LA GARANTIE ACHÈVEMENT BELGIQUE LOI BREYNE PROMOTION
Depuis le 9 juillet 19711, une loi, appelée du nom du ministre qui en a eu l’initiative, M. Gustave BREYN ,protège et garantit tous les candidats bâtisseurs et acheteurs d’une habitation à construire ou en voie de construction en Belgique non seulement contre les risques d’insolvabilité de l’entrepreneur ou du promoteur immobilier, mais également contre les clauses abusives mentionnées dans le contrat.
- le bâtiment doit être affecté à l’habitation à raison de 50 % au moins. L’autre moitié peut, par conséquent, être destinée à un usage professionnel.
- l’engagement doit porter sur une habitation à construire ou à faire construire ou sur le fait de procurer une telle habitation
- l’acheteur doit effectuer des paiements par tranche, en fonction de l’achèvement de l’immeuble, avant la fin des travaux
Détail sur le site juridique et la loi du 9 juillet 1971.
Afin de se prémunir contre une insolvabilité du vendeur (faillite) en cours de travaux, ce dernier est tenu de constituer auprès d’une banque une Garantie achèvement Belgique Loi Breyne dont le régime varie selon qu’il est ou non un entrepreneur agréé. Ainsi, l’entrepreneur agréé est tenu de constituer un cautionnement égal à 5 % du prix de l’habitation à construire. Tandis que l’entrepreneur non agréé doit fournir une garantie bancaire d’achèvement des travaux – Garantie achèvement Belgique Loi Breyne c’est-à-dire mettre à la disposition de l’acheteur les sommes nécessaires à l’achèvement de l’habitation. À noter qu’en raison de la protection offerte par la loi Breyne aux acquéreurs, les dispositions contenues dans la loi sont impératives, en sorte qu’il ne peut y être dérogé, même conventionnellement, sauf s’il s’agit d’alourdir les obligations des professionnels
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ETAPE 2
Constitution du dossier
- préparer tous les documents les documents suivants
- un taux de précom supérieur à 50 % ou prévisionnel avant début des travaux
- un taux d’apport en fonds propres (ou dation) supérieur à 5% du prix de vente TTC
- un plan de trésorerie mensualisée détaillé sans impasse financière
- la capacité à apporter des contre garanties(cautions personnelles ou holding)
- le nantissement des parts sociales de la structure ad hoc portant le projet est souvent requis
- la mise en place d’un compte bancaire centralisateur
- le maintien des fonds propres soit jusqu’à la fin du projet (ou retrait selon un plan défini et validé par le garant)
ETAPE 3
Mise en place des contrats
- choix de la meilleure solution
- bon pour accord sur l’offre
- signature de la fiche information et conseil
- paiement de la prime assureur
- émission des contrats et attestations
NOS OFFRES GAGNANT-GAGNANT
Pack Financier
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- offre en assurance dommage ouvrage: minimum 3 offres
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Pack PREMIUM
GFA + DO + CNR + TRC + RC- analyse, conseil, montage du dossier
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La législation Garantie achèvement Belgique Loi Breyne
La Garantie achèvement Belgique Loi Breyne répond à l’obligation de la loi du 9 juillet 1971 à l’inniatitive de Mr BREYNE.
Les garanties et le fonctionnement de la Garantie achèvement Belgique Loi Breyne
L’obtention de la Garantie achèvement Belgique Loi Breyne est souvent soumise à des contraintes: – expérience des promoteurs (jeunes promoteurs acceptés mais parfois des contraintes d’accompagnement techniques: maître d’ouvrage assistée…) – niveau de pré-commercialisation: souvent 50% exigé – des fonds propres apportés dans l’opération: mini 5% du coût de construction – aux contre-garanties: caution solidaire de holding ou de personnes physiques – aux garanties: nantissement des parts de la structure de promotion, des stocks invendus, du terrain – la présentation d’un plan de trésorerie détaillé montrant l’absence d’impasse financière (basé sur les appels de fonds réalisés sur la base des précom actés par notaire) – taux de couverture du coût de construction par les fonds propres + Précom + crédit d’accompagnement
Nous proposons aussi un pack technique qui comprend : la DO: Dommage Ouvrage Promotion, la TRC, la CNR, et la RC.
