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CREÉR UNE AGENCE IMMOBILIÈRE

Les activités de l’agence immobilière sont régies par la loi n°70-9 du 2 janvier 1970, dite « loi HOGUET » et son décret d’application n°72-678 du 20 juillet 1972, renforcé par la loi ALUR. Il faut donc se conformer à cette lorsque vous avez un projet de créer votre agence immobilière. Afin de créer son agence immobilière il convient:

  • d’ être titulaire d’une carte professionnelle, soumise à des conditions d’aptitude professionnelle et de moralité, délivrée par le Préfet et renouvelée pour 10 ans
  • de disposer d’une Garantie financière  auprès d’un assureur ou d’un cautionneur spécialisé
  • souscrire une assurance Responsabilité Civile Professionnelle

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  • bon pour accord sur l’offre
  • signature de la fiche information et conseil
  • paiement de la prime assureur
  • émission des contrats et attestations

+ D’INFOS SUR COMMENT CREER UNE AGENCE IMMOBILIÈRE

Les contraintes légales de la création d’agence immobilière

 

Créer une agence immobilière est soumis à de nombreuses contraintes légales, majoritairement établies par la loi Hoguet du 2 janvier 1970. L’arrêté du 16 mars 2006 définit également les étapes de création d’une agence immobilière. En premier lieu, il est obligatoire pour créer son agence immobilière de passer, notamment, par la déclaration de création, l’ouverture d’un compte social ou encore le dépôt du capital si nécessaire. Bien entendu, la détention de la carte professionnelle agent immobilier est indispensable. Son obtention est soumise à de nombreuses conditions. La première étant l’aptitude professionnelle, justifiée par un diplôme (Bac + 2 dans le domaine juridique, économique ou commerciale) ou par l’expérience. Des conditions morales sont également fixées, le demandeur ne doit alors pas être dans l’interdiction ou l’incapacité d’exercer. La détention d’une assurance responsabilité civile professionnelle et d’une garantie financière agent immobilier conditionne également l’obtention de la carte professionnelle. Des attestations permettent d’en justifier la souscription. En accord avec l’obligation de déclaration de création, l’obtention de la carte est également conditionnée par l’immatriculation de l’agence au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Pour cela, une copie de la demande d’immatriculation ou bien un extrait K ou Kbis doit être transmis.

Créer une agence immobilière franchisée ou indépendante

 

Que l’on crée une agence immobilière de façon indépendante ou en étant franchisé, les obligations et les démarches sont les mêmes. Cependant ces deux possibilités présentent des avantages et des inconvénients différents. En premier lieu, faire le choix de devenir franchisé permet de bénéficier de la notoriété du réseau immobilier. De ce fait, l’agence a plus de chance de réussir et de durer qu’une agence indépendante. Cependant, l’investissement pour la création de l’agence est généralement supérieur dans le cas d’une franchise. En effet, les franchises demandent le paiement de droits d’entrée, de redevances pour l’utilisation de la marque… Tout dépend alors des prestations proposées par le franchiseur, notamment les formations éventuelles, les études de marché ou encore la publicité. De même, en devenant franchisé, il est obligatoire de reverser un pourcentage sur chaque vente immobilière. Dans le cas d’une agence indépendante, l’intégralité des bénéfices revient directement à l’agent et son entreprise. En définitive, lorsque l’on souhaite créer une agence immobilière franchisée, il est important de comparer les différents réseaux de franchise afin de ne pas avoir à supporter plus d’inconvénients qu’il n’y a d’avantages.

