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GARANTIE INDEMNITÉ IMMOBILISATION DE TERRAIN

GARANTIE INDEMNITÉ IMMOBILISATION DE TERRAIN : LE + POUR OPTIMISER VOTRE TRÉSO

La Garantie indemnité immobilisation de terrain (ou caution clause pénale) évite le versement d’indemnités d’immobilisation, un atout dans l’acquisition d’un bien foncier ou immobilier. Lors de l’acquisition d’un terrain par un professionnel, le vendeur exige habituellement de bénéficier d’une garantie de paiement d’une indemnité en cas de non réalisation de la vente du fait du professionnel acquéreur (équivalente à 10 % du montant de la transaction).

Il s’agit d’une caution limitée en montant et généralement dans le temps par une date d’échéance contractuelle. La Garantie indemnité immobilisation de terrain permet à l’acheteur de ne pas mobiliser ses fonds propres, et donc d’améliorer la rotation et la rentabilité de ces derniers.

A quoi sert la garantie d'indemnité d'immobilisation de terrain ?

la garantie d’indemnité d’immobilisation de terrain permet d’éviter d’avoir à laisser un cash déposit de 5% lors de la signature d’un compromis pour l’achat d’un terrain

Est-elle obligatoire ?

Non. Elle est totalement facultative, mais son avantage est très important et souvent mésestimé par les promoteurs : l’avantage de ne pas avoir à avancer de trésorerie

La GFA ou garantie d’achèvement est elle obligatoirement extrinsèque, c’est-à-dire émises par une banque ou un assureur, et due aux acquéreurs lors de la signature de l’acte authentique

Comment la garantie d'indemnité d'immobilisation fonctionne-t'elle ?

La garantie d’indemnité d’immobilisation est un engagement par signature émis par un assureur : il s’engage pour le compte du promoteur acheteur, au bénéfice du vendeur de terrain, à indemniser ce dernier si jamais il venait à ne pas pouvoir assumer financièrement le paiement de l’indemnité d’immobilisation qu’il aurait à payer suite à l’annulation d’un compromis alors que les conditions suspensives auraient été levé

Quel est l'intérêt pour ma société de promotion ?

L’intérêt est clair : l’objectif numéro 1 des promoteurs est la rentabilité de ses fonds propres, ou comment faire tourner le plus vite possible ses capitaux afin de pouvoir dégager plus de rentabilité pour le minimum de fonds investis. Cette garantie offre la possibilité de réserver des terrains sans avoir à immobiliser de l’argent : les encours pour des groupes nationaux peuvent dépasser plusieurs millions d’euros

Quels sont les conditions d'obtention de cette caution d'indemnité d'immobilisation ?

Les tarifications de nos partenaire dépendent du volume dont vous avez besoin, de la nature récurrente ou pas de ces besoins, et de votre situation bilantielle.

  • un groupe de promotion financièrement stable paiera entre 0,3 et 0,7% du montant utilisé
  • un promoteur d’opportunité paiera en moyenne 2 à 4%
Avec quels assureurs travaillez-vous ?

Nous disposons d’un très bon panel d’assureurs de qualité et de renom en France (4) et sur le marché des LLOYDS (5). Tous nos assureurs-garants sont reconnus par les ACPR (Autorité de contrôle Prudentielle de la Banque de France) et acceptés par les notaires. Ceux intervenants depuis les LLOYDS travaillent en LPS en France

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ETAPE 2

Constitution du dossier 

  • Questionnaire Garantie indemnité immobilisation de terrain complet et signé
  • Statuts et K Bis de la société
  • Pièce d’identité du ou des gérants
  • Valider que le promettant accepte une garantie financière
  • Dernier bilan de la société de promotion, ou prévisionnel
  • Bilan consolidé du groupe, le cas échéant
  • Copie de la demande de Permis de Construire
  • Demande de crédit terrain et acceptation/ou/refus des banques
  • Etat patrimonial des dirigeants, avec titres de propriété
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ETAPE 3

Mise en place des contrats

  • choix de la meilleure solution
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  • émission des contrats et attestations

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+  D’INFOS SUR LA GARANTIE INDEMNITÉ IMMOBILISATION DE TERRAIN

Les garanties et le fonctionnement de la Garantie indemnité immobilisation de terrain

 

Tout compromis de vente d’un terrain prévoit une indemnité d’immobilisation au profit du vendeur. Si une fois les clauses suspensives levées l’acquéreur souhaite se désister, il doit indemniser le vendeur pour la période d’immobilisation du bien: c’est l’indemnité d’immobilisation, dont le montant est en général fixé à 10% du prix de vente.

La garantie d’indemnité d’immobilisation de terrain est une caution émise par un établissement financier spécialisé ou un assureur, pour le compte de l’acheteur, au profit du vendeur: – elle permet au vendeur d’être sécurisé si l’acheteur ne respecte pas ses engagements – elle permet à l’acheteur de ne pas avoir à mobiliser cet argent

Attention cette garantie n’exonère en aucun cas l’acheteur de ses responsabilités: il s’agit d’une caution et non d’une assurance. Le débiteur finale reste toujours l’acheteur, pour autant qu’il soit solvable.

Pour les groupes de promotion nous pouvons mettre en place des encours revolving de Garantie indemnité immobilisation de terrain afin d’en faciliter la gestion.

La législation – Garantie indemnité immobilisation de terrain

 

On appelle aussi Garantie indemnité immobilisation de terrain la garantie ou caution clause pénale.

En effet une clause dite « pénale » (article 1226 du Code Civil) peut prévoir pour celui qui n’est pas en faute (vendeur ou acquéreur) d’accepter ou non le refus du cocontractant d’exécuter le compromis de vente :

  • l’indemnité que devra alors verser la partie fautive à l’autre pourra s’élever jusqu’à 10 % du prix de vente : c’est la clause pénale.
  • en cas d’exécution de cette clause, le montant de l’indemnité pourra cependant être contesté devant un juge (article 1152 du Code Civil).

Détails sur la clause pénale.

Nos tarifs – Garantie indemnité immobilisation de terrain

  •  Montant garantie: 5% du montant de la garantie
  • Taux moyen: mini 1800 euros / Taux en fonction du risque
  • Contre-garanties requises: caution solidaire et/ou déposit financier (20% du montant de la garantie)
  • Si les assurances GFA et DO sont souscrites dans la foulée chez le même assureur, le montant de la prime de la garantie d’indemnité d’immobilisation de terrain sera déduit de la prime GFA et DO.

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