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GARANTIE FINANCIERE STOCKAGE DYOXIDE DE CARBONE

GARANTIE FINANCIÈRE STOCKAGE GÉOLOGIQUE DIOXYDE DE CARBONE : NOS SOLUTIONS

Les sites de stockage géologique de dioxyde de carbone sont presque toujours liés à de grandes installations industrielles ou à des centrales de production d’énergie. Ces sites sont généralement liés à des installations émettant une grande quantité de dioxyde de carbone. Le dioxyde de carbone est alors extrait et stocké dans des formations géologiques adaptées. Il arrive que ce CO2 stocké soit ensuite valorisé en étant utilisé comme matière première pour les procédés industriels.

Les sites de stockage de CO2 sont des formations géologiques profondes. Ces installations sont à l’origine de nuisances pour les riverains et représentent certains risques, en particulier pour l’environnement, la santé, l’agriculture et la conservation des sites. Elles font alors partie des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement et nécessitant une autorisation d’exploitation accordée par arrêté du préfet

Elles nécessitent alors la mise en place d’une garantie financière ICPE site de stockage de dioxyde de carbone

A quoi sert la garantie financière ICPE ?
Les garanties financières ICPE permettent d’éviter qu’un site ICPE ne soit laissé à l’abandon suite à une négligence, une insolvabilité ou la disparition de son exploitant, avec les conséquences que cela comporte
Qui doit mettre en place une garantie financière ICPE ?

Collectivités publiques et entreprises privées exerçant dans des secteur jugés « risqués », à savoir dans des secteurs à risques environnementaux doivent présenter à la DREAL une garantie financière (à la création, au renouvellement ou au changement d’exploitation). La garantie n’est nécessaire qu’au-delà de 75 000 € de risques et doit être renouvelée tous les 3 ou 5 ans

Quelles sont les nouvelles installations touchées par la nouvelle obligation de garantie de 2011 ?

Les installations soumises à autorisation, les installations de transit, regroupement, tri ou traitement de déchets soumises à  autorisation  ou enregistrement. Elle doivent désormais constituer des garanties financières ICPE avec une montée en puissante jusqu’à 2017

Quelles sont les installations visées par l'arrêté du 31 mai 2012 ?

Vous pourrez retrouver la liste des nouvelles installations soumises à garantie financière en cliquant sur ce lien

Seront concernées: les installations ICPE soumises à autorisation, les installations de transit, regroupement, tri ou traitement de déchets soumises à autorisation ou à enregistrement qui, en raison de la nature et quantité des produits détenus, sont susceptibles d’être à l’origine de pollution des sols et des eaux

Quel est le prix des garanties financières ICPE ?

Les garanties financières ICPE coûtent en moyenne entre 0,2% et 1% du montant garantie, sur une base annuelle

Qui décide du montant des garanties financières ICPE ?
Le montant des garanties ICPE est décidé soit par arrêté préfectoral, soit par décret
Quels sont les délais d'obtention d'une garantie ICPE ?

Les délais sont très courts: il suffit de compléter le questionnaire online, puis de renvoyer les documents d’étude. Vous aurez un retour sous 5 jours ouvrés une fois le dossier complet constitué

Avec quels assureurs travaillez-vous ?

Nous travaillons avec tous les assureurs et garants spécialisés en France ainsi que sur le marché des Lloyds. Nous pouvons apporter de très fortes capacités avec des tarifications très intéressantes

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+ D’INFOS SUR LA GARANTIE FINANCIÈRE STOCKAGE DE DIOXYDE DE CARBONE

Les sites de stockage de carbone

Les sites de stockage géologique de dioxyde de carbone sont presque toujours liés à de grandes installations industrielles ou à des centrales de production d’énergie. Autrement dit, ces sites sont généralement liés à des installations émettant une grande quantité de dioxyde de carbone. Le dioxyde de carbone est alors extrait et stocké dans des formations géologiques adaptées. Il arrive que ce CO2 stocké soit ensuite valorisé en étant utilisé comme matière première pour les procédés industriels.

Les sites de stockage de CO2 sont des formations géologiques profondes. Ces installations sont à l’origine de nuisances pour les riverains et représentent certains risques, en particulier pour l’environnement, la santé, l’agriculture et la conservation des sites. Elles font alors partie des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement et nécessitant une autorisation d’exploitation accordée par arrêté du préfet

La garantie financière stockage géologique dioxyde de carbone

Les sites de stockage de dioxyde de carbone sont des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement. En tant qu’ICPE, les sites de stockage de carbone doivent alors bénéficier d’une garantie financière. Celle-ci permet d’éviter l’abandon des sites grâce au versement de fonds pour permettre la réalisation de différentes mesures de prévention des risques et d’intervention en cas de réalisation de ces risques. Comme toutes les garanties, la caution environnementale des sites de stockage de carbone n’a pas vocation à intervenir. Il s’agit d’une sécurité en cas de défaillance de l’exploitant. Ainsi on peut définir la défaillance de l’exploitant comme son incapacité à mettre en œuvre lui-même les mesures. Elle peut alors résulter d’une négligence de sa part, de son insolvabilité ou bien de sa disparition

La garantie financière stockage géologique dioxyde de carbone est-elle obligatoire ?

