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CAUTION DE CONSTESTATION FISCALE

CAUTION DE CONTESTATION FISCALE : TVA, IMPÔTS, CHARGES SOCIALES

Contestation de TVA, de redressement fiscale, consignation des pénalités

Votre entreprise fait l’objet d’un redressement fiscale récemment signifié par l’administration fiscale ? Vous devez consigner les sommes même si vous souhaitez faire appel ? Il existe une solution: la caution de contestation fiscale. Ces cautions peuvent être mises en place pour toute contestation de redressement (impôts, TVA, charges sociales….)

Le fonctionnement de la caution de contestation fiscale est simple

  • l’assureur émet une caution de contestation au bénéfice de l’administration fiscale, du montant du redressement
  • vous présentez cette caution à l’administration en lieu et place de la consignation de somme

Le avantage sont multiples

  • cela vous évite d’avoir à consigner les sommes
  • surtout cela vous permet, en cas de victoire en appel, de ne pas perdre un temps précieux pour récupérer les sommes qui auraient été consignées si vous n’aviez pas choisi la caution fiscale

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Analyse de vos besoins

  • recueil de vos besoins via nos questionnaires ONLINE spécialisés
  • analyse de votre demande et émission d’une lettre d’intérêt sous 72h maximum
  • en cas de besoin d’information complémentaire, un de nos experts vous recontacte pour affiner l’analyse des besoins

ETAPE 2

Constitution du dossier 

  • recueil des éléments juridiques, techniques et financiers nécessaires à la présentation de votre entreprise à nos partenaires assureurs garants spécialisés
  • les éléments requis dépendent de la complexité de votre demande
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ETAPE 3

Mise en place des contrats

  • choix de la meilleure solution
  • bon pour accord sur l’offre
  • signature de la fiche information et conseil
  • paiement de la prime assureur
  • émission des contrats et attestations

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Le fonctionnement de la caution de contestation fiscale

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