Création agence immobilière : statut et forme juridique de l’agence

 

Au moment de la création d’agence immobilière, il est nécessaire de choisir son statut juridique. L’agent a alors le choix entre entreprise individuelle et société. L’entreprise individuelle permet à l’agent de créer son entreprise seul, de façon indépendante. Opter pour ce statut juridique présente de nombreux avantages pour l’agent qui n’a alors pas besoin de détenir un capital de départ et pour qui les démarches sont simples. Avec ce statut, l’entreprise est donc plus rapide et plus facile à créer. Mais en choisissant de créer une agence immobilière avec ce statut juridique, l’entrepreneur engage une partie de son patrimoine personnel pour la création de l’entreprise et la constitution de ses actifs. Les biens de l’entrepreneur et de l’entreprise ne sont alors généralement pas dissociés, exception faite de l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limité (EIRL) qui permet de protéger en partie l’entrepreneur grâce à une séparation légèrement plus importante du patrimoine personnel et de l’entreprise. Mais alors comment créer une agence immobilière sans engager son patrimoine personnel ? Il suffit pour cela d’opter pour la seconde possibilité en ce qui concerne le statut juridique, à savoir créer une société. Dans ce cas la création de l’agence immobilière n’associe en rien le patrimoine des entrepreneurs à la société. Ainsi, activité professionnelle et patrimoine personnel sont totalement dissociés. Mais cela n’est pas la seule différence entre entreprise individuelle et société. En effet, le statut de société permet aux professionnels de s’associer. Cela leur permet notamment de présenter des garanties financières importantes. Pour ces raisons, le statut de société est choisi dans près de 70% des cas pour créer une agence immobilière. Il existe 3 formes juridiques de sociétés, chacune nécessitant l’association d’un certain nombre de personnes et requérant un capital minimal, correspondant à l’importance du projet. Ainsi la Société à Responsabilité Limité (SARL) nécessite l’association entre 2 personnes au moins et la constitution d’un capital minimal d’un euro symbolique. La Société Anonyme (SA) doit, quant à elle, compter un minimum de 7 associés et bénéficier d’un capital d’au moins 37 000€. Enfin, la Société par Action Simplifiée (SAS) est soumise à moins de contraintes, elle peut compter un seul associé et n’exige pas de capital minimal.

Pourquoi créer son agence immobilière ?

 

Avant de se lancer dans l’aventure, le tout n’est pas de savoir comment créer une agence immobilière mais il faut également se demander pourquoi. La première réponse à cette question doit résider dans un ensemble de conditions favorables : parce que l’on a la motivation, parce que l’on souhaite devenir chef d’entreprise, parce qu’il y a peu d’agents immobiliers dans le quartier… Il faut donc à la fois en avoir envie mais également rencontrer de bonnes conditions économiques. Ces dernières ne sont pas uniquement les conditions du marché, c’est aussi les possibilités financières de l’entrepreneur. Bien entendu, pour répondre à la question « Pourquoi ? », il faut également envisager les avantages que cela représente. Créer son agence immobilière c’est avant tout devenir chef de sa propre entreprise. Créer une agence immobilière permet alors au professionnel de l’immobilier, comme à tout entrepreneur, de devenir entièrement indépendant sur le plan professionnel. Il est alors seul à décider la gestion de son emploi du temps et à choisir ses projets. Créer son agence immobilière c’est également gagner en responsabilité et devenir chef d’équipe. D’un point de vue purement financier, créer une agence immobilière peut permettre, avec le temps, d’augmenter son revenu.

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Comment créer une agence immobilière ? Les démarches

 

La première démarche à effectuer pour créer une agence immobilière est d’en faire la déclaration de création au tribunal de commerce. Il est alors nécessaire de déposer un dossier de demande d’immatriculation au Registre des Commerces et des Sociétés (RCS) auprès du greffe du tribunal de commerce. Une copie de la demande pourra servir à l’obtention de la carte professionnelle. Les statuts doivent également être rédigés, signés et un exemplaire de ces derniers doit alors être fourni au Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Le projet de statuts signé servira alors à l’ouverture d’un compte social. Une fois ces démarches effectuées, il est nécessaire de faire la demande d’une carte professionnelle agent immobilier auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) territoriale. Il faut, bien entendu, que toutes les conditions d’obtention soient remplies pour que la carte soit délivrée et que le professionnel puisse créer son agence immobilière. Les différentes pièces justificatives sont alors à faire parvenir à la CCI avec le formulaire CERFA n°15312*01 de demande de carte professionnelle. Pour l’obtention de la carte, il sera ensuite demandé de régler un montant de 120 €.

COMMENT CRÉER UNE AGENCE IMMOBILIÈRE
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