En tant qu’ICPE nécessitant une autorisation d’exploitation, les sites de stockage de CO2 doivent obligatoirement être couverts par une garantie financière. Sans cette garantie financière, le préfet ne pourra autoriser l’exploitation de l’installation. Cette obligation légale vient en application du Code de l’Environnement et de l’arrêté du 20 septembre 2013 désignant les installations soumises à obligation de garantie financière.

Il existe certaines ICPE échappant à l’obligation de garantie. Il s’agit des plus petites installations ne nécessitant qu’une garantie financière d’un montant inférieur à 100 000 €. Ces installations ne sont pas soumises à l’obligation en accord avec le décret du 7 octobre 2015

Fonctionnement de la garantie financière stockage géologique dioxyde de carbone

Les acteurs : Souscripteur, bénéficiaire et garant

La garantie financière des sites de stockages géologique de dioxyde de carbone est toujours obtenue par l’exploitant du site auprès d’un organisme garant spécialisé. Le bénéficiaire de la garantie est alors l’Etat, au travers des administrations ou collectivités. En effet, ils sont les bénéficiaires directs des fonds de la garantie qu’ils devront alors utiliser pour la mise en œuvre des mesures. De façon plus indirecte, la garantie est au profit de l’ensemble de la population puisqu’elle a pour objectif de les protéger contre les risques que représente l’installation.

Le montant de la garantie

Afin de remplir son rôle, la garantie doit être d’un montant suffisant pour permettre la mise en œuvre de toutes les mesures de protection et d’intervention nécessaires. C’est pourquoi le montant de la garantie est calculé à partir des différents montants de chaque mesure prévue suite à l’arrêt d’exploitation. Ces différents montants qui seront additionnées sont simplement fixés par les autorités, par arrêté préfectoral ou par décret. Il peut arriver que l’exploitant les conteste et conteste alors le montant de la garantie dans son intégralité. Dans une telle situation, l’exploitant est alors tenu de proposer un montant différent en s’appuyant sur une étude précise, réalisée par un expert.

Constitution de la garantie ICPE

La constitution de la garantie peut être faite de différentes manières selon les installations de stockage de carbone concernées. Pour toutes les nouvelles installations, la garantie financière doit être constituée dans son intégralité dès la mise en service. Pour les autres, les installations existantes, la constitution de la garantie peut se faire progressivement. Les exploitants doivent alors se mettre en conformité avec la loi dans un certain délai. Ce délai peut être de 6 à 10 années faisant suite à l’arrêté classant l’installation. Un certain pourcentage de la garantie doit alors être constitué la première année, puis un pourcentage défini doit ensuite être constitué chaque année.

Comment obtenir des offres ?

Les offres de garantie financière des sites de stockages géologique de dioxyde de carbone sont dans la majorité des cas obtenues par le biais d’appels d’offres. Ces appels d’offres exigent de la part du demandeur de garantie (l’exploitant) qu’il fournisse un certain nombre de documents afin de permettre aux garants potentiels de proposer leurs offres. Ces documents serviront aux garants pour analyser le risque que représente l’opération et pour proposer un tarif

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A quoi sert la caution environnementale installations de stockage de carbone ?

La garantie financière ICPE sites de stockage de carbone doit permettre le versement des sommes nécessaires à la mise en œuvre de diverses mesures après cessation de l’activité si l’exploitant ne peut les financer. La caution sert alors à toutes les actions visant à la protection de l’installation, à la prévention des risques, au démantèlement de l’installation, à la remise en état du site et à l’intervention en cas d’accident. La protection de l’installation peut notamment passer par l’interdiction de son accès et sa surveillance. Pour ce qui est de la prévention des risques, elle nécessite, par exemple, l’élimination des déchets ou des produits pouvant entraîner une pollution ou encore un risque pour la santé. Selon les cas, la garantie financière peut servir au démantèlement de l’installation, à se remise en état de fonctionnement… Enfin la caution environnementale peut permettre l’intervention en cas de réalisation d’un risque (pollution par exemple) ou bien en cas d’accident sur l’installation (effondrement, explosion notamment)

Tarif de la caution environnementale sites de stockage de dioxyde de carbone

Le prix de la garantie financière pour les sites de stockage géologique de CO2 est calculé par les garants. Ce prix correspond à un pourcentage du montant de la garantie, ce montant est alors le facteur déterminant du tarif. On observe actuellement des prix représentant 0,2 à 1,5 % du montant de la caution.

Pour en arriver à ces tarifs, les garants analysent dans le détail les caractéristiques de l’entreprise mettant l’installation en exploitation et les caractéristiques de l’installation à garantir. Cela leur permet alors de considérer le risque financier que représente la garantie pour eux et ainsi de définir en conséquence le taux appliqué sur le montant de la garantie

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