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GARANTIE FINANCIÈRE INSTALLATION SEVESO SEUIL HAUT

GARANTIE FINANCIÈRE INSTALLATION SEVESO SEUIL HAUT (ICPE)

La Garantie financière installation seveso seuil haut ou ICPE est essentielle afin d’éviter qu’une négligence, disparition ou insolvabilité de l’exploitant d’un site ne laisse un site sur lequel se trouve une Installation Classée pour la Protection de l’Environnement (ICPE) à l’abandon. La garantie financière ICPE permette à l’administration ou collectivité de se prémunir contre une éventuelle insolvabilité de l’exploitant d’une ICPE qui est civilement responsable des préjudices qu’il pourrait provoquer à des tiers.

La garantie financière ICPE est destinée à assurer la surveillance du site et le maintien en sécurité de l’installation, les interventions éventuelles en cas d’accident et/ou de pollution avant ou après fermeture et la remise en état du site après cessation de l’activité. Le but est d’éviter la création de sites orphelins.

Depuis la 01 juillet 2012, un certain nombre d’installations complémentaires sont concernées par cette garantie financière ICPE (elles sont énumérées par un arrêté du 31 mai 2012 modifié par un arrêté du 20 septembre 2013)

  • les installations nouvelles doivent constituer l’intégralité de la garantie financière ICPE dès leur création

  • les installations existantes existante peuvent constituer la garantie financière ICPE de manière progressive et se mettre ainsi en conformité dans un délai maximum de 6 ans porté à 10 ans en cas de consignation entre les mains de la Caisse des Dépôts et des Consignations (CDC). Cette garantie financière ICPE n’est obligatoire que si elle est supérieure à 75 000 €

A quoi sert la garantie financière ICPE ?
Les garanties financières ICPE permettent d’éviter qu’un site ICPE ne soit laissé à l’abandon suite à une négligence, une insolvabilité ou la disparition de son exploitant, avec les conséquences que cela comporte
Qui doit mettre en place une garantie financière ICPE ?

Collectivités publiques et entreprises privées exerçant dans des secteur jugés « risqués », à savoir dans des secteurs à risques environnementaux doivent présenter à la DREAL une garantie financière (à la création, au renouvellement ou au changement d’exploitation). La garantie n’est nécessaire qu’au-delà de 75 000 € de risques et doit être renouvelée tous les 3 ou 5 ans

Quelles sont les nouvelles installations touchées par la nouvelle obligation de garantie de 2011 ?

Les installations soumises à autorisation, les installations de transit, regroupement, tri ou traitement de déchets soumises à  autorisation  ou enregistrement. Elle doivent désormais constituer des garanties financières ICPE avec une montée en puissante jusqu’à 2017

Quelles sont les installations visées par l'arrêté du 31 mai 2012 ?

Vous pourrez retrouver la liste des nouvelles installations soumises à garantie financière en cliquant sur ce lien

Seront concernées: les installations ICPE soumises à autorisation, les installations de transit, regroupement, tri ou traitement de déchets soumises à autorisation ou à enregistrement qui, en raison de la nature et quantité des produits détenus, sont susceptibles d’être à l’origine de pollution des sols et des eaux

Quel est le prix des garanties financières ICPE ?

Les garanties financières ICPE coûtent en moyenne entre 0,2% et 1% du montant garantie, sur une base annuelle

Qui décide du montant des garanties financières ICPE ?
Le montant des garanties ICPE est décidé soit par arrêté préfectoral, soit par décret
Quels sont les délais d'obtention d'une garantie ICPE ?

Les délais sont très courts: il suffit de compléter le questionnaire online, puis de renvoyer les documents d’étude. Vous aurez un retour sous 5 jours ouvrés une fois le dossier complet constitué

Avec quels assureurs travaillez-vous ?

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+ D’INFOS SUR LA GARANTIE FINANCIÈRE INSTALLATION SEVESO SEUIL HAUT

Les sites Seveso seuils hauts

Les sites Seveso comptent parmi les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE). Il s’agit plus précisément de tous les sites industriels abritant des substances dangereuses et présentant un risque d’accidents majeurs selon la directive Seveso. En fonction du niveau de danger qu’elles représentent, ces installations sont classées en plusieurs catégories. Il existe alors les installations Seveso dites « seuils hauts », représentant un danger très important, et les installations Seveso « seuils bas », représentant un danger plus faible.

Afin de déterminer le statut Seveso (seuil haut ou seuil bas) d’une installation, il est indispensable de prendre en compte les substances, mélanges et déchets qui peuvent être présents sur l’installation ainsi que leurs quantités maximales

Coût de la Garantie financière installation seveso seuil haut

Détermination du prix de la garantie

Afin de déterminer le prix de la Garantie financière installation seveso seuil haut, le garant se base principalement sur le montant de la caution fournie. Ainsi, le prix en est directement dépendant puisqu’il correspond à un certain pourcentage de ce montant. En moyenne, on observe des tarifs variant de 0,2 à 1,5 % du montant de la caution.

Pour ce qui est du taux appliqué, il varie en fonction de très nombreux critères : expérience de l’exploitant, zone d’implantation de l’installation, durée d’engagement, qualité des bilans, contre-garanties apportées…

Comment obtenir des offres ?

