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CAUTION BANCAIRE MARCHÉ PUBLIC

CAUTION BANCAIRE MARCHÉ PUBLIC

 

La caution bancaire marché public est une garantie destinée à sécuriser davantage la passation des marchés publics. Le processus de soumission et de sélection de l’adjudicataire est assez stricte et nécessite parfois l’émission d’une caution de soumission ou d’adjudication. Une fois choisie, l’entreprise est assujettie à la souscription d’une caution bancaire.

Il existe plusieurs types de cautions de marché:

  • la caution de retenue de garantie marché public
  • la caution de soumission (aux marchés publics, appels d’offres)
  • la caution de restitution d’acompte ou la garantie à première demande de restitution d’acompte marché public
  • la caution de bonne exécution ou de bonne fin marché public
  • la garantie de paiement sous-traitant

Les caractéristiques d’une caution sont les suivantes:

  • le type de caution (retenue de garantie, acompte, bonne fin, sous-traitant, soumission)
  • le montant de la caution ou de la garantie
  • la date d’émission et la date d’échéance
  • le texte de la caution ou de la garantie: caution solidaire, garantie à première demande, ou garantie autonome
  • les conditions de mainlevées (soit automatique au bout de 2 ans pour les retenues de garanties, soit à réception du retour des originaux)

 


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caution bancaire marché public
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+ D’INFOS SUR LA CAUTION BANCAIRE MARCHÉ PUBLIC

L’intérêt de la caution bancaire marché public

 

L’État est l’entité suprême d’une Nation. A ce titre, il lui est dévolu des fonctions régaliennes incluant toutes les activités d’intérêt général. Lesdites activités impliquent souvent pour leur matérialisation d’importantes ressources financières, matérielles et humaines. Afin de les mener à bien, le gouvernement ne saurait se baser uniquement sur les entreprises publiques. Celles-ci étant limitées par des contraintes de transparence budgétaire, mais aussi juridique ne sont pas à même de satisfaire toutes les attentes. L’État fait donc appel aux entreprises privées, généralement plus outillées. Ce mécanisme lui permet en outre de choisir l’offre la plus compétitive pour la réalisation du projet.

De façon pratique, il est lancé un appel d’offres auquel soumissionnent toutes les entreprises intéressées. A la suite d’une étude comparative approfondie, le choix se porte sur une ou plusieurs entreprises selon l’envergure des travaux. Les chantiers envisagés sont pour la plupart colossaux (construction de routes, de ponts, d’immeubles, etc.). Il est donc logique que soient exigées certaines garanties spécifiques, au nombre desquelles figure la caution bancaire.

Il est à noter que la caution bancaire liée aux marchés publics est une garantie particulière. Ce détail implique qu’elle ne saurait être souscrite par n’importe quelle entreprise. Sont ici concernées les entreprises de BTP, de second œuvre et d’industrie. On remarque aisément que les entreprises ciblées sont celles pouvant soumissionner à un marché public.

Par ailleurs, il convient de souligner que cette caution bancaire est assimilable à la caution de retenue de garantie. Cette dernière fait partie des cautions de marché, à l’instar de la caution de soumission, de la garantie de restitution d’acompte, de la garantie de bonne fin et de la caution de sous-traitant.

De tout ce qui précède, il apparaît que la caution bancaire joue un rôle multiple. D’une part, elle permet à l’adjudicateur, en l’occurrence l’État, de se prémunir contre toute malfaçon ou tout défaut de construction. D’autre part, elle offre à l’entreprise adjudicataire la possibilité d’être payée en intégralité à la livraison du marché public.

La technicité de la caution bancaire marché public

 

La caution bancaire souscrite dans le cadre d’un marché public est différente d’une caution bancaire ordinaire. En effet, elle est soumise à des exigences légales qui en garantissent la fiabilité. Le principe de base de cette garantie est de rassurer à la fois l’État donneur d’ordre et l’entreprise adjudicataire. L’État est certain d’obtenir un capital pour couvrir d’éventuels défauts de construction ou malfaçons. L’entreprise de son côté a l’assurance d’être payée en totalité. Elle perçoit donc le montant prévu pour le coût global des travaux à leur livraison. La caution bancaire est fixée à 5% TTC du contrat ou du marché public. Il est à noter que le montant de la caution est une prescription légale. Plus précisément, il est prévu par l’article 102 du code des marchés publics. Toute souscription de caution bancaire dans le domaine des marchés publics doit donc s’y conformer. + d’info

Les différents types de cautions bancaires

 

La caution bancaire propre aux marchés publics peut être assimilée comme évoqué supra à la caution de retenue de garantie. En effet, elle fonctionne selon les mêmes modalités que cette dernière. Une différence fondamentale subsiste toutefois. Alors que la caution de retenue de garantie peut être fournie par tout établissement financier ou bancaire, la caution bancaire quant à elle n’est fournie que par une banque.

Cette distinction faite, il y a lieu de faire remarquer qu’il existe deux types de cautions bancaires. Il s’agit de la caution personnelle et solidaire et de la garantie à première demande. Toutes ces deux garanties ou cautions présentent la particularité de couvrir les défauts de fabrication constatés par l’État lors de la livraison. Toutefois, tandis que la caution personnelle peut connaître l’incident d’une opposition de la banque, il ne saurait en être ainsi pour la garantie à première demande. En effet, comme son nom l’indique, la banque devra déférer à la requête de l’État dès sa première demande de paiement.

La mise en œuvre de la caution bancaire marché public

 

L’étude de la mise en œuvre de la caution bancaire passe par deux étapes. La première est celle de la souscription et la seconde, celle de la libération de la caution.

La souscription de la caution bancaire

 

La souscription de cette caution obéit à un certain formalisme. En raison de l’encadrement légal et réglementaire très strict, la banque exige qu’il soit fourni certaines pièces. La liste n’est certes pas exhaustive, mais elle comprend entre autres :
  • un extrait k-bis ;
  • les statuts de l’entreprise ou de la société adjudicataire du marché public ;
  • les pièces fiscales de l’entreprise ;
  • la présentation de l’entreprise avec le détail des postes et de l’organigramme ;
  • un formulaire dument rempli émis par la banque devant fournir la caution ;
  • la présentation du projet, du chantier ou du marché public.
Le constat qui est fait à ce niveau est que les pièces fournies visent un but multiple. D’abord, elles mettent la banque en position de fournir la caution. Ensuite, étant fixées par la loi, elles permettent d’uniformiser la pratique en matière de passation de marchés publics. Enfin, elles obligent les entreprises à entretenir un environnement financier et comptable sain.

La libération de la caution

 

Théoriquement, la caution est libérée lorsque le donneur d’ordre s’aperçoit que les travaux présentent quelques défauts. En l’occurrence, il en informe donc la banque. Mais, il est à préciser que la caution n’est pas immédiatement libérée par la banque après la demande de l‘État. La libération n’intervient qu’un mois après le délai d’un an suivant la livraison du chantier.
Summary
Service Type
CAUTION BANCAIRE MARCHÉ PUBLIC
Area
en métropole DOM & CORSE
Description
Expertise, conseil, devis et souscription de votre caution bancaire marché public
CAUTION BANCAIRE MARCHÉ PUBLIC
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