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CAUTION FRANCEAGRIMER

CAUTION BANCAIRE FRANCEAGRIMER PAC

La caution bancaire FranceAgrimaire agro-alimentaire permet :

  • de bénéficier d’une aide européenne sans attendre la fin d’une opération
  • d’acheter des marchandises à prix préférentiels
  • de vous présenter à une adjudication

Les certificats d’exportation, d’importation et de préfixation permettent d’effectuer le suivi des exportations de produits agricoles vers les pays tiers et des importations sur le territoire de l’UE. Le cas échéant, les certificats indiquent si ces produits bénéficient de restitutions et à quel taux. Tous les opérateurs de l’Union Européenne, enregistrés au registre de la TVA, et référencés auprès de FranceAgriMer peuvent faire la demande de certificats. FranceAgrimer délivre ces certificats aux exportateurs ou aux importateurs.

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Les garanties

Des contrats conçus par nos experts produit

VOS CONTRATS EN 3  ÉTAPES: simple, souple et rapide

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ETAPE 1

Analyse de vos besoins

  • recueil de vos besoins via nos questionnaires ONLINE spécialisés
  • analyse de votre demande et émission d’une lettre d’intérêt sous 72h maximum
  • en cas de besoin d’information complémentaire, un de nos experts vous recontacte pour affiner l’analyse des besoins

ETAPE 2

Constitution du dossier 

  • K Bis et statuts
  • votre dernier bilan
  • éventuellement votre carnet de commandes
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ETAPE 3

Mise en place des contrats

  • choix de la meilleure solution
  • bon pour accord sur l’offre
  • signature de la fiche information et conseil
  • paiement de la prime assureur
  • émission des contrats et attestations

+ D’INFORMATIONS SUR LA CAUTION FRANCEAGRIMER

Les garanties et le fonctionnement de la Caution bancaire FranceAgrimer

 

Caution FranceAgrimer: vous exportez ou transformez des vins ou alcools. Vous pouvez obtenir le paiement anticipé des aides communautaires sous réserve de présenter une caution à FranceAgrimer

Caution de préfinancement des restitutions: sa présentation aux organismes régulateurs concernés permet d’obtenir le paiement anticipé des aides communautaires

Certificat: l’exportateur s’engage à livrer la marchandise dans les pays concernés en respectant le délai et les tonnages fixés par les règlements européens. En cas de défaillance de l’exportateur, la caution de nos partenaires couvre les pénalités dues aux organismes européens.

Caution d’adjudication: permet de participer aux adjudications auxquelles procède l’Union Européenne pour le dégagement de produits excédentaires ou soumis au contingentement. Nos partenaires émettent des cautions permanentes et les transmet aux organismes régulateurs.

Caution de transformation: garantit que le produit ajouté par l’exportateur dans sa fabrication et réglementé par l’Union Européenne subira une transformation avant sa mise sur le marché.

Caution pour oeuvres caritatives et aides humanitaires: garantit l’utilisation, par les organismes caritatifs, des stocks alimentaires ou aides diverses

Le fonctionnement des cautions FranceAgrimer

La législation Caution bancaire FranceAgrimer

Le fonctionnement des cautions FranceAgrimer répond au règlement (CE) No376/2008 de la commission du 23 avril 2008 relatifs aux modalités communes d’application du régime des certificats d’importation, d’exportation et de préfixation pour les produits agricoles

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Caution bancaire FranceAgrimer

Nos tarifs  – Caution bancaire FranceAgrimer

Les tarifs pratiqués dépendant de la qualité de votre bilan ainsi que du volume de cautions souhaité:

  • taux pratiqués: entre 0,20% et 1%
  • engagements annuels ou opération par opération