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GARANTIE FINANCIÈRE IMMOBILIER

 

Les professionnels de l’immobilier ont souvent besoin pour leur activité professionnelle de mettre en place une garantie financière immobilier. Nous accompagnons plusieurs grands secteurs de professionnels de l’immobilier avec des solutions spécialisées:

Nous intervenons en métropole, en CORSE et dans les DOM et accompagnons aussi les créations.

 

 

 


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+ D’INFOS SUR LA GARANTIE FINANCIÈRE IMMOBILIER

Garantie financière immobilier

 

La garantie financière immobilier fait partie des obligations de tout agent immobilier. Afin d’accéder à la profession, il est prévu un certain nombre de conditions, dont la souscription d’une telle garantie. Les professionnels indépendants sont très souvent amenés à manipuler des fonds appartenant à autrui. Cette prise de risque pourrait facilement engendrer d’énormes préjudices si elle n’est pas encadrée. La garantie financière fait partie des garde-fous ou des boucliers dont dispose l’agent immobilier pour se protéger

Le bien-fondé de la garantie financière immobilier

 

Il n’est un secret pour personne que le secteur de l’immobilier est très dynamique et en constante évolution. En raison de divers facteurs démographiques, économiques, voire professionnels, la demande et l’offre ne cessent de croître. Dès lors, il devient périlleux tant pour le vendeur ou le bailleur que pour l’acheteur ou le locataire de conclure des transactions dans les meilleures conditions. C’est à ce niveau qu’intervient un précieux intermédiaire, l’agent immobilier. La profession d’agent immobilier est soumise à des conditions d’aptitude et de probité particulièrement strictes.

Ce professionnel a pour mission principale de mettre en relation les deux parties. Au cours de son office, il peut même être amené à discuter avec les protagonistes sans jamais les faire rencontrer. On comprend donc sans peine qu’il puisse détenir des fonds pour le compte de ses clients. Lesdits fonds sont le plus souvent affectés à un paiement futur conditionné par la réussite des opérations ou des transactions. Or, tout mouvement de fonds implique une part de risque. Tout pessimisme mis de côté, les activités entraînant un transit de capitaux recèlent pour l’intermédiaire de potentielles difficultés.

Afin de pallier toute complication et garantir au mieux ces risques, il a été institué une assurance de responsabilité civile professionnelle. Cette assurance permet de réparer les préjudices dont se serait rendu coupable l’agent immobilier. Mais, à elle seule, elle ne sécurise pas pleinement l’activité professionnelle de l’intermédiaire. C’est la raison pour laquelle a été instaurée la garantie financière. Se révélant comme un complément de taille à l’assurance de responsabilité civile professionnelle, elle constitue une garantie importante.

La garantie financière est souscrite sous la forme d’une caution dont le montant minimum est fixé par les institutions étatiques habilitées. Durant les deux premiers exercices, elle ne doit pas être inférieure à 30.000€. Pour les exercices suivants, le montant minimum est de 110.000€. Il faut également signaler que la garantie financière peut être souscrite auprès de divers établissements. Il s’agit entre autres des banques, des sociétés de financement, des sociétés d’assurance et de la Caisse des Dépôts.

La mise en œuvre de la garantie financière immobilier

 

Pour souscrire une garantie financière, tout agent immobilier doit fournir des pièces nécessaires à la constitution d’un dossier. Il doit également satisfaire à d’autres obligations.

La constitution d’un dossier

 

La souscription de la caution que constitue la garantie financière est logiquement soumise à la production de quelques pièces. Celles-ci sont destinées à rapporter la preuve du professionnalisme de l’agent immobilier à travers plusieurs indicateurs :
  • sa carte professionnelle ;
  • la taille de son entreprise ;
  • les documents de nature juridique apportant des renseignements précis sur la nature de son activité.
Il est à noter que selon la structure accordant la garantie, la liste des pièces est susceptible de variations. Ainsi, les sociétés d’assurance proposent souvent un pack associant l’assurance de la responsabilité civile professionnelle à la garantie financière. Il va de soi que le dossier comportera à n’en point douter des pièces supplémentaires.

Les obligations connexes

 

Si la garantie financière protège efficacement et juridiquement l’agent immobilier, il ne doit pas pour autant en devenir moins prudent. Ainsi, quelques obligations lui incombent malgré tout dans la gestion des fonds qu’il perçoit de ses clients. Il doit tenir un registre retraçant tous les versements. En outre, quel que soit le montant des opérations, il doit délivrer un reçu à ses clients. Par ailleurs, obligation lui est faite de domicilier les fonds en transit sur un compte spécialement créé à cette fin. Pour finir, en dépit du montant minimal réglementairement fixé, il existe une autre forme de plancher, cette fois-ci mobile. En effet, le montant de la garantie doit être au moins équivalent à celui des sommes dues par l’agent immobilier.
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Les suites de la souscription de la garantie financière immobilier

Le but premier de la garantie financière est de servir de caution lorsque survient une difficulté de paiement. De façon plus concrète, la garantie est activée par l’agent immobilier faisant face à une situation d’insolvabilité. C’est le cas par exemple lorsque ce dernier détient des fonds déposés par l’acheteur pour le compte du vendeur. Si pour une raison quelconque le vendeur ne parvenait pas à rentrer dans ses fonds, le paiement est assuré par la garantie financière. Il s’opère donc une sorte de substitution. Ce mécanisme présente un intérêt certain tant pour l’intermédiaire qu’est l’agent immobilier que pour les parties qu’il met en relation. D’une part, la garantie permet à l’agent immobilier de se protéger des aléas de sa profession. De ce point de vue, elle complète parfaitement l’assurance civile professionnelle, comme évoqué ci-dessus. D’autre part, elle rend l’activité de l’agent immobilier plus crédible vis-à-vis de ses partenaires. Quant aux parties, la garantie financière leur donne l’assurance d’effectuer leurs transactions en toute sécurité. La constante de cette caution est donc sans aucun doute la sécurité des mouvements de fonds, dans un milieu où la crise de confiance est en permanence latente.

Notons par ailleurs que la garantie financière doit s’étendre le cas échéant à tous les membres de l’agence immobilière. Cette obligation s’explique par le fait que ceux-ci représentent également l’agence et agissent pour son compte et en son nom.

Les conséquences de la non-souscription de la garantie financière

 

Il convient de signaler que tous les agents immobiliers ne sont pas astreints à la souscription d’une garantie financière. Il leur suffit de déclarer publiquement leur intention de ne pas détenir les fonds de leurs clients.

Pour les autres agents, outre la sanction judiciaire éventuelle, la principale conséquence est le manque de fiabilité professionnelle.
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Service Type
garantie financière immobilier
Area
En métropole, Corse et dans les DOM
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