Les offres de garantie sont presque toujours obtenues à la suite d’un appel d’offres émis par l’exploitant. Celui-ci devra alors communiquer de nombreuses informations par le biais de documents officiels pour lancer son appel d’offres. Il arrive également que les garanties soient proposées par des organismes fournissant certaines assurances obligatoires à l’exploitant

La Garantie financière installation seveso seuil haut ou SEVESO 3

La directive « Seveso 3 » impose à toutes les installations Seveso des pays membres de l’Union Européenne le maintien d’un niveau élevé de prévention des risques d’accidents majeurs. A ce titre, les installations françaises à hauts risques doivent être couvertes par une garantie financière installations Seveso seuils hauts. Les installations garanties de la sorte ne seront alors pas laissées à l’abandon en cas de défaillance de leur exploitant. Le but de la garantie étant de permettre la mise en œuvre de certaines mesures visant à limiter les risques suite à l’arrêt d’exploitation. Comme toutes les garanties financières ICPE, la garantie installations Seveso permet la mise en œuvre de mesures de surveillance, de protection environnementale, de démantèlement ou de remise en exploitation des installations lorsque l’exploitant ne peut s’en charger

Fonctionnement de la garantie installations classées Seveso

Acteurs concernés par la garantie

La garantie financière Seveso seuils hauts est obtenue par l’exploitant de l’installation au profit de l’Etat. Concrètement, les sommes garanties seront reversées à l’Etat pour qu’il puisse mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires. Toutefois, on peut considérer que la garantie est au profit de l’ensemble de la communauté puisqu’elle a pour objectif de prévenir la réalisation des risques qui pourraient l’affecter (risques d’accidents, risques pour la santé, pour la salubrité publique, pour l’environnement…). Dans les cas des installations classées comme les sites Seveso, le garant est généralement un organisme spécialisé. En effet, les assureurs ou banques classiques ne sont pas en mesure de fournir de telles garanties tant le risque est grand et le montant de la garantie élevé.

Constitution de la garantie, période et durée d’activité

La garantie doit être constituée pour les nouvelles installations avant leur mise en exploitation. Pour les installations déjà existantes, la garantie peut être constituée de façon progressive, année par année. Concrètement cela signifie que la garantie n’est que partielle dans un premier temps puis qu’un certain pourcentage de la garantie doit entrer dans sa constitution chaque année. La garantie doit ensuite être en place durant toute la période d’exploitation du site et ce jusqu’à ce que les mesures qu’elle prévoit ait été mises en œuvre par l’exploitant lui-même. Si l’exploitant ne met pas en œuvre ses mesures en raison de sa défaillance, la garantie se substitue à lui pour éviter l’abandon du site.

Montant de la garantie

Le montant de la Garantie financière installation seveso seuil haut est calculé en fonction du montant estimé des mesures à mettre en œuvre pour éviter l’abandon du site. Sont alors prises en compte les mesures de prévention des risques mais également les mesures d’intervention suite à la réalisation des risques. Pour ce qui est de la prévention des risques, les mesures considérées sont notamment les mesures de limitation d’accès à l’installation, de surveillance (gardiennage par exemple), d’élimination des produits dangereux et polluants, de démantèlement de l’installation… En ce qui concerne les mesures d’intervention suite à la réalisation des risques, il s’agit principalement des interventions nécessaires en cas d’incendie, d’explosion, de pollution… L’exploitant peut considérer que le montant ainsi estimé n’est pas correct. Pour contester ce montant il devra alors faire expertiser son installation pour obtenir une estimation plus précise, appuyée de documents techniques

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Garanties financières installations seveso seuils hauts

La garantie est-elle obligatoire pour les installations classées Seveso seuils hauts ?

Une liste des installations contraintes à obtenir une garantie financière a été établie en accord avec l’arrêté ministériel du 20 septembre 2013. Cet arrêté ministériel rend alors la garantie financière obligatoire pour les installations Seveso seuils hauts. De l’obligation de garantie découle pour l’exploitant une obligation de justifier de sa constitution. L’exploitant doit alors pouvoir fournir aux autorités une preuve de garantie.

Malgré l’obligation légale, certaines installations Seveso seuils hauts sont dispensées de l’obligation de garantie par le décret du 7 octobre 2015. Il s’agit des installations pour lesquelles la somme garantie est inférieure à 100 000 euros, ces installations étant considérées comme de petites installations

A quoi sert la Garantie financière installation seveso seuil haut ?

Les installations garanties par une caution financière installations Seveso seuils hauts sont assurées de ne pas être laissées à l’abandon dans les cas où l’exploitant serait défaillant (insolvable, négligent, disparu…). La garantie financière sert donc à assurer la mise en œuvre de toutes les mesures nécessaires, limitant ainsi les risques et permettant une intervention si ils se réalisent tout de même. En plus de cela, la garantie financière a pour but de permettre la remise en état du site : soit par une remise en état d’exploitation, soit par le démantèlement de l’installation. En définitive, la garantie permet de prévenir les risques d’accidents et d’intervenir dans les cas où ils surviennent pour limiter les conséquences environnementales et les conséquences sur la santé.

De façon plus concrète, la garantie sert à permettre le versement à l’Etat des sommes nécessaires à la mise en œuvre des différentes mesures citées.

Pour l’exploitant qui obtient la garantie, elle lui permet de mettre en exploitation son installation. Sans cette garantie, il n’y serait pas autorisé