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RETENUE DE GARANTIE

RETENUE DE GARANTIE MARCHÉ PUBLICS ET MARCHÉ PRIVÉS

Dans le cadre de marchés privés ou publics de construction, le donneur d’ordre (celui qui fait construire) contracte une entreprise de construction pour faire les travaux et peut, en fin de contrat, consigner 5% du montant du contrat TTC, pendant 12 mois en marché privé et 13 mois en marché publics, afin de garantir la qualité technique des travaux. En cas de problème, le donneur d’order dispose d’un moyen de pression pour demander à l’entreprise de construction de venir réparer les désordres.

Le code du droit de la construction permet aux entreprises du BTP, afin que cette retenue de garantie ne pénalise pas leur trésorerie, de présenter en lieu et place une caution de retenue de garantie: c’est un engagement par signature pris par une banque ou un établissement de cautionnement spécialisé, qui se substitue à la retenue de garantie.

Cette caution de retenue de garantie a beaucoup d’avantages pour l’entreprise du BTP

  • elle évite d’avoir 5% du CA bloqué chez les clients
  • elle évite le risque de perdre ces sommes (en cas de dépôt de bilan du client..)
  • elle est beaucoup moins couteuse qu’un découvert (en moyenne 0,8% du montant cautionné contre 5 à 6% pour un découvert)
  • elle est facile à obtenir
  • elle est souvent gérée par encours, avec en plus des mainlevées automatiques

Nous proposons en plus d’autres types de caution de marché :

  • les cautions de restitution d’acompte
  • les cautions de bonnes fin de travaux
  • les cautions de garantie de paiement des sous-traitants
  • les cautions de soumissions (pour les contrats internationaux)
Le cadre légal de la retenue de garantie

La caution de marché et la caution de retenue de garantie ont pour objectif de rendre certaine la bonne exécution des stipulations des marchés de travaux, privés et publics.:  loi n° 71-584 du 16 juillet 1971

Quels type de caution de marché proposez-vous ?

Nous intervenons sur toutes les problématiques de caution de marché, pour les PME aussi bien que pour les multinationales:

  • la caution de soumission
  • la caution bancaire retenue de garantie
  • la garantie de restitution d’acompte
  • la garantie de bonne fin des travaux
  • et la caution de paiement des sous-traitants
Quelles sont les conditions pour souscrire des lignes de cautions ?

Tous les assureurs-cautions analysent le risque « souscripteur », à savoir la qualité financière de votre entreprise (si c’est vous qui souhaitez souscrire). Le risque principal du garant étant votre dépôt de bilan, il va veiller principalement à ne travailler qu’avec:

  • des entreprises qui présentent au moins 2 bilans
  • des entreprises structurée
  • des entreprises bénéficiaires
  • des demandes d’encours supérieures à 30 KE

Ces règles ne sont pas immuables mais elles régissent tout de même ce marché

Les cautions sont-elle toujours émises par les banques ?

Non, la plupart du temps elles sont émises par des assureurs caution indépendants des banques, ce qui vous procure quelques très grands avantages

  1. le prix des cautions est souvent moins élevé
  2. la gestion est souvent bien meilleure (gestion dématérialisée, par internet)
  3. la mise en place de lignes de cautionnement ne vient pas amoindrir vos capacités d’endettement bancaire, que vous pourrez utiliser par ailleurs pour de « réels besoins bancaires » tels  que des investissement mobilier, immobilier, de développement

Les banques restent très présentes dans les garanties export internationales et SBLC pour la simple et bonne raison que les bénéficiaires, située à l’étranger, souhaitant avoir des garanties émises par des établissements de premier rang « connus » dans leur pays

Comment fonctionne une ligne d'encours de caution ?

Nous négocions pour vous une ligne, un encours de caution auprès d’un de nos partenaires, puis vous l’utilisez au fil de l’eau, un peu comme une crédit revolving. Une fois que les garanties caution arrivent à échéance, elle viennent reconstituer votre encours Exemple: vous êtes une société de BTP et faite 1 ME de CA dans la construction et cautionnez tous vos marchés en caution de retenue de garantie

  • nous négocions pour vous une ligne d’encours d’environ 10% de votre CA, soit 100 000 €
  • vous souscrivez pour un marché de 50 KE une caution de RG de 2 500 €
  • il reste donc dans votre encours disponible 97 500 € pour émettre d’autres cautions
  • vous ne payez QUE SUR L’ENCOURS UTILISE et non sur l’encours autorisé
  • la caution sera mainlevée et viendra reconstituer l’encours lorsque l’original aura été renvoyé ou bien automatiquement 24 mois après l’émission (fonctionnement de le plupart des assureurs cautions)
Quel est le prix des cautions de marché ?

Le prix des cautions de marché oscille en fonction, de 0,2% à 2% (annuel) du montant cautionné, facturé prorata temporis:

  • de la typologie de risque (une garantie financière -acompte est plus risquée qu’une caution technique- caution de retenue de garantie)
  • de la qualité intrinsèque du souscripteur (analysée grâce aux bilans)
  • du volume à traiter (plus le volume est important, plus le taux baisse)
  • du texte support de la caution (les textes type caution solidaire sont moins risqués et coûtent donc moins cher que les textes support type caution à première demande)
Avec quels assureurs travaillez-vous ?

Nous travaillons avec l’ensemble des opérateurs, avons un excellent accès au marché et pouvons traiter tout type de demandes en France et à l’export. Nos partenaires disposent d’expert aguerri à l’analyse et la souscription de ces risques. Nous travaillons avec plus de 10 opérateurs en France (assureurs, cautionneurs…)

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Taux moyen des cautions de marché en France

durée d'une caution de retenue de garantie marché privé

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ETAPE 1

Analyse de vos besoins

  • recueil de vos besoins via nos questionnaires ONLINE spécialisés
  • analyse de votre demande et émission d’une lettre d’intérêt sous 72h maximum
  • en cas de besoin d’information complémentaire, un de nos experts vous recontacte pour affiner l’analyse des besoins

ETAPE 2

Constitution du dossier 

  • télécharger et compléter le questionnaire
  • fournir votre dernier bilan
  • fournir un K BIS
  • éventuellement votre carnet de commandes
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ETAPE 3

Mise en place des contrats

  • choix de la meilleure solution
  • bon pour accord sur l’offre
  • signature de la fiche information et conseil
  • paiement de la prime assureur
  • émission des contrats et attestations

+ D’INFOS SUR LA CAUTION DE RETENUE DE GARANTIE

Définition et intérêt de la retenue de garantie en matière de travaux

 

La retenue de garantie est une somme d’argent retenue par le maître d’ouvrage sur le montant total des travaux qu’il fait réaliser. Elle est réglementée par la loi n°71-584 du 16 juillet 1971, à ce titre, elle ne peut alors par représenter plus de 5 % du montant total demandé. La retenue de cette somme d’argent permet au commanditaire des travaux de s’assurer de la réalisation de l’intégralité des travaux et de leur bonne exécution (conformité, absence de défauts…). La somme ainsi retenue ayant pour objectif de permettre la réalisation de travaux de réparation ou mise en conformité suite à la constatation de défauts à la livraison. Ainsi, la somme peut être tout simplement retenue jusqu’à ce que le constructeur ait réalisé les travaux nécessaires et servir ainsi de moyen de pression. Si il ne satisfait pas à ses obligations, la somme retenue peut être utilisée pour faire appel à une autre entreprise qui se chargera des travaux. Dans ce cas, le constructeur ne touchera pas, ou seulement en partie, la somme retenue qui sert alors à payer l’entreprise ayant effectué les travaux. La retenue de garantie couvre alors la réalisation des travaux faisant suite à des réserves émises par le client lors de la réception de l’ouvrage et étant référencées au procès-verbal de réception. Elle peut également servir à garantir le parfait achèvement et donc à couvrir la réparation ou la correction des défauts constatés durant l’année suivant la réception des travaux. En effet, cette retenue doit permettre d’assurer la réalisation des travaux en accord avec ce qui est prévu contractuellement.

La caution de retenue de garantie

Une adaptation de la réglementation de la retenue de garantie faite par le Code des Marchés Publics permet aux entreprises en charge de la réalisation de travaux de substituer une caution à la retenue elle-même. Cette caution peut être obtenue auprès d’une banque, d’un organisme financier ou encore d’une compagnie d’assurance. Si la caution est obtenue, le constructeur peut alors demander au maître d’ouvrage le règlement de l’intégralité de la somme que représente l’ensemble des travaux. Le constructeur évite ainsi une immobilisation de trésorerie. La caution de retenue de garantie apporte la même couverture au maître d’ouvrage que la retenue elle-même. Le client ne peut refuser la caution si le constructeur fait ce choix. La caution peut se substituer à la retenue et être fournie par le constructeur à tout moment. Généralement, la caution est fournie au début des travaux ou à la réception des travaux. Dans le cas où elle est fournie au début des travaux, le client doit alors régler les différents acomptes dans leur intégralité. Si la caution n’est fournie qu’à la réception, le client applique la retenue de 5% avant, mais il se doit de reverser la somme retenue dès que la caution est mise en place. Comme pour la retenue, la caution est automatiquement levée un an après la date de réception. Bien entendu, il existe également ici la possibilité pour le maître d’ouvrage d’empêcher la libération de la caution dans le cas où le constructeur n’aurait pas rempli ses obligations de réparations. Tout comme pour les marchés privés, la caution bancaire marché public peut remplacer la retenue. Dans les deux cas, marchés privés et marchés publics, la caution présente de nombreux avantages. En premier lieu, elle permet d’échapper à l’immobilisation de la trésorerie. Obtenir une telle caution permet également de prouver le sérieux et la fiabilité du constructeur qui obtient le soutien d’un partenaire financier. Enfin, disposer d’une caution permet au constructeur d’éviter des démarches complexes nécessaires à la récupération du montant consigné.

Fonctionnement de la retenue de garantie

La retenue de garantie représente au maximum 5% du montant des travaux réalisés. Il est possible que cette retenue soit appliquée sur chaque acompte dans le cas où le paiement se fait en fonction de l’avancée des travaux. Ainsi le commanditaire pourra appliquer une retenue de 5% sur chaque paiement. Le maître d’ouvrage pratiquant une retenue de garantie est tenu de consigner le montant retenu. Le consignataire doit alors être accepté par les deux parties. En l’absence d’accord, c’est alors le président du tribunal de grande instance ou le président du tribunal de commerce qui se charge de désigner le consignataire. La retenue de garantie n’est pas obligatoire. Pour qu’elle puisse être appliquée par le maître d’ouvrage, il est nécessaire que cela soit stipulé par une clause du contrat. Les contrats concernés sont ceux de l’article 1779-3 du Code Civil, notamment les contrats de louage d’ouvrages mais également les contrats de sous-traitance. Le contrat de Vente en État Futur d’Achèvement (VEFA) n’est en revanche pas concerné par la retenue de garantie. Étant d’ordre public, la loi réglementant la retenue ne peut être contournée contractuellement. Ainsi, sont considérées comme nulles toutes les clauses ayant pour objectif d’échapper aux dispositions de la loi. La somme retenue est libérée à la fin de la période d’un an suivant la réception des travaux, aussi appelée période de parfait achèvement. La période de conservation de la retenue est la même que des réserves aient été émises ou non par le maître d’ouvrage à la réception. Toutefois, il est possible pour le maître d’ouvrage d’empêcher la libération de la somme retenue dans le cas où l’entrepreneur n’a pas exécuté les travaux nécessaires. Pour cela, le maître d’ouvrage doit notifier son opposition au consignataire par le biais d’une lettre recommandée. Lorsque le maître d’ouvrage s’oppose de façon abusive à la libération de la somme retenue, il s’expose à des sanctions pénales et notamment au versement de dommages-intérêts au constructeur. Il est possible d’éviter la retenue de ces sommes d’argent pour l’entrepreneur. Celui-ci doit alors fournir en contrepartie une caution. Cette caution personnelle et solidaire s’obtient auprès d’organismes financiers, sociétés d’assurances, banques… Le montant de la caution doit alors être égal à celui pouvant être retenu par le client. De cette manière, le maître d’ouvrage ne peut alors pas appliquer de retenue.

Différences entre retenue de garantie marché privé et retenue de garantie marché public

La loi réglementant la retenue de garantie marché privé est également applicable à la retenue de garantie marché public. Toutefois, cette loi est adaptée par le Code des Marchés Publics en ce qui concerne la retenue de garantie marché public. La première adaptation concerne la consignation. En effet, si la retenue de garantie marché privé doit obligatoirement être consignée, ce n’est pas le cas de la retenue de garantie marché public. La somme retenue peut, dans le cas du marché public, être conservée par le maître d’ouvrage. Autre différence, la retenue de garantie marché privé peut être remplacée par une caution bancaire mais ne peut être remplacée par une garantie à première demande. Dans le cas des marchés publics, il est à la fois possible d’opter pour une caution bancaire marché public ou pour une garantie à première demande. La garantie à première demande permet au bénéficiaire de recevoir une somme d’argent déterminée dès qu’il le demande. A ce titre, il n’existe aucune exception d’inexécution en dehors d’une fraude ou d’un abus. La garantie première demande représente alors un risque plus important pour le garant. La caution peut être fournie au plus tard au moment de la réception de l’ouvrage en ce qui concerne les marchés privés. Cependant, elle doit être fournie bien plus tôt dans le cadre des marchés publics. Dans ce cas, la caution doit être fournie au plus tard avec la première situation (premier acompte), il en va de même pour la garantie à première demande. Enfin, la retenue de garantie marché privé et la caution pour les marchés privés sont libérées automatiquement 1 an après la réception des travaux. Ce délai est rallongé d’un mois pour les marchés publics, amenant donc la durée de la période de 12 mois à 13 mois.

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Garantie de paiement sous-traitant

Imposée par la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975, la garantie de paiement sous-traitant est à souscrire par toute entreprise dès lors qu’elle fait appel à des sous-traitants pour l’exécution de son contrat conclu avec le maître d’ouvrage. La garantie de paiement sous-traitant permet de garantir les sommes dues aux différents intervenants par l’entreprise ayant conclu le contrat avec le maître d’ouvrage. Cette obligation ne s’applique pas dans le cas où le marché principal est passé par l’État, un établissement public, une collectivité locale ou encore une entreprise publique. Le contrat de sous-traitance est considéré comme nul dès lors que l’entreprise principale n’obtient pas de garantie de paiement sous-traitant. Il faut ainsi savoir que le contrat peut être considéré comme nul même si l’intervenant lié par un contrat de sous-traitance a été payé et a ainsi reçu l’intégralité de la somme qui lui été due. Bien entendu, la garantie de paiement sous-traitant concerne tous les niveaux de la chaîne. Ainsi si un sous-traitant fait lui-même appel à un sous-traitant, il doit fournir la garantie à l’intervenant de second rang. Cette garantie nominative doit être fournie dès l’établissement du contrat de sous-traitance et ne prend fin qu’au paiement de l’intégralité des sommes dues.

La caution de restitution d’acompte

D’autres garanties et cautions protègent le maître d’ouvrage et lui garantissent l’exécution total de ses travaux ou à défaut la restitution des sommes engagées.

Dans certains cas, le constructeur demande le versement d’un ou plusieurs acomptes avant de débuter les travaux, ces sommes doivent lui permettre de commencer. L’acompte ainsi versé est déduit du prix à payer par la suite. Dans le cas où le constructeur demande le versement de tels acomptes, il peut obtenir une caution de restitution d’acompte. Son montant doit être égal à l’acompte ou aux acomptes versés avant le commencement des travaux. Le montant de la caution de restitution d’acompte peut donc aller de 5 à 30 % du tarif total. Fournie par une banque, un assureur ou encore un établissement financier, la caution de restitution d’acompte garantit au maître d’ouvrage le remboursement des acomptes versés si le constructeur ne remplit pas ses obligations. Il peut alors s’agir de diverses situations de défaillance entraînant notamment l’inexécution d’une prestation ou la non-livraison. La caution de restitution d’acompte entre en jeu dès le versement de l’acompte et peut intervenir jusqu’à la date de réception de l’ouvrage. Généralement, si l’acompte à verser est important, le montant de la caution peut se réduire au fur et à mesure de l’avancée des travaux.

La garantie de bonne fin de travaux

Selon les termes du contrat, une garantie de bonne fin de travaux peut également être prévue pour protéger le maître d’ouvrage. Elle ne fait l’objet d’aucune obligation législative ou réglementaire. A ce titre, la garantie de bonne fin de travaux n’est mise en place que si elle est prévue contractuellement. Il peut s’agir soit d’un cautionnement, soit d’une garantie à première demande. La garantie de bonne fin de travaux assure la réalisation de tous les travaux prévus par le contrat. Elle entre alors en jeu de la signature du contrat jusqu’à la réception des travaux. C’est ensuite la garantie de parfait achèvement qui protège le maître d’ouvrage à la fin de la garantie de bonne fin de travaux.

RETENUE DE GARANTIE MARCHÉ PUBLICS ET MARCHÉ PRIVÉS
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