GARANTIE FINANCIÈRE AGENT IMMOBILIER, ADMINISTRATEURS DE BIENS ET SYNDIC
Les activités de l’Agent immobilier sont régies par la loi n°70-9 du 2 janvier 1970, dite « loi Hoguet » et son décret d’application n°72-678 du 20 juillet 1972, renforcé par la loi ALUR. L’activité d’ Agent immobilier est une activité réglementée et l’agent immobilier doit:
- être titulaire d’une carte professionnelle, soumise à des conditions d’aptitude professionnelle et de moralité, délivrée par le Préfet et renouvelée pour 10 ans
- dispose d’une Garantie financière agent immobilier auprès d’un assureur
- souscrire une assurance Responsabilité Civile Professionnelle Complétez votre devis ONLINE et obtenez un projet Garantie financière agent immobilier sous 72h
Depuis 2015 les mandataires d’agent immobilier ont maintenant aussi l’obligation de souscrire leur propre Responsabilité Civile Professionnelle (RC PRO)
Comment obtenir la garantie financière si je suis en création ?
Nous sommes spécialisés dans l’accompagnement des créateurs d’agence immobilière: il vous suffit de compléter notre questionnaire online en cliquant ici. Nous vous ferons parvenir sous 24h un devis performant, facile et rapide à mettre en place.
Quel est le montant de la garantie financière agent immobilier ?
Il existe différents statuts qui permettent de définir les montants de garanties requis
- Transaction SANS maniement de fonds: 110 000 € en création et pointe de fonds détenus en renouvellement
- Transaction AVEC maniement de fonds – 110 000 € en création et pointe de fonds détenus en renouvellement
- Gestion + Transaction SANS maniement de fonds – 110 000 € en création et pointe de fonds détenus en renouvellement
- Gestion + Transaction AVEC maniement de fonds – 110 000 € en création et pointe de fonds détenus en renouvellement
Le prix de la garantie financière agent immobilier en CREATION ?
Le tarif pour les créateurs intègre le pack GARANTIE FINANCIERE + RC PRO et dépend de votre situation:
- TRANSACTION AVEC ou SANS maniement de fonds: à partir de 973 € (prime assureur)
- GESTION seule: à partir de 1 083 € (prime assureur)
- GESTION + TRANSACTION AVEC ou SANS maniement de fonds: à partir de 1 798 € (prime assureur)
Certains de nos partenaires proposent une réduction créateur
- de 50% la 1ère année si la création se passe entre le 01 juillet et le 30 septembre
- de 70% la 1ère année si la création se passe entre la 01 octobre et le 31 décembre
Quel est le prix de la garantie financière en RENOUVELLEMENT ?
Le tarif pour les renouvellements intègre le pack GARANTIE FINANCIERE + RC PRO et dépend de votre situation
- nous calculons le montant de votre nouvelle garantie financière
- après analyse de votre bilan, nous négocions avec nos partenaires les taux
- les taux oscillent de 0,5 à 2% du montant des garanties
Je viens de me faire résilier par mon garant: pouvez-vous me garantir ?
Oui nous pouvons assurer les agences immobilières résiliées par leur garant. La souscription de la garantie financière agent immobilier résiliée se passe aussi via notre devis online. Nous contactez pour plus d’infos
Quels sont les délais pour obtenir la garantie financière ?
Les délais sont très courts et très peu de documents sont demandés: nous proposons des devis sous 24h pour les créateur et parfois sous 48h pour le renégociations. Une fois les offres faites la garantie peut être mise en place en quelques jours
Avec quels assureurs travaillez-vous ?
Nous travaillons aujourd’hui avec tous les assureurs sauf l’organisme professionnel du secteur. Nous disposons donc une fois le dossier constitué de tous les cartes en main pour négocier au mieux de vos intérêtsNous travaillons aujourd’hui avec tous les assureurs sauf l’organisme professionnel du secteur. Nous disposons donc une fois le dossier constitué de tous les cartes en main pour négocier au mieux de vos intérêts
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ETAPE 2
Constitution du dossier
- K-Bis de moins de 3 mois
- copie de la Carte T ou G le cas échéant
- CV du fondateur, gérant (si la garantie est > à 110 000 €)
- dernier bilan et liasse fiscale disponibles (si la garantie est > à 110 000 €)
ETAPE 3
Mise en place des contrats
- choix de la meilleure solution
- bon pour accord sur l’offre
- signature de la fiche information et conseil
- paiement de la prime assureur
- émission des contrats et attestations
Fonctionnement de la garantie financière agent immobilier
Souscripteur, bénéficiaire et garant
La garantie financière doit être souscrite par l’agent immobilier lui-même auprès d’un organisme garant (banque, assureur, association professionnelle…). La garantie est alors mise en place au profit des clients du professionnel de l’immobilier, amenés à lui confier des fonds pour diverses raisons. Etant le souscripteur de la garantie, l’agent immobilier est celui qui doit l’obtenir et la payer.
