GARANTIE FINANCIÈRE AGENCE IMMOBILIÈRE

La garantie financière est un contrat d’assurance imposé aux professionnels de l’immobilier qui détiennent et/ou manipulent des fonds, des valeurs et des effets pour le compte de leurs clients. Cette garantie financière agence immobilière est fournie par une compagnie d’assurance ou un établissement financier ayant l’accréditation nécessaire. Elle est une obligation professionnelle à laquelle ne peuvent déroger les agences immobilières sous peine de commettre un délit. De ce fait, celles qui en font l’activité doivent tenir un registre des versements, ouvrir un compte dédié et fournir des factures aux clients afin d’assurer la transparence de leurs activités.

En raison de son importance, cette obligation pèse également sur :

• les titulaires d’une carte T qui encaissent ou manipulent des fonds ;
• les administrateurs de biens ;
• les gérants de copropriétés.

Pour le client, une telle précaution protège leurs arrières.

La garantie financière agence immobilière est une protection offerte aux clients afin de les prémunir des agences défaillantes. Ainsi, lorsque le professionnel immobilier en charge de leurs biens se retrouve dans l’impossibilité de restituer les fonds, les effets ou valeurs, la garantie agit comme une caution. Elle assure le remboursement. Compte tenu de son rôle, le montant de cette garantie doit être supérieur ou équivalent aux fonds dont l’agent immobilier est redevable, et ce à tout moment de son exercice. + d’info ici

La loi prévoit que la garantie doit être portée à un prix minimum de 110 mille euros et de 30 mille euros pour les agences qui se refusent de recevoir ou détenir des fonds. L’agence immobilière doit fournir à chacun de ses clients une garantie financière différente. De la sorte, chacun d’eux est personnellement assuré pour chacune des activités immobilières concernées par cette obligation. La qualité de cette garantie dépend du type de contrat auquel souscrit l’agence.

Comme tout contrat, la garantie financière a vocation à s’achever un jour, car elle n’est pas active indéfiniment. Deux modes courants d’extinction peuvent être déterminés :

• l’arrivée du terme ;
• la fermeture de l’agence immobilière.

L’arrivée du terme est le mode normal d’extinction de la garantie financière. Elle se produit quand le propriétaire du fonds, des valeurs ou des effets garantis décide de reprendre la gestion de ses biens. Une fois que ces biens ne sont plus sous la responsabilité de l’agence immobilière, la garantie cesse de couvrir les biens. Le professionnel effectue les formalités auprès de son assureur pour y mettre légalement fin. La fermeture de l’agence immobilière est un mode exceptionnel d’extinction de ce contrat de garantie. Cette fermeture peut intervenir en cas de cessation d’activité, de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire ou de mise en location-gérance.

Pour ces différents cas, la garantie cesse de s’appliquer au cours des trois jours qui suivent la publication d’un avis émis par le garant. Cet avis doit être publié dans un quotidien qui paraît dans le département abritant le siège de l’agence immobilière. En outre, un avis est envoyé à tous les clients de l’agence qui ont fait des versements ou sont en attente de remises de fonds. Également envoyé à la préfecture, cet avis doit être expédié par lettre recommandée avec avis de réception par les soins de l’agence immobilière ou de leur notaire. Il informe les clients de la cessation des garanties et du délai de la production des créances. Cette procédure qui lève la garantie entraîne certains effets pour les clients.

Les clients concernés ont trois mois pour réclamer le paiement de toutes les créances dues par l’agence immobilière. Ce délai court dès la réception de l’avis par lettre recommandée ou de la publication de l’avis de fin de garantie. Toute demande effectuée au-delà de ce délai est irrecevable et entraîne donc la perte de tous les biens confiés à l’agence immobilière.