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GARANTIE FINANCIÈRE GESTION : AGENT IMMOBILIER & SYNDIC

GARANTIE FINANCIÈRE SYNDIC & ADMINISTRATEURS DE BIENS

 

La gestion d’une copropriété est confiée à une personne physique ou morale appelée syndic de copropriété. C’est le représentant légal de l’ensemble des copropriétaires d’un immeuble. À lui revient donc la responsabilité de la gestion administrative et financière de ce bien immobilier. Le syndic de copropriété peut être professionnel ou bénévole. Pour représenter un syndicat, il est indispensable de disposer d’une garantie financière.

La garantie financière permet de garantir les fonds mandants, à savoir les fonds dont le syndic a la responsabilité mais qui ne lui appartiennent pas. Comme pour les administrateurs de biens, cette garantie doit être égale au montant de la pointe de fonds détenus par le syndic au cours des 12 derniers mois (attestés par comptable).

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garantie financière syndic
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+ D’INFOS SUR LA GARANTIE FINANCIÈRE SYNDIC

Garantie financière syndic : qu’est-ce que c’est ?

 

La garantie financière syndic est délivrée par des structures habilitées pour garantir un engagement (de faire ou de donner) auquel est tenu un syndic. C’est une caution légale visant la protection des clients dans les situations de défaillance des syndics. Cette garantie peut être souscrite dans un établissement de crédit, un fonds de garantie ou une compagnie d’assurance. D’un montant supérieur ou égal à 110 000 euros, elle procure aux clients l’assurance d’être remboursés en cas de nécessité. En effet, le montant de la garantie financière est toujours à la hauteur des sommes que le professionnel gère. Par conséquent, sa caution est suffisante pour couvrir entièrement les fonds qu’il reste devoir au syndicat en cas de faillite.

Le syndic s’occupe non seulement de la gestion de l’immeuble, mais également de la comptabilité du syndicat. Il lui revient donc de se charger des nombreuses transactions financières au nom de ses clients. La garantie financière vient rassurer ces derniers, qu’ils ne risqueraient rien au cas où leur syndic serait en faillite. Elle donne plus de crédibilité au professionnel aux yeux de ses clients.

Avec cet engagement, la structure auprès de laquelle a souscrit le professionnel se porte garante du remboursement des fonds soumis à sa gestion. De toute évidence, un syndic peut rencontrer des difficultés dans l’exercice de ses activités à tout moment. Entre ses employés déloyaux, le détournement des fonds et les travaux mal exécutés, un syndic peut très vite se retrouver dans l’incapacité de faire un point financier fidèle. Dans de pareilles circonstances, les copropriétaires se retrouvent protégés. Ils n’auront donc pas à avoir recours à la justice pour se faire rembourser. Après la cessation des activités par le professionnel, ses clients sont très vite pris en charge sans la moindre difficulté.

Le syndic est-il obligé de souscrire à cette garantie ?

 

La profession de syndic est régie par la loi. D’abord, elle est règlementée par la loi sur la copropriété du 10 juillet 1965. Ensuite, elle est assujettie à la loi Hoguet du 2 janvier 1970 sur l’exercice des professions immobilières. Selon la règlementation en vigueur dans ce domaine d’activité, tout syndic professionnel est tenu d’avoir sa carte professionnelle. Celle-ci est délivrée par la préfecture. Sur cette carte figure la mention de gestion immobilière. Cependant, son obtention est tributaire de la satisfaction de quelques obligations, dont la souscription à la garantie financière. Le syndic qui ne disposerait pas des preuves d’une telle souscription ne pourrait détenir une carte professionnelle. Qu’à cela ne tienne, le gestionnaire immobilier est obligé de se soumettre à cette exigence relevant de sa profession.

En quoi la garantie financière syndic est-elle importante ?

 

La garantie financière est d’une utilité irréfutable pour toutes les parties concernées par la gestion d’un immeuble. En effet, la loi du 10 juillet 1965, en son article 18, attribue au syndic de copropriété l’autorité d’un comité exécutif. Désigné par l’ensemble des copropriétaires, il dispose de tous les pouvoirs nécessaires pour une gestion efficiente d’un immeuble. Au sein de la copropriété, le syndic occupe alors une place absolument indispensable. Ses missions sont multiples et surtout d’une grande importance. Au nombre de celles-ci, nous pouvons citer :
  • l’établissement de la liste des copropriétaires avec l’indication des lots individuels ;
  • la mise à jour de cette liste ;
  • la négociation et la signature des contrats d’entretien relatifs à la gestion de l’immeuble ;
  • la gestion du personnel chargé de l’entretien de l’immeuble ;
  • l’établissement du budget prévisionnel et des comptes du syndicat des copropriétaires ;
  • l’établissement des déductions individuelles des charges revenant à chaque copropriétaire ;
  • la souscription des polices d’assurance ;
  • la surveillance de l’exécution des travaux ordonnés en assemblée par le syndicat, etc.

D’abord, la garantie financière est d’une franche utilité pour le syndic, car elle le couvre dans ses activités. Chargé des fonds, effets ou valeurs déposés appartenant à un syndicat, cette garantie facilite l’installation d’une relation de confiance entre les deux parties. Ainsi, le syndic aura plus d’aisance à signer des contrats de gestion avec les clients. + d’info ici

De même, elle protège les copropriétaires. Rassurés qu’ils seront remboursés au cas où leur syndic aurait cessé ses activités, ceux-ci n’éprouveront aucune gêne à lui faire confiance. Les problèmes personnels de leur syndic n’auront pas d’influence sur les fonds qu’ils lui ont confiés. La garantie financière de celui-ci leur en donne une assurance certaine.

Où souscrire cette garantie financière ?

 

Comme le stipule la loi Hoguet sur l’immobilier, tous les professionnels entrant en contact avec les fonds de tiers sont obligés de souscrire à une garantie financière auprès d’une compagnie d’assurance ou d’un établissement financier autorisé à délivrer ce cautionnement.

À ce sujet, il ne devrait planer aucun doute. Seuls les établissements de créditles fonds de garantie ou les compagnies d’assurance sont exclusivement autorisés à fournir cet engagement. Aller souscrire auprès d’une structure non autorisée serait une véritable erreur. Cette souscription ne saurait permettre en aucun cas au syndic d’obtenir sa carte. Il lui sera alors impossible d’exercer ce métier en tant que professionnel.

Garantie financière syndic : à quel moment n’est-elle plus valable ?

 

Bien qu’elle soit règlementée par la loi, la garantie n’a pas une durée indéfinie. Il existe bien évidemment des dispositions qui autorisent sa cessation. D’abord, elle cesse dès que le syndic rompt son contrat avec la structure qui se porte garante pour lui. Ensuite, en cas de fermeture d’établissement, la garantie cesse d’être valable.

Enfin, la cessation d’activité du syndic ou le décès de ce dernier met fin au contrat. Cependant, la cessation de garantie doit être publiée dans un quotidien paraissant. Elle peut être en lieu et place partagée dans le département où le syndic menait la grande partie de ses activités.

Dans le cas de la fermeture d’établissement et de cessation d’activité, la garantie reste encore valable 3 jours après la publication.

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Service Type
Garantie financière syndic
Area
En métropole, Corse et dans les DOM
Description
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