GARANTIE FINANCIÈRE INSTALLATIONS STOCKAGE DÉCHETS : EXPERTISE ET SOLUTIONS

La Garantie financière installations stockage déchets et plus généralement les garanties financières ICPE sont essentielles afin d’éviter qu’une négligence, disparition ou insolvabilité de l’exploitant d’un site ne laisse un site sur lequel se trouve une Installation Classée pour la Protection de l’Environnement (ICPE) à l’abandon.

Anciennement appelé décharges ou CET – Centre d’Enfouissement Technique carrières, les CSDU – Centre de Stockage des Déchets Ultimes peuvent être de trois types: 

• CSDU 1 : déchets industriels dangereux ou ISDD
• CSDU 2 : déchets ménagers non dangereux et assimilés ou ISDD
• CSDU 3 : déchets dits inertes, gravats et déblais = ISDI

La durée d’exploitation d’un site est de l’ordre d’une 20aine d’années ; pour toute partie couverte, un programme de suivi-exploitation (plan de réhabilitation) doit être prévu pour une période d’au moins 30 ans après la fermeture du site. La constitution d’une garantie destiné à couvrir les dépenses de réaménagement en cas de défaillance de l’exploitant doit être prévues.

Avant le 31 mai 2012, seules les installations suivantes étaient soumises à garantie financières :

• les carrières
• les installations de stockage de déchets
• les sites de stockage géologique de dioxine de carbone
• les éoliennes

Le décret du 3 mai 2012 a étendu l’obligation aux installations «susceptibles, en raison de la nature et de la quantité de déchets détenus, d’être à l’origine de pollutions importantes des solsou des eaux», à savoir :

• de nombreuses ICPE soumises à autorisation
• les installations de transit, regroupement, tri ou traitement de déchets relevant du régime de l’autorisation et de l’enregistrement

Définition de la garantie financière ICPE stockage de déchets

Les installations de stockage de déchets sont des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE). Elles font partie des installations classées en raison des nuisances qu’elles peuvent causer et des risques qu’elles représentent. En premier lieu, les nuisances causées par les installations de stockage de déchets sont principalement les générations d’odeurs et l’augmentation du trafic routier lors de l’exploitation. Les sites de stockage de déchets peuvent également causer de nombreuses atteintes à l’environnement (pollution) en raison de la décomposition des déchets (jus de décharge), de la génération de biogaz, de la présence de déchets parfois dangereux… Ces risques pour l’environnement entraînent également des risques pour la santé et la salubrité publique. En plus de cela, il ne faut pas négliger les risques accessoires d’explosion et d’incendie, par exemple, dus à l’accumulation de déchets. En conséquence, les exploitants des installations de stockage de déchets doivent obtenir une autorisation d’exploitation. Cette dernière n’est délivrée qu’à condition que l’exploitant ait obtenu une garantie financière installations de stockage de déchets.

La garantie doit permettre la mise en place d’un plan de réhabilitation sur une période de 30 années faisant suite à l’arrêt d’exploitation du site en cas de défaillance de l’exploitant (insolvabilité, négligences ou encore disparition). Le plan de réhabilitation ainsi financée a pour objectif de couvrir les dépenses de réaménagement et ainsi limiter la réalisation des risques évoqués précédemment et la manifestation des nuisances lorsque l’exploitant est défaillant. Pour atteindre cet objectif, la garantie doit couvrir les dépenses indispensables à l’entretien du site, à sa surveillance, à l’élimination des déchets, à la remise en état du site… De manière générale, la garantie doit couvrir les dépenses indispensables au contrôle des risques après l’exploitation et à la réhabilitation du site afin qu’il ne soit pas laissé à l’abandon

Fonctionnement de la garantie financière installations de stockage de déchets

Les parties concernées par la garantie financière

La garantie financière site de stockage de déchets doit être souscrite par l’exploitant de l’installation. Elle n’est pas réellement au profit d’un acteur particulier mais simplement au profit de tous puisqu’elle est en place pour protéger la communauté et l’environnement. C’est un organisme spécialisé qui fournit la garantie, on l’appelle alors garant.

