GARANTIE DE RESTITUTION D’ACOMPTE

A l’instar de toute garantie, celle-ci s’inscrit dans une logique de protection et de préservation d’une activité professionnelle. Mais, avant de mieux comprendre son fonctionnement, il sied de se pencher sur les professionnels qu’elle concerne. En effet, n’importe quelle entreprise ne saurait souscrire une telle garantie. Elle est réservée aux entreprises de travaux publics, de BTP, de second œuvre et d’industrie. Il est aisé de se rendre à l’évidence que ce secteur est le domaine par excellence de la passation de marchés. Qu’ils soient publics ou privés, lesdits marchés obéissent à certaines règles ; d’où la nécessité de prendre des précautions particulières.

Il y a lieu de faire remarquer que cette garantie est en réalité une forme de caution de marché. La caution de marché est une garantie dont la finalité est de permettre à l’entrepreneur de conduire avec succès un marché de l’adjudication à la livraison. Elle implique généralement des mouvements de fonds ou le paiement d’indemnités diverses. Tous ces mécanismes concourent à deux buts principaux. D’une part, ils mettent en confiance les différents acteurs intervenant au cours des travaux. D’autre part, ils protègent l’entrepreneur en cas de défaillance. Outre la garantie de restitution présentée en l’occurrence, il existe quatre (4) autres cautions de marché. Il s’agit de la caution de soumission, la caution de retenue de garantie, la garantie de bonne fin et la caution de sous-traitant.

La garantie ici étudiée trouve son fondement dans une pratique propre au milieu de la passation des marchés. En effet, l’entreprise adjudicataire est souvent amenée à préfinancer les premiers travaux. Ne disposant en général pas de toutes les ressources nécessaires, elle se tourne vers son client ou le donneur d’ordre. Le but de l’opération est d’obtenir de la part de ce dernier un acompte pour entamer les travaux dans les meilleures conditions. Afin de fonctionner sur des bases solides, le maître d’ouvrage exige à son tour une garantie. Celle-ci fait l’objet d’une caution qui lui est versée en cas d’inexécution du marché.

Souscrire cette garantie particulière nécessite pour l’entreprise adjudicataire de se conformer à quelques conditions. Certaines d’entre elles sont d’ordre général. D’autres par contre sont propres aux formalités à accomplir.

Des conditions générales liées à la garantie sont définies par la loi et attestent de sa validité. Dans un premier temps, la garantie doit être émise par un établissement financier ou bancaire. Cette exigence découle logiquement du crédit considérable accordé à ce type d’établissement. Ensuite, la caution doit être égale au montant de l’acompte consenti par le donneur d’ordre. Ledit montant varie très souvent entre 5 et 30% du montant total du marché. Sa détermination est toutefois laissée à la discrétion des parties. Enfin, la validité de la garantie demeure soumise à une dernière condition. L’acte la constatant doit indiquer clairement deux dates. La première est celle de l’entrée en vigueur de la garantie et la seconde celle du paiement éventuel de la caution. A cet effet, il n’est pas rare de voir ces dates calquées sur celles du contrat de marché lui-même. Cette technique permet d’éviter tout amalgame aux conséquences sans aucun doute fâcheuses. + d’info

La banque ou l’établissement financier devant émettre la garantie exige la constitution d’un dossier. A ce niveau, si certaines pièces sont communes à toutes les structures, d’autres relèvent de l’administration interne de chacune d’elles. Ainsi, la liste des pièces ne saurait être qu’indicative, des pièces complémentaires pouvant être requises. Ceci dit, le dossier à fournir comporte les pièces suivantes :

• un formulaire rempli et renseigné avec précision ;
• les statuts de l’entreprise ;
• les pièces d’identité de certains dirigeants de l’entreprise ;
• la présentation de l’entreprise ;
• les pièces relatives aux mouvements fiscaux de l’entreprise.

La garantie souscrite peut s’éteindre de différentes manières. La principale étant le versement de la caution, il sied de se pencher sur les autres. La caution a pour date d’extinction ou d’expiration normale, la date contenue dans le contrat la constituant. Si à ladite date la garantie n’a pas été mise en œuvre, elle s’éteint donc de plein droit. Une autre option permet aux parties d’en diminuer progressivement le montant. Cette dégression tient compte de l’évolution du chantier. La caution finit également par disparaître si avant la fin des travaux elle n’a pas été activée.