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GARANTIE FINANCIÈRE AGENCE DE TRAVAIL TEMPORAIRE

GARANTIE FINANCIÈRE AGENCE DE TRAVAIL TEMPORAIRE

L’activité de travail temporaire est réglementée en France. Toute entreprise de travail temporaire DOIT

  • être immatriculée au RCS en France
  • souscrire une garantie financière agence de travail temporaire dont le montant est fixée par décret : en 2017: 123.594 €
  • obtenir une assurance responsabilité civile professionnelle

Pour le entreprise en création il faut prévoir un capital minimum de 50 000 €.

Nous intervenons aussi pour vous accompagner pour la recherche de financement court terme (financement du cycle d’exploitation via un contrat d’affacturage).

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Montant garantie 2017: 123.594 €
Capital social requis: 50 000 €
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Garantie financière agence de travail temporaire
Garantie financière agence de travail temporaire

 

+ D’INFOS SUR LA GARANTIE FINANCIÈRE AGENCE DE TRAVAIL TEMPORAIRE

La garantie financière agence de travail temporaire est une couverture qui ne peut être laissée pour compte. C’est une démarche obligatoire que doit accomplir toute agence qui emploie des intérimaires. La garantie financière a été prévue par un décret ministériel en date du 26 décembre 2016.

 

Garantie financière agence de travail temporaire : les particularités d’une telle entreprise

 

Encore appelée société de travail temporaire ou agence d‘intérim, l’agence est une entreprise qui met à disposition d’une autre des employés. Ces derniers nommés intérimaires assurent pendant un temps précis la fonction d’une personne titulaire. Cette opération ne peut être possible que s’il est constaté une indisponibilité du titulaire. Plusieurs situations rendent légitime le recours aux employés temporaires. Nous avons entre autres le renouvellement d’un agent absent. Ce salarié peut être suspendu ou en congés. Le travail saisonnier est également un genre d’activité qui justifie l’emploi d’intérimaires. Et, en cas de grève, le législateur français interdit à l’employeur d’engager provisoirement un salarié pour remplacer un gréviste. + d’info

Par ailleurs, l’accroissement d’une activité est un motif probant pour requérir les services d’une agence de travail temporaire. Il existe donc de nombreuses raisons professionnelles qui expliquent la création d’une société de travail temporaire. Mais, pour l’exercice continu de votre activité, vous devrez vous soumettre à l’établissement d’une garantie financière agence de travail temporaire. Selon l’article 124 du Code du travail, c’est une précaution qui a un but précis. Cet objectif est de couvrir les salaires et charges sociales de ses intérimaires en cas de défaillance. Sa souscription est une obligation à la procédure peu complexe et qui s’impose à toutes les agences offrant ce type d’activités.

L’engagement à la garantie financière agence de travail temporaire

 

Prérequis légal incontournable, la garantie financière agence de travail temporaire est une opération technique. Sa technicité résulte du fait qu’elle ne peut être réalisée par des personnes triviales. En effet, pour souscrire à ce type de garantie financière, il faut faire appel aux services de garants particuliers. Ce sont les compagnies d’assurance, les sociétés de caution mutuelle ou encore les établissements financiers. La garantie financière vaut pour toutes les entreprises de travail temporaire en création ou avec historique. Vous disposez donc d’une grande liberté dans le choix de votre garant. Nous rappelons que les garants peuvent vous appliquer un taux d’intérêt qui peut varier. Faites alors une prospection minutieuse des différents garants présents sur le marché. Une garantie financière répondant à une obligation sociale représente l’une des raisons pour lesquelles vous devrez vous soumettre à cette contrainte.

En outre, la garantie financière est la condition sine qua non pour l’exercice de votre activité. C’est aussi un gage de votre fiabilité professionnelle. La garantie financière vous sert de référence dans le métier. Puis, elle vous protège vous et vos intérimaires des incidents de profession qui éventuellement pourront nuire à l’entreprise. Ainsi, en cas de cessation de paiements par exemple, la garantie financière sera d’une grande aide. En effet, elle joue de plein droit lorsqu’il s’agira de recouvrer vos créances. Les raisons sus-citées sont celles qui justifient l’engagement à la garantie financière. Toutes les entreprises de travail temporaire avec historique doivent alors régulariser leur situation si elles violent les dispositions de la loi. Quant aux entreprises de travail temporaire en création, elles sont juridiquement forcées à s’y soumettre pour la pérennité future de leurs activités.

Les avantages d’une garantie financière agence de travail temporaire

 

 Souscrire à une garantie financière agence de travail temporaire est utile dans la mesure où elle offre de nombreux intérêts tant aux employés qu’à l’agence elle-même. Tout d’abord, une garantie financière permettra aux intérimaires de couvrir :
  • leurs salaires et accessoires pour une durée donnée ;
  • les indemnités issues du contrat de travail ;
  • les cotisations obligatoires dues aux organismes de sécurité sociale et par extension aux caisses de retraite et de prévoyance.

Cette garantie ne court évidemment que quand l’entreprise ne peut plus remplir librement l’exécution des prestations susmentionnées. Pour l’agence de travail temporaire, c’est l’occasion de faire-valoir sa crédibilité. Bien entendu, la plupart des garants vous accompagnent tout le long du processus. Et dans l’ensemble, c’est une démarche qui n’exige pas de longues formalités.

Le montant d’une garantie financière agence de travail temporaire

 

Le montant d’une garantie financière agence de travail temporaire est calculé selon le chiffre d’affaires annuel de votre entreprise. Si son estimation la plus basse était à 122 128 euros en 2016, elle ne peut être en dessous d’un montant de 123 594 euros à présent. Un expert-comptable évaluera alors votre chiffre d’affaires hors taxes dans les six mois de clôture de votre exercice. Ainsi, si votre exercice social est inférieur ou supérieur à 12 mois, le garant en tiendra compte. C’est dire que votre chiffre d’affaires pourra proportionnellement être réduit ou augmenté. Cette opération permet d’évaluer le chiffre d’affaires sur 12 mois.

Les documents à fournir

 

Pour consentir à un abonnement de garantie financière, certains documents vous seront exigés. Tout d’abord, vous devrez assurément remplir un formulaire relatif à votre demande de garantie financière agence de travail temporaire. Ensuite, vous devrez présenter votre projet, votre CV et également vos conditions générales de vente. Vous pourriez être amené à introduire une déclaration de patrimoine dans votre dossier. Après quoi, l’entrepreneur devra aussi apporter un prévisionnel financier s’étalant sur une durée de 03 ans. N’oubliez pas qu’il vous sera exigé à coup sûr des frais de dossier.

Par ailleurs, les frais de gestion de votre garantie financière peuvent fluctuer selon le garant. Il en va de même pour les factures de courtage. Notons que, quel que soit l’organisme chargé de la garantie, certaines clauses seront définies. Ainsi, ce dernier pourra obtenir pour les ETT en création la fameuse garantie en plus d’une assurance de responsabilité civile professionnelle. Tandis que pour les ETT avec historique, il s’agira au contraire d’une renégociation de la garantie financière, ainsi que de l’assurance de responsabilité civile professionnelle. Vous êtes au final avertis et renseignés pour votre engagement à cette garantie.

Summary
Service Type
GARANTIE FINANCIÈRE AGENCE DE TRAVAIL TEMPORAIRE
Area
en métropole, DOM & CORSE
Description
Solutions d'assurance RC PRO et garantie financière agence de travail temporaire
GARANTIE FINANCIÈRE AGENCE DE TRAVAIL TEMPORAIRE
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