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GARANTIE DE RESTITUTION D'ACOMPTE

GARANTIE DE RESTITUTION D’ACOMPTE

 

La garantie de restitution d’acompte ou caution de restitution d’acompte est une caution de marché, un engagement par signature pris par une banque ou un établissement de cautionnement spécialisé pour le compte d’une entreprise de BTP ou industriel au profit de son client.

  • l’acompte versé par le client (la société qui fait construire) se monte de 10 à 30% du montant du marché
  • la caution de restitution d’acompte garantie le remboursement de l’acompte à l’acheteur en cas de défaillance de l’entreprise de travaux
  • la caution est souscrite et payée par le société de construction

La garantie de restitution d’acompte peut être émise sur un texte de type caution solidaire ou sur un texte de type garantie à première demande (ce qui en général est choisi par le bénéficiaire).

 


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garantie de restitution d'acompte
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+ D’INFOS SUR LA GARANTIE DE RESTITUTION D’ACOMPTE

La garantie de restitution d’acompte est une garantie d’une singulière importance. Il est dans l’ordre normal des choses que tout professionnel veuille se protéger des aléas de la vie active. Les entreprises ou les entrepreneurs chargés de grands travaux ont davantage besoin de protéger leur activité. Cette sécurisation passe par la souscription de la garantie. Obligatoire ou non, elle s’explique par des motifs sérieux et des enjeux extrêmement importants pour les parties contractantes.

Intérêt de la garantie de restitution d’acompte

 

A l’instar de toute garantie, celle-ci s’inscrit dans une logique de protection et de préservation d’une activité professionnelle. Mais, avant de mieux comprendre son fonctionnement, il sied de se pencher sur les professionnels qu’elle concerne. En effet, n’importe quelle entreprise ne saurait souscrire une telle garantie. Elle est réservée aux entreprises de travaux publics, de BTP, de second œuvre et d’industrie. Il est aisé de se rendre à l’évidence que ce secteur est le domaine par excellence de la passation de marchés. Qu’ils soient publics ou privés, lesdits marchés obéissent à certaines règles ; d’où la nécessité de prendre des précautions particulières.

Il y a lieu de faire remarquer que cette garantie est en réalité une forme de caution de marché. La caution de marché est une garantie dont la finalité est de permettre à l’entrepreneur de conduire avec succès un marché de l’adjudication à la livraison. Elle implique généralement des mouvements de fonds ou le paiement d’indemnités diverses. Tous ces mécanismes concourent à deux buts principaux. D’une part, ils mettent en confiance les différents acteurs intervenant au cours des travaux. D’autre part, ils protègent l’entrepreneur en cas de défaillance. Outre la garantie de restitution présentée en l’occurrence, il existe quatre (4) autres cautions de marché. Il s’agit de la caution de soumission, la caution de retenue de garantie, la garantie de bonne fin et la caution de sous-traitant.

La garantie ici étudiée trouve son fondement dans une pratique propre au milieu de la passation des marchés. En effet, l’entreprise adjudicataire est souvent amenée à préfinancer les premiers travaux. Ne disposant en général pas de toutes les ressources nécessaires, elle se tourne vers son client ou le donneur d’ordre. Le but de l’opération est d’obtenir de la part de ce dernier un acompte pour entamer les travaux dans les meilleures conditions. Afin de fonctionner sur des bases solides, le maître d’ouvrage exige à son tour une garantie. Celle-ci fait l’objet d’une caution qui lui est versée en cas d’inexécution du marché.

Souscription de la garantie de restitution d’acompte

 

Souscrire cette garantie particulière nécessite pour l’entreprise adjudicataire de se conformer à quelques conditions. Certaines d’entre elles sont d’ordre général. D’autres par contre sont propres aux formalités à accomplir.

Conditions générales

 

Des conditions générales liées à la garantie sont définies par la loi et attestent de sa validité. Dans un premier temps, la garantie doit être émise par un établissement financier ou bancaire. Cette exigence découle logiquement du crédit considérable accordé à ce type d’établissement. Ensuite, la caution doit être égale au montant de l’acompte consenti par le donneur d’ordre. Ledit montant varie très souvent entre 5 et 30% du montant total du marché. Sa détermination est toutefois laissée à la discrétion des parties. Enfin, la validité de la garantie demeure soumise à une dernière condition. L’acte la constatant doit indiquer clairement deux dates. La première est celle de l’entrée en vigueur de la garantie et la seconde celle du paiement éventuel de la caution. A cet effet, il n’est pas rare de voir ces dates calquées sur celles du contrat de marché lui-même. Cette technique permet d’éviter tout amalgame aux conséquences sans aucun doute fâcheuses. + d’info

Conditions particulières

 

La banque ou l’établissement financier devant émettre la garantie exige la constitution d’un dossier. A ce niveau, si certaines pièces sont communes à toutes les structures, d’autres relèvent de l’administration interne de chacune d’elles. Ainsi, la liste des pièces ne saurait être qu’indicative, des pièces complémentaires pouvant être requises. Ceci dit, le dossier à fournir comporte les pièces suivantes :
  • un formulaire rempli et renseigné avec précision ;
  • les statuts de l’entreprise ;
  • les pièces d’identité de certains dirigeants de l’entreprise ;
  • la présentation de l’entreprise ;
  • les pièces relatives aux mouvements fiscaux de l’entreprise.

Mise en œuvre de la garantie de restitution d’acompte

 

Lorsqu’il souscrit une garantie, le vœu le plus cher de l’entrepreneur est de ne jamais y avoir recours. Les choses ne se déroulent cependant pas toujours comme prévu. En cas d’inexécution du contrat, la caution est alors versée à son client ou au donneur d’ordre. Comme évoqué plus haut, cette caution correspond au montant de l’acompte. Elle intervient de ce fait à la fois comme une protection du maître d’œuvre que comme une protection du maître d’ouvrage. En effet, toutes les deux parties voient se résorber de la meilleure des façons ce qui aurait pu être un début de crise.

Quoi qu’il en soit, il ne faudrait pas passer sous silence l’importance de l’acompte et par ricochet de la garantie pour l’entrepreneur. En effet, outre le préfinancement des travaux, il lui permet de couvrir d’autres charges. Ainsi, grâce à l’acompte, il peut recruter du personnel, ou faire réaliser des travaux préparatoires ou connexes. Il peut également assurer la disponibilité des moyens logistiques nécessaires au bon déroulement des travaux.

Extinction de la caution

 

La garantie souscrite peut s’éteindre de différentes manières. La principale étant le versement de la caution, il sied de se pencher sur les autres. La caution a pour date d’extinction ou d’expiration normale, la date contenue dans le contrat la constituant. Si à ladite date la garantie n’a pas été mise en œuvre, elle s’éteint donc de plein droit. Une autre option permet aux parties d’en diminuer progressivement le montant. Cette dégression tient compte de l’évolution du chantier. La caution finit également par disparaître si avant la fin des travaux elle n’a pas été activée.
Summary
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Service Type
Garantie de restitution d'acompte - CAUTION DE MARCHÉ
Area
En métropole, Corse et dans les DOM
Description
Les meilleurs solutions pour vos cautions de marché: garantie de restitution d'acompte, caution de retenue de garantie
GARANTIE DE RESTITUTION D’ACOMPTE
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