Le décret n° 2015-1111 du 2 septembre 2015 relatif aux modalités de calcul de la garantie financière légale tourisme vient une nouvelle fois chambouler le paysage des agences de voyages, sur la base de deux nouvelles règles de calcul:
– pour les agence en création: c’est la fin de la garantie à 200 000 €: la garantie devra être « suffisante » et le montant apprécie par les garants, en fonction du prévisionnel, de l’expérience, et des activités
– pour les agences existantes: le décret s’appliquera au renouvellement, soit à partir du 01 janvier 2016: le montant de la garantie ne sera plus de 20% du CA, mais calculé par chaque garant, sur la base d’un déclaratif des fonds des clients détenus par l’agence de voyages complété par l’expert comptable, et le montant garantie sera calculé, agence par agence en fonction: des activités et de leurs risque (TO, tourisme réception, revente…), de la qualité intrinsèque bilantielle de la société…
Dans tous les cas, la garantie financière garantira l’ENSEMBLE des fonds des clients détenues, sans limitation. Ce sera désormais la responsabilité de l’assureur-garant de définir son montant de risque, et donc le coût de la garantie qu’il propose à l’agence de voyages.
La Garantie financière agence de voyages en création est destinée à couvrir notamment les frais de rapatriement éventuel des voyageurs, en cas de défaillance de l’entreprise.
L’agence de voyages en création aura toujours besoin
– d’une Garantie financière agence de voyages en création
– d’une assurance Responsabilité Civile Professionnelle
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Les garanties
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VOS CONTRATS EN 3 ETAPES: simple, souple et rapide
ETAPE 1
Analyse de vos besoins
- recueil de vos besoins via nos questionnaires ONLINE spécialisés
- analyse de votre demande et émission d’une lettre d’intérêt sous 72h maximum
- en cas de besoin d’information complémentaire, un de nos experts vous recontacte pour affiner l’analyse des besoins
ETAPE 2
Constitution du dossier
- recueil des éléments juridiques, techniques et financiers nécessaires à la présentation de votre entreprise à nos partenaires assureurs garants spécialisés
- les éléments requis dépendent de la complexité de votre demande
- nous présentons votre projet à tous nos partenaires, garants spécialisés du marché français et du marché des Lloyds
ETAPE 3
Mise en place des contrats
- choix de la meilleure solution
- bon pour accord sur l’offre
- signature de la fiche information et conseil
- paiement de la prime assureur
- émission des contrats et attestations
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Les Offices de tourisme gèrent de multiples activités liées au tourisme, sous la forme juridique associative (90% sont sous forme d’association, 9% sous forme d’EPIC et 2% sous forme de SEML)
•des centres de séjour de plein air et de vacances
•des auberges de jeunesse
•des villages vacances
•des Offices du Tourisme / 95% sont des associations
Les offices du tourisme sont soumis à une obligation d’immatriculation, qui a remplacé en 2010 les différents régimes d’autorisation qui existaient (licence d’agent de voyages, agrément de tourisme, autorisation ou habilitation). Cette immatriculation, gérée par ATOUT FRANCE, dépend de trois critères:
•la capacité professionnelle (formation ou validation d’acquis – expérience)
•l’assurance Responsabilité Civile Professionnelle Tourisme
•la Garantie financière office du tourisme (fin du minimum légal à partir du 01 octobre 2015)
La Garantie financière office du tourisme est destinée à couvrir notamment les frais de rapatriement éventuel des voyageurs, en cas de défaillance de l’entreprise.