Sélectionner une page

GARANTIE FINANCIÈRE AGENCE DE VOYAGES

GARANTIE FINANCIÈRE AGENCE DE VOYAGES

La garantie financière agence de voyages fait partie outre l’immatriculation des contraintes que doit respecter tout futur détenteur d’une agence de voyages. Cette obligation primordiale est composée d’un ensemble de démarches qui ont pour objectif de protéger les usagers de l’agence et cette dernière.

L’activité d’agence de voyages est une profession réglementée: afin de pouvoir créer une agence de voyages, il faut au préalable:

  • souscrire une garantie financière agence de voyages
  • souscrire une RC professionnelle Tourisme
  • s’immatriculer auprès d’ATOUT FRANCE

Nous vous accompagnons au cours de ce parcours qui peut être parfois compliqué pour les créateurs. Nous nous chargeons de négocier avec les garants votre garantie financière ainsi que vos assurances RC, votre multirisques local pro et votre RC professionnelle.


Montant garantie 2017: illimité
Capital social requis: 7 000 €
Devis sous 72h
+ de 4 cautionneurs partenaires
1 seul dossier à constituer
Courtier 100% online
Gestion simplifiée

DEVIS GRATUIT SOUS 48H

Confiez-nous votre projet

garantie financière agence de voyages
garantie financière agence de voyages

+ D’INFOS SUR LA GARANTIE FINANCIÈRE AGENCE DE VOYAGES

Qu’est-ce que la garantie financière agence de voyage ?

La garantie financière agence de voyages est une précaution qu’impose l’État aux agences de tourismes ou agences en création de mettre en place un dispositif financier destiné à protéger les clients. Elle a pour but d’aider ces derniers en cas de défaillance de l’entreprise. Ainsi, lorsque l’agence ne peut plus faire face à ses prestations, la garantie permet à la clientèle de se faire rembourser. Elle offre même à ceux qui sont déjà en voyage d’être rapatriés ou de continuer leur séjour.

Depuis le décret ministériel de 2015, le régime de la garantie financière agence de voyages a changé. En effet, le seuil minimum de la garantie, ainsi que la suppression du mode de calcul ont disparu. Rappelons que pour l’obtention de la garantie financière, il faut au préalable remplir certaines conditions. Elles se résument pour les agences de voyages à l’immatriculation et l’assurance de la responsabilité civile professionnelle. La première est délivrée par Atout France et la seconde par une compagnie d’assurance.

L’immatriculation vous inscrit dans le registre des agences de tourisme et exige de vous les justificatifs de l’assurance de responsabilité civile et de la garantie financière. L’assurance de responsabilité civile est nécessaire, car elle témoigne de votre capacité à dédommager les tiers. Cette indemnisation intervient lorsqu’il est confirmé que votre responsabilité est engagée. On se rend compte que parfois l’immatriculation et la garantie financière sont liées. À dire vrai, les organismes qui s’en occupent peuvent vous demander d’en apporter respectivement la preuve pour leur travail.

Qui délivre la garantie financière agence de voyages ?

Plusieurs organismes ont la charge de vous donner votre attestation de garantie financière. La plus représentative de l’État est l’APST. C’est l’Association Professionnelle de Solidarité du Tourisme. Elle est celle qui donne en majorité les preuves de garantie financière. Ensuite viennent les banques. Ces dernières étaient avant le décret ministériel de 2015 nombreuses à proposer l’établissement de la garantie financière légale tourisme. Mais, on constate depuis 2015-2016 qu’elles se sont retirées du marché. En effet, très peu de banques vous délivreront désormais le fameux sésame.

La raison évoquée est la difficulté d’analyse du risque estimatif. À cet argument s’ajoute celui de ne pas déterminer la rentabilité des contrats à la garantie. Enfin, la réassurance est également un motif de leur retrait du marché. Mais, au-delà de l’APST, on distingue en dernier lieu les compagnies d’assurance.Si les plus connues sont Atradius ou Groupama, d’autres petits organismes peuvent vous aider à acquérir votre garantie.

Les assureurs sont capables de vous aider à mieux appréhender la nouvelle obligation du décret de 2015. Ce décret oblige maintenant à garantir tous les fonds versés par les clients. Dans la majorité des cas, ces garants pourront cerner avec certitude votre risque lié aux activités de l’agence. Ils prétendent ne décerner que très peu de contre-garanties. Néanmoins, nous vous conseillons si vous êtes une TPE de bien vous renseigner dans le choix de votre organisme garant.

Quel est le coût de la garantie financière légale tourisme ?

 

Le prix de la garantie financière agences de voyages est désormais illimitée avec le décret ministériel de 2015. Les garants se chargent de définir avec le futur garanti les fonds émanant de ses clients, d’identifier l’activité principale de l’agence. Cet exercice leur permettra de déterminer le montant maximal des avances reçues. C’est sur cette base que sera calculé le montant de la garantie financière. L’ASPT tiendra également compte du bilan financier de l’adhérent, de la répartition de ses activités et de son volume d‘affaires pour fixer le montant de la garantie. Notons que pour les agences en création, le prix annuel de la garantie financière se situera entre 1500 et 7000 euros.

Comment obtenir ma garantie financière agences de voyages ?

L’acquisition de la garantie financière agences de voyages suppose la possession d’un certain nombre de documents. Il s’agit :
  • de la présentation de l’agence et de ses comptes fiscaux ;
  • d’un justificatif de vos expériences professionnelles ;
  • du montant de votre capital social ;
  • de votre contre-garantie sous forme de fortune personnelle ou promesse hypothécaire.
Ces documents, ainsi que l’attestation d’immatriculation d’Atout France sont la majeure partie des pièces que pourraient requérir les compagnies d’assurance. En revanche, l’APST exige d’abord une adhésion. Cette dernière vous oblige à fournir les CV des représentants de votre agence, ainsi que l’attestation d’assurance de responsabilité civile. Le dossier complet pour la garantie financière portera entre autres sur une copie de votre fonds de commerce et de votre immatriculation. Ensuite, vous devrez apporter à l’APST des tableaux prévisionnels de votre compte de résultat et de votre volume d’affaires. Enfin, il se peut que l’on vous exige des comptes fiscaux, une contre-garantie éventuelle et votre projet bien détaillé.

Comment est évalué le risque estimatif ?

 

Le risque estimatif est la base sur laquelle est calculé pour les agences de tourisme avec historique le montant de la garantie financière agences de voyages. Il est déterminé en se basant sur la qualité des comptes ou des projets d’affaires pour les agences en création. Les garants étudient également vos compétences et l’expérience des propriétaires de l’agence.

De cette façon, pour les offices de tourisme, les hébergeurs, les groupistes et autres professionnels du tourisme, la garantie financière est le gage de leur crédibilité. Elle rassure les clients que l’entreprise saura faire face à ses obligations, peu importe les problèmes qu’elle rencontre. La garantie financière agence de voyages est nécessaire pour la pérennité de vos activités. Nonobstant le parcours de combattant qu’elle exige, la garantie financière est une valeur sûre. Les agences en création et les agences de tourisme avec historique sont vivement invitées à s’acquitter de cette contrainte nécessaire et bénéfique pour tous.
Summary
Service Type
Garantie Financière agence de voyages
Area
en métropole, DOM & Corse
Description
Expertise, conseil et souscription rapide pour votre garantie financière agence de voyages : tour operator, agences réceptives, agences internationales
GARANTIE FINANCIÈRE AGENCE DE VOYAGES
5 (100%) 4 votes