CAUTION DE CARRIÈRES : SOLUTIONS SUR-MESURE (METROPOLE & DOM)
Les Caution de carrières sont essentielles afin d’éviter qu’une négligence, disparition ou insolvabilité de l’exploitant d’un site ne laisse un site sur lequel se trouve une Installation Classée pour la Protection de l’Environnement (ICPE) à l’abandon. La loi n°76-663 du 19 juillet 1976 oblige toutes les installations classées pour la protection de l’environnement et plus particulièrement, les « C.E.T. », les carrières et les installations dites « SEVESO », de mettre en place des garanties financières destinées au paiement, par les autorités administratives, des dépenses liées :
- à la surveillance des sites
- aux interventions éventuelles en cas d’accident ou de pollution
- à la remise en état du site après exploitation
La Caution de carrières ICPE à éviter les sites orphelins et laissés à l’abandon
A quoi sert la caution de remise en état de carrières ?
La caution de carrière permet d’éviter qu’un site ICPE ne soit laissé à l’abandon suite à une négligence, une insolvabilité ou la disparition de son exploitant, avec les conséquences que cela comporte
Qui doit mettre en place une caution de carrières ?
Collectivités publiques et entreprises privées exerçant dans des secteur jugés « risqués », à savoir dans des secteurs à risques environnementaux doivent présenter à la DREAL une garantie financière (à la création, au renouvellement ou au changement d’exploitation). La garantie n’est nécessaire qu’au-delà de 75 000 € de risques et doit être renouvelée tous les 3 ou 5 ans
Quelles sont les nouvelles installations touchées par la nouvelle obligation de garantie de 2011 ?
Les installations soumises à autorisation, les installations de transit, regroupement, tri ou traitement de déchets soumises à autorisation ou enregistrement. Elle doivent désormais constituer des garanties financières ICPE avec une montée en puissante jusqu’à 2017
Quelles sont les installations visées par l'arrêté du 31 mai 2012 ?
Vous pourrez retrouver la liste des nouvelles installations soumises à garantie financière en cliquant sur ce lien
Seront concernées: les installations ICPE soumises à autorisation, les installations de transit, regroupement, tri ou traitement de déchets soumises à autorisation ou à enregistrement qui, en raison de la nature et quantité des produits détenus, sont susceptibles d’être à l’origine de pollution des sols et des eaux
Quel est le prix d'une caution carrière ?
Les garanties financières ICPE coûtent en moyenne entre 0,2% et 1% du montant garantie, sur une base annuelle
Qui décide du montant de cautions de remise en état de carrière ?
Quels sont les délais d'obtention d'une caution carrières ?
Les délais sont très courts: il suffit de compléter le questionnaire online, puis de renvoyer les documents d’étude. Vous aurez un retour sous 5 jours ouvrés une fois le dossier complet constitué
Avec quels assureurs travaillez-vous ?
Nous travaillons avec tous les assureurs et garants spécialisés en France ainsi que sur le marché des Lloyds. Nous pouvons apporter de très fortes capacités avec des tarifications très intéressantes
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- en cas de besoin d’information complémentaire, un de nos experts vous recontacte pour affiner l’analyse des besoins
ETAPE 2
Constitution du dossier
- K-Bis (de moins de 3 mois)
- Statuts à jour
- Dernier bilan comptable et liasse fiscale
- Bilan consolidé le cas échéant
- Copie de l’arrêté préfectoral et autorisations fixant le montant de la Caution de carrières
ETAPE 3
Mise en place des contrats
- choix de la meilleure solution
- bon pour accord sur l’offre
- signature de la fiche information et conseil
- paiement de la prime assureur
- émission des contrats et attestations
Fonctionnement de la Caution de carrières
La constitution de la Caution de carrières est un préalable à la mise en activité de l’installation et non à la délivrance de l’autorisation. Dès la mise en activité de l’installation, l’exploitant transmet au préfet un document attestant de la constitution de la Caution de carrières. Dans certains cas, le préfet pourra demander la constitution de garanties additionnelles (Articles R 516-1 et R 516-2 du Code de l’environnement) Le décret du 3 mai 2012 a étendu les différentes formes de la Caution de carrières qui pourra désormais résulter de l’engagement d’un établissement de crédit, d’une consignation à la CDC, d’un fonds de garantie géré par l’ADEME, d’un fonds de garantie privé ou de l’engagement d’une société mère.
Le contenu du dossier d’autorisation ICPE
Le dossier d’autorisation ICPE déposé par l’exploitant en préfecture doit intégrer un chapitre sur les modalités envisagées pour la constitution de la Caution de carrières. C’est l’arrêté d’autorisation qui fixera les modalités d’actualisation du montant de la Caution de carrières Article R 516-2 du Code de l’environnement)
Comment est fixé le montant des garanties financières ?
Le montant et les modalités d’actualisation de la Caution de carrières est établi dans l’arrêté d’autorisation ICPE à partir de divers éléments:
- des indications communiquées par l’exploitant dans son dossier d’autorisation,
- des coûts de certaines opérations prévues par l’arrêté d’autorisation (surveillance, intervention en cas d’incident, remise en état du site). Elles varient donc selon la nature de l’installation
L’arrêté d’autorisation fixe le montant de la Caution de carrières à partir du mode de calcul forfaitaire indiqué dans l’arrêté du 31 mai 2012. Le tableau ci-dessous aide à en comprendre le fonctionnement. Arrêté du 31 mai 2012 relatif aux modalités de détermination et d’actualisation du montant de la Caution de carrières pour la mise en sécurité des installations classées et des garanties additionnelles en cas de mise en œuvre des mesures de gestion de la pollution des sols et des eaux souterraines, JO du 23 juin 2012
La législation de la Caution de carrières
L’ Article L 516-1 du Code de l’environnement défini l’intérêt de la Caution de carrières
Arrêté du 31 mai 2012 fixant la liste des installations classées soumises à l’obligation de constitution de garanties financières en application du 5° de l’article R 516-1 du code de l’environnement, JO du 23 juin 2012.
L’arrêté du 9 février 2004 concerne les installations classées soumises à autorisation sous la rubrique 2510. Il fixe le montant de référence des garanties financières pour les catégories d’exploitation suivantes : carrières de matériaux meubles en nappe alluviale ou superficielle, carrières en fosse ou à flanc de relief, et les autres carrières à ciel ouvert. Les carrières souterraines, les opérations de dragage et les affouillements du sol ne sont pas concernés.
Le montant doit être actualisé au moins tous les 5 ans.
