CAUTION DE RETENUE DE GARANTIE MARCHÉ PRIVÉ ET MARCHÉ PUBLIC

CAUTION DE RETENUE DE GARANTIE MARCHÉ PRIVÉ

La caution de retenue de garantie marché privé a été instituée en 1971 par la loi n°71-584. Cette dernière intervient dans le cadre des marchés privés afin de garantir que les travaux effectués et livrés par un entrepreneur au maitre d’ouvrage soient de bonne qualité. Elle équivaut à 5% des différents acomptes versés par le maitre d’ouvrage

Si l’entreprise de travaux ne souscrit pas la caution de retenue de garantie, elle doit laisser 5% du montant du marché chez son client pendant 12 mois après la fin des travaux. Ce montant est très important car

il représente bien souvent plus que la marge réalisée sur le marché
il est sur les comptes courants du client, ce qui représente un vrai risque financier car en cas de dépôt de bilan de ce dernier, les 5% sont définitivement perdus

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+ D’INFOS SUR LA CAUTION DE RETENUE DE GARANTIE MARCHÉ PRIVÉ

En quoi consiste la caution de retenue de garantie marché privé ?

La retenue de garantie oblige une entreprise à respecter les clauses contractuelles stipulées lors de la signature d’un contrat. En ce qui concerne les marchés privés, elle est encadrée par la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971. Toutefois, elle n’engage un entrepreneur que si elle est expressément mentionnée dans le contrat. Techniquement, la retenue de garantie est une somme :

retirée par le titulaire du marché sur les acomptes dus au prestataire par rapport à la valeur totale et définitive du contrat ;
destinée à financer les travaux pour lesquels le maitre d’ouvrage a émis une réserve lors de la réception des travaux. Lesdites réserves doivent avoir été mentionnées dans le procès-verbal de réception.

Comment est fixé le montant de la retenue de garantie ?

Le montant de la retenue de garantie est librement défini dans le contrat. Cependant, la loi exige qu’il n’excède pas 5 % du montant TTC du marché. Il peut être augmenté s’il y a eu des avenants au contrat.

La mise en œuvre de la retenue de garantie

Au fur et à mesure que le maitre d’ouvrage libère les acomptes prévus au contrat, il retient le montant de la caution de retenue de garantie marché privé. Le maitre d’ouvrage ne déduit pas la totalité de la retenue de garantie en une seule fois ; l’opération s’effectue en plusieurs fractions sur chaque acompte jusqu’à atteindre la somme totale. + d’info

La consignation

Le maître d’ouvrage est tenu de consigner les montants prélevés auprès d’un consignataire jusqu’à la réception des travaux et la levée de toutes les réserves liées à ceux-ci. Le maitre d’ouvrage choisit le consignataire en accord avec son cocontractant. S’il n’y a pas d’accord à cet effet, il sera demandé au président du tribunal juridiquement compétent de le désigner.

La consignation a la nature d’un accord de séquestre. De ce fait, le maitre d’ouvrage ne peut en disposer à sa guise ni l’utiliser comme gage pour ses créanciers. La somme ne peut produire en aucun cas des intérêts pour le créancier et n’induit pas un transfert de propriété au cocontractant.

La consignation est obligatoire. A défaut, l’entrepreneur pourrait contraindre le maitre d’ouvrage en saisissant la juridiction compétente. Le cas échéant, si le maitre d’ouvrage a du retard dans l’exécution de cette décision, il peut être condamné à une astreinte par jour de retard.

Dans la pratique, les maitres d’ouvrage ne respectent toujours pas cette procédure. Mais, il est de leur devoir de consigner les sommes retenues et de les payer lorsque les travaux de levée de réserves sont exécutés. Il existe la possibilité de les obliger à verser ces sommes en introduisant une demande indemnitaire au juge compétent, accompagnée s’il y a lieu d’une demande de versement de provision.

Le remplacement de la retenue de garantie

Le remplacement de la caution de retenue de garantie marché privé par une garantie fournie par un tiers est possible et a des avantages pour l’entrepreneur. Il permet surtout de se soustraire aux désagréments liés aux démarches pour le déblocage des fonds consignés.

Cependant, cette procédure n’est autorisée qu’avec l’accord du maître d’ouvrage. Le cocontractant doit dans ce cas déposer une caution personnelle et solidaire qui a la même valeur que le montant de la retenue de garantie. La caution doit obligatoirement porter le sceau d’une banque ou d’un établissement financier agréé. Elle doit être fournie avant l’exécution du marché et être valable jusqu’à la réception des travaux. Si le remplacement intervient au plein milieu de l’exécution du contrat, les sommes retenues et consignées doivent faire l’objet d’une restitution. Il est donc évident que le cautionnement personnel oblige l’entrepreneur et le tiers, c’est-à-dire la caution, à financer les travaux objet de réserves. Le maitre d’ouvrage n’a pas besoin à cet effet de saisir la justice. Pour toucher à la caution, il doit cependant mettre en demeure l’entrepreneur par rapport aux travaux concernés. La caution est alors actionnée lorsque l’entrepreneur n’aurait pas réagi aux nombreuses mises en demeure. Lorsque le maitre d’ouvrage n’a pas respecté ses obligations contractuelles impactant de ce fait l’exécution des travaux, l’entrepreneur et la caution peuvent invoquer des exceptions liées à l’exécution du marché. Cependant, si le maitre d’ouvrage fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation, la caution doit quand même garantir et payer les sommes liées aux travaux de levée des réserves. L’entrepreneur ne peut pas invoquer le défaut de déclaration des créances du maitre d’ouvrage.

Les conditions de restitution de la caution de retenue de garantie marché privé

Le maitre d’ouvrage a un délai d’un an à compter de la date de réception des travaux pour libérer les sommes consignées. Il faut noter cependant qu’il n’est pas obligé d’attendre ce délai pour ordonner la restitution de la caution de retenue de garantie marché privé si les travaux concernés par les réserves ont été exécutés avant la fin de l’année. Il en est de même lorsque les travaux réceptionnés n’ont pas fait l’objet de réserve. Dans tous les cas, le maitre d’ouvrage doit ordonner une main levée sur la retenue de garantie. Au bout d’un délai règlementaire d’un an, le maitre d’ouvrage ne peut retenir les sommes consignées ou refuser leur restitution. Dans le cas où il agirait ainsi, l’entrepreneur peut engager des poursuites pour obtenir des dommages-intérêts. Les intérêts sont calculés à compter de la date de notification de restitution de la caution de retenue de garantie marché privé adressée par l’entrepreneur au maitre d’ouvrage.

Dans le cas où l’entrepreneur ne réaliserait pas les travaux de levée des réserves, dans les délais, le maitre d’ouvrage peut s’opposer à la restitution des sommes consignées. Il doit à cet effet en faire la notification à l’entrepreneur en lui envoyant avant la fin du délai une lettre recommandée avec accusé de réception. Le consignataire doit également être informé par les mêmes moyens. La lettre doit mentionner les motifs de cette opposition.