Montant de la garantie
Le montant de la garantie financière est réglementée. Il doit permettre de couvrir à tout moment l’ensemble des fonds détenus par l’agent immobilier pour ses clients. Un montant minimal est défini par la loi. Celui-ci doit être de 110 000 € pour les agents immobiliers ayant débuté leur activité depuis, au minimum, deux années. Pour les autres agents, ayant démarré leur activité depuis moins de deux ou n’ayant pas encore commencé (agences en création), le montant minimal de la garantie est fixé à 30 000 €.
Réglementation de la garantie financière des agences immobilières
Tous les agents immobiliers titulaires d’une carte professionnelle porteuse de la mention « peut recevoir des fonds » sont tenus de fournir une garantie financière agent immobilier à leurs clients. Cette obligation découle de la loi Hoguet du 2 juillet 1970, loi relative à l’exercice des professions immobilières. La mise en place d’une telle garantie constitue l’une des conditions d’exercice de la profession. Le montant de la garantie ainsi que le nom du garant et ses coordonnées devront alors être affichés dans les locaux et figurer sur tous les documents commerciaux utilisés par l’agent immobilier.
Il faut savoir que le décret du 30 décembre 2010 (n°2010-1707) allège certains agents immobiliers de cette obligation de garantie. Ces agents doivent alors détenir une carte professionnelle indiquant « s’est engagé à ne pas percevoir de fonds ». Dans ce cas également, il devra être affiché dans les locaux et précisé sur les différents documents commerciaux que l’agent ne peut pas recevoir de fonds en dehors de ses rémunérations et commissions.
Procédure de mise en œuvre de la garantie
Afin que la garantie financière se substitue à l’agent immobilier pour reverser les fonds aux clients, il est essentiel de suivre une procédure stricte et encadrée par la loi. En premier lieu, le garant doit publier un avis de défaillance et de fin de garantie dans un journal d’annonces légales. Ce journal doit être publié dans le département où se situe le siège de l’entreprise ou bien l’agence immobilière défaillante. La garantie ne peut être mise en œuvre que 3 jours après la publication de l’annonce effectuée par le garant. Suite à ce délai de 3 jours, le garant doit émettre un avis de fin de garantie à destination des bénéficiaires de la garantie. Cet avis est alors transmis aux clients ayant versés des fonds par le biais d’une lettre recommandée. En parallèle, le garant transmettra le même avis à la préfecture. Les clients ayant confié des fonds à l’agent immobilier ou attendant un paiement de sa part sont tous destinataires de l’avis de fin de garantie. Ce sont eux qui sont concernés puisqu’ils sont en l’attente d’un reversement de fonds. Une fois l’avis reçu, un délai de trois mois est laissé au client pour se manifester et ainsi réclamer au garant les sommes qui leurs sont dues. Une fois la période de 3 mois terminée, les clients ne pourront plus faire la demande du reversement des fonds. Toute demande sera alors considérée comme irrecevable par le garant et n’amènera pas à un remboursement des fonds confiés.
Procédures de contrôle dans le cadre de la garantie financière
Une fois la garantie financière mise en place, le garant doit effectuer certains contrôles. Ces contrôles portent sur la capacité des agents immobiliers à restituer les fonds à leurs clients à tout moment. Il s’agit d’une protection supplémentaire pour les clients, la garantie n’ayant pas vocation à être mise en œuvre. En effet, malgré la mise en place d’une garantie, l’agent immobilier est tout de même celui qui est tenu, en premier lieu, de reverser à ses clients les fonds qu’il détient pour eux
La législation de la Garantie financière agent immobilier
Les activités de l’ Agent immobilier sont régies par la loi n°70-9 du 2 janvier 1970, dite « loi Hoguet » et son décret d’application n°72-678 du 20 juillet 1972, renforcé par la loi ALUR.
La garantie financière Syndic de copro
Le Syndic de copropriété est l’organe qui administre les immeubles en copropriété pour le compte des copropriétaires. Il accomplit l’ensemble des actes assurance la bonne gestion, la conversation et la valorisation de la copropriété. Il fait notamment respecter le règlement de copropriété et exécute les décisions prises en assemblée générale. L’activité de syndic de biens est une activité réglementée et le syndic doit: – être titulaire d’une carte professionnelle, soumise à des conditions d’aptitude professionnelle et de moralité, délivrée par le Préfet et renouvelée pour 10 ans – dispose d’une Garantie financière syndic auprès d’un assureur – souscrire une assurance Responsabilité Civile Professionnelle
Les différents statuts et leurs obligations en matière de garantie financière
Comme évoqué précédemment, les agents immobiliers peuvent exercer sous différents statuts en ce qui concerne la détention de fonds pour les clients. Leur carte professionnelle peut alors porter la mention « peut recevoir des fonds » ou bien l’indication « s’est engagé à ne pas percevoir de fonds ». Cette distinction est extrêmement importante puisqu’elle conditionne l’obligation de garantie financière ou non. Mais ces différents statuts relatifs à la détention de fonds sont dépendants de différents statuts correspondant à l’activité ou aux activités cumulées de l’agent immobilier. En effet, l’agent immobilier peut voir sa carte professionnelle porter une unique mention ou plusieurs concernant l’activité qu’il exerce.
On distingue alors 3 activités : transactions sur immeubles et fonds de commerce, gestion immobilière et syndic de copropriété. En réalité, seule l’activité de transaction peut amener à obtenir la mention « s’est engagé à ne pas percevoir de fonds ». La détention de fonds faisant partie intégrante des autres activités.
Lorsque l’agent immobilier détient une carte « transaction », il sert d’intermédiaire dans le cadre de transactions immobilières de vente ou location. Si il possède une carte « gestion immobilière », l’agent se charge de la gestion locative des biens (rédaction des baux et quittances, réalisation des états des lieux, encaissement des loyers et dépôts de garantie…). Enfin, l’agent immobilier détenant une carte « syndic de copropriété » se charge de la gestion administrative et financière des immeubles en copropriété. Les trois activités pouvant être cumulées, seul l’agent qui détient une carte pour les transactions uniquement, sans maniement de fonds, peut se soustraire à l’obligation de garantie financière
A quoi sert la garantie financière agent immobilier ?
La garantie financière des agents immobiliers a pour objectif de protéger leur clientèle en cas de défaillance. Concrètement, la garantie financière permet le remboursement des clients ayant versé des fonds à l’agent immobilier si celui-ci ne peut rendre les sommes concernées. C’est alors le garant qui se substitue à l’agent pour reverser les fonds (dépôts de garantie, loyers…)
Définition de la garantie financière agent immobilier
Les professionnels de l’immobilier exercent une activité réglementée. A ce titre, ils sont tenus de respecter un certain nombre d’obligations et notamment l’obligation de souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle et à une garantie financière agent immobilier.
La garantie financière a pour objectif d’assurer aux clients des agents immobiliers la récupération des fonds qu’ils lui ont versé en cas de défaillance de ce dernier (insolvabilité, dépôt de bilan, détournement de fonds…)
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Garantie financière agent immobilier résilié
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La garantie financière administrateur de biens
L’administrateur de biens gère, à titre principal ou accessoire, en qualité de mandataire, des immeubles appartenant à des personnes physiques ou morales. Il s’assure de l’entretien, des réparations, des aménagements nécessaires à leur conservation ou à leur mise en valeur et exécute les obligations des propriétaires ou bailleurs. L’activité d’ Administrateur de biens est une activité réglementée et l’administrateur de biens doit: – être titulaire d’une carte professionnelle, soumise à des conditions d’aptitude professionnelle et de moralité, délivrée par le Préfet et renouvelée pour 10 ans – dispose d’une Garantie financière administrateur de biens auprès d’un assureur – souscrire une assurance Responsabilité Civile Professionnelle
Le prix de la garantie financière agent immobilier
Le prix de la garantie financière agent immobilier dépend de multiples éléments. Chaque garant peut ainsi appliquer des prix différents. Cependant, il ne s’agit pas du facteur faisant le plus varier le tarif de la garantie. L’élément déterminant pour le prix de la garantie est son montant. En effet, le prix est directement dépendant du montant puisqu’il est calculé par application d’un taux sur le montant. Ainsi, plus le montant de la garantie est élevé plus son prix l’est également.
Le taux ainsi appliqué pourra, quant à lui, varier en fonction de l’expérience de l’agent immobilier, de l’activité pour laquelle il souscrit la garantie, de sa sinistralité… Aujourd’hui les tarifs pratiqués sont en moyenne équivalent à 0,5 % du montant de la garantie
Offres activité immobilière garantie : comment les obtenir ?
Pour une activité immobilière garantie, il est possible d’obtenir certaines offres permettant au professionnel de bénéficier de tarifs plus avantageux.
Tout d’abord certains organismes proposent des offres combinant la garantie financière avec l’assurance responsabilité civile professionnelle obligatoire. Cette responsabilité civile professionnelle a pour objectif de couvrir les préjudices causés aux tiers par l’agent immobilier, son activité, ses employés, ses locaux, son matériel… Pour l’agent immobilier, la responsabilité civile professionnelle constitue une protection contre les conséquences financières des préjudices causés. Une telle offre permet alors de faire diminuer le tarif de ces deux éléments obligatoires.
Certains organismes proposent également des offres avantageuses et simples pour les agents immobiliers cumulant plusieurs activités. Ceux-ci étant contraint d’obtenir une garantie pour chaque activité, un même garant peut les fournir et proposer une offre à tarif réduit