Détermination du montant de la garantie

Le montant de la garantie pour les installations de stockage de déchets dépend des mesures qui devront être mises en œuvre en cas d’abandon du site par l’exploitant. Ces mesures sont variables en fonction du type de Centre de Stockage des Déchets Ultimes (CSDU) concerné. Il en existe trois types, le premier étant le CSDU 1 servant au stockage des déchets industriels dangereux, ils sont aussi appelés les Installations de Stockage des Déchets Dangereux (ISDD). Les deux autres types sont des décharges publiques. La décharge publique peut servir au stockage des déchets ménagers non dangereux (CSDU 2) ou au stockage des déchets inertes, gravats et déblais (CSDU 3). Naturellement, un site de stockage de déchets industriels dangereux nécessitera une garantie au montant plus élevé qu’une décharge publique.

Si le type d’installation participe à la détermination du montant de la garantie c’est qu’il fait varier le montant des différentes mesures à mettre en œuvre pour ne pas laisser le site à l’abandon. En effet, le montant de la garantie est calculé par addition des sommes nécessaires à l’élimination des déchets, à la surveillance et au gardiennage du site, aux dispositions nécessaires à la protection de l’environnement…

Souscription

Pour souscrire à la garantie financière, l’exploitant doit généralement lancer un appel d’offres. Pour cela il doit transmettre certains documents aux garants potentiels. Ces documents ont pour objectif de prouver l’existence juridique de la société, sa bonne santé économique et la détention de l’autorisation d’exploitation. Ainsi, l’exploitant doit fournir un K-Bis de moins de 3 mois, les statuts à jour de la société, le dernier bilan comptable, la liasse fiscale ainsi qu’une copie de l’arrêté préfectoral autorisant l’exploitation

La législation de la Garantie financière installations stockage déchets

Le décret du 03 mai 2012 a pour objectif

• d’ imposer aux exploitants de certaines catégories d’activités de provisionner, en cours d’exploitation, une somme correspondant au coût de la mise en sécurité du site (garanties initiales)
• de permettre au Préfet d’imposer à ces mêmes exploitants de provisionner une somme complémentaire correspondant aux coûts de remise en état induits par des pollutions postérieures au 1er juillet 2012 (garanties additionnelles)

• la loi du 19 juillet 1976 sur les installations classées pour la protection de l’environnement    (ICPE)
• la loi du 13 juillet 1992
• l’arrêté ministériel du 9 septembre 1997 , modifié en dernier lieu par l’arrêté ministériel du 18 juillet 2007 relatif aux Installations de Stockage de Déchets Non Dangereux
• la circulaire du 28 mai 1996 (modifiée par la circulaire du 23 avril 1999 ) relative aux garanties financières pour l’exploitation d’installations de stockage de déchets

A quoi sert la garantie financière ICPE stockage de déchets ?

La garantie financière installations de stockage de déchets sert à assurer la réhabilitation des installations de stockage de déchets en cas de défaillance de leur exploitant. Par le biais de la caution financière, l’exploitant du site de stockage de déchets, quel que soit son type, doit garantir la mise en œuvre de différentes mesures. En premier lieu, la garantie assure l’élimination des déchets du site et notamment des plus dangereux. Elle assure également la mise en œuvre de toutes les actions ayant pour objectif de prévenir et répondre aux risques d’explosion et d’incendie sur le site mais également de pollution des eaux et sols. En plus de cela, la garantie doit assurer la mise en œuvre de toutes les dispositions nécessaires à la limitation de l’accès au site et à son gardiennage. Enfin, la garantie doit permettre de réhabiliter totalement le site si il n’est pas réutilisé pour le stockage de déchet après l’arrêt d’exploitation

Coût de la garantie financière installations de stockage de déchets

Le prix de la garantie seule

En ce qui concerne la tarification de la garantie, elle dépend de très nombreux facteurs. On peut tout de même estimer que le tarif moyen de la garantie stockage de déchets se situe entre 0,2 et 1,5 % du montant de la caution fournie. Comme toutes les garanties financières, la garantie installations de stockage de déchets voit son prix varier en fonction de l’expérience de l’exploitant, de ses antécédents, de la durée d’engagement, de la qualité des bilans de l’entreprise et bien entendu du montant de la garantie.

Comment obtenir des offres ?

Généralement les offres de garantie pour les installations de stockage de déchets proviennent d’appels d’offres émis par l’exploitant. Les offres peuvent également être proposées par des organismes fournissant certaines assurances à l’exploitant