscrire la garantie financière. L’entreprise de travail temporaire doit justifier d’un investissement initial d’au moins 50.000€. Pour finir, il est à noter que l’entreprise requérante doit faire la preuve d’un non-dépôt de bilan antérieur à sa demande.

Les conditions de forme

 

Elles sont essentiellement liées aux pièces à fournir pour souscrire la garantie financière. Ces dernières permettent de constituer un dossier dont l’étude favorable ouvre droit au bénéfice de la caution. Ledit dossier est entre autres composé de :
  • un questionnaire destiné à être rempli le plus souvent en ligne ;
  • un mandat signé par la personne habilitée à cette fin ;
  • le CV du représentant légal de l’entreprise ;
  • les statuts de l’entreprise ;
  • les conditions générales de vente ;
  • un prévisionnel financier de 3 ans ;
  • une déclaration de patrimoine ;
  • une présentation du projet ;
  • des informations générales sur les autres entreprises détenues.
Le dossier ainsi constitué permet de souscrire la garantie financière et de jouir de ses nombreux avantages.
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L’intérêt pratique de la garantie financière travail temporaire

 

Afin d’appréhender l’intérêt de la garantie, il convient de prendre connaissance des charges qu’elle couvre. Si l’entreprise de travail temporaire doit faire face à de nombreuses dépenses, celles liées au personnel n’en sont pas des moindres. La garantie financière prend en compte l’intégralité des charges y afférentes. S’il arrivait que l’entreprise se retrouve pour quelque raison que ce soit dans l’incapacité de subvenir à ses besoins, la garantie se substituera alors à elle.

Au premier plan des dépenses évoquées ci-dessus figurent les salaires et leurs accessoires. Les primes sont donc elles aussi prises en compte. En raison de la nature de l’activité, il n’est pas toujours évident de laisser le personnel aller en congés. Les indemnités compensatrices de congés payés dues sont également couvertes par la garantie.

Ensuite, il y a lieu d’évoquer les cotisations sociales (URSSAF entre autres). Elles constituent une obligation au suivi très rigoureux. Cette vigilance est dictée par des impératifs de protection des travailleurs. Ainsi, la garantie financière est destinée à les couvrir en intégralité, en cas de défaillance de l’entreprise.

Enfin, certains droits sont naturellement acquis en vertu de la législation du travail et de la sécurité sociale. Ils peuvent également être exigés et sont pris en charge par la garantie financière. Font partie de cette catégorie, les droits liés à la retraite, l’assurance maladie et tous les autres droits assimilables.

Il est donc aisé de remarquer que la garantie financière du travail temporaire présente un grand intérêt pour tous ses protagonistes. D’une part, elle évite à l’employeur un grand péril et d’autre part, elle protège ses employés contre son insolvabilité éventuelle.
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Service Type
Garantie financière travail temporaire
Area
En métropole, Corse et dans les DOM
Description
L'expert de la garantie financière travail temporaire
GARANTIE FINANCIÈRE TRAVAIL TEMPORAIRE
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