GFA GARANTIE FINANCIÈRE ACHÈVEMENT

La GFA garantie financière achèvement ou Garantie Extrinsèque permet de donner la certitude à l’acquéreur qu’en cas de défaillance du promoteur, son immeuble sera achevé. Définie dans le code de la Construction et de l’habitation par les articles R. 261-17 à 24, la GFA est depuis la 01 janvier 2015:

  • obligatoire dans le secteur protégé pour les promotions à usage d’habitation (immeubles à usage d’habitation ou maisons individuelles en lotissement ou lorsque le vendeur du terrain est payé en logements – dation
  • facultative dans le secteur libre : promotion de bureaux, commerces (mais souvent exigée par l’acheteur)

Que le programme soit une VEFA ou une VIR -Vente d’Immeubles à Rénover, la GFA Garantie financière achèvement est obligatoire.
Les VRD font aussi souvent l’objet d’une Garantie d’achèvement VRD, que nous pouvons vous fournir.

Ordonnance n° 2013-890 du 3 octobre 2013 relative à la garantie financière en cas de vente en l’état futur d’achèvement : ordonnance interdisant la garantie INTRINSEQUE depuis le 01 janvier 2105, et rendant donc la garantie EXTRINSEQUE obligatoire. La GFA Garantie financière achèvement sécurise tous les acteurs de la promotion.

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Les garanties

Les contrats proposés sont spécialement conçus par des spécialistes pour vos activités

VOS CONTRATS EN 3 ETAPES: simple, souple et rapide

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ETAPE 1

Analyse de vos besoins

  • recueil de vos besoins via nos questionnaires ONLINE spécialisés
  • analyse de votre demande et émission d’une lettre d’intérêt sous 72h maximum
  • en cas de besoin d’information complémentaire, un de nos experts vous recontacte pour affiner l’analyse des besoins

ETAPE 2

Constitution du dossier 

  • recueil des éléments juridiques, techniques et financiers nécessaires à la présentation de votre entreprise à nos partenaires assureurs garants spécialisés
  • les éléments requis dépendent de la complexité de votre demande
  • nous présentons votre projet à tous nos partenaires, garants spécialisés du marché français et du marché des Lloyds
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ETAPE 3

Mise en place des contrats

  • choix de la meilleure solution
  • bon pour accord sur l’offre
  • signature de la fiche information et conseil
  • paiement de la prime assureur
  • émission des contrats et attestations

+ d’infos sur la GFA Garantie financière d’achèvement

Les garanties et le fonctionnement de la GFA Garantie financière achèvement

L’obtention de la GFA Garantie financière achèvement est souvent soumise à des contraintes:expérience des promoteurs (jeunes promoteurs acceptés mais parfois des contraintes d’accompagnement techniques: maître d’ouvrage assistée…) – niveau de pré-commercialisation: souvent 50% exigé – des fonds propres apportés dans l’opération: mini 5% du coût de construction – aux contre-garanties: caution solidaire de holding ou de personnes physiques – aux garanties: nantissement des parts de la structure de promotion, des stocks invendus, du terrain – laprésentation d’un plan de trésorerie détaillé montrant l’absence d’impasse financière (basé sur les appels de fonds réalisés sur la base des précom actés par notaire) – taux de couverture du coût de construction par les fonds propres + Précom + crédit d’accompagnement

Le pack technique comprend aussi: la DO: Dommage Ouvrage Promotion, la TRC, la CNR, et la RC.

GFA garantie financière achèvement

La législation GFA Garantie financière achèvement

 

La GFA Garantie financière achèvement (GFA), répond à l’obligation de l’Article L.261-1 et suivants du Code de la Construction et de l’habitation (CCH) et donne à l’acquéreur la certitude qu’en cas de défaillance du promoteur, le financement de l’achèvement de l’immeuble est garanti.

Dans le cadre d’une VEFA, le promoteur bénéficie des appels de fonds versés par les acquéreurs du programme immobilier, dans le respect des plafonds visés à l’article R.261-14 du CC, à savoir 35 % du prix de vente à l’achèvement des fondations 70 % du prix de vente à la mise hors d’eau 95 % du prix de vente à l’achèvement de l’immeuble.

En contre partie l’acquéreur bénéficie d’une GFA Garantie financière achèvement donnée, soit par une compagnie d’assurance, soit par un établissement financier/une banque, soit encore par une société de caution mutuelle (Article R 261-17 du CCH).

La Dommage Ouvrage répond à la loi 78.12 du 4 janvier 1978, dite « loi SPINETTA» oblige, le maître d’ouvrage, celui qui fait construire, ou celui qui fait exécuter des travaux sur un bâtiment existant, à souscrire une assurance Dommages ouvrage. La DO (Dommage Ouvrage particulier) assure le financement des travaux de réparation des désordres couverts par la garantie décennale obligatoire, dans délai légal court, sans frais pour le particulier qui l’a souscrit, et sans recherche de responsabilité: c’est une assurance de dommages.

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Nos tarifs GFA Garantie financière achèvement

 

Nos tarifs
• DO  : taux de 1,3% à 2,3%
du (montant des travaux + Honoraires techniques) TTC
• GFA: taux de 0,7% à 2,3%
du (montant des travaux + Honoraires techniques) TTC

Le taux DO inclue les autres garanties obligatoires et facultatives : la TRC + la Décennale CNR + la RC

Exemple: vous réalisez une promotion d’habitations:

  • coût de construction travaux                    :    1 000 000 € TTC
  • architecte, bureaux d’étude, étude de sol:      76 000 € TTC
    Coût de construction TOTAL TTC = 1 076 000 € TTC
  • => coût moyen de la DO = 1,75% * 1 076 000 € = 18 830 €
  • => coût moyen de la GFA = 1,3% * 1 076 000 €= 13 988 €

L’assiette de tarification est constituée du montant DES TRAVAUX TTC (incluant les VRD)  + du montant des HONORAIRES TECHNIQUES TTC (architecte, maître d’oeuvre, géotechnicien, bureau d’études…). Elle ne prend pas en compte l’incidence foncière, les frais de commercialisation ni la marge.

En dessous de 500 KE de coût de travaux (+ honoraires techniques) le contrôle technique n’est pas